ACCORD SUR L’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
Société
BIC SERVICES représentée par Monsieur , agissant en qualité de
Et les délégations suivantes :
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux se sont réunis préalablement aux négociations annuelles portant sur les thèmes obligatoires de négociation afin de discuter des thèmes de négociations et de leur périodicité, du contenu de chacun de ces thèmes, du calendrier et du lieu des réunions, des informations que l’employeur remettra aux négociateurs sur les thèmes prévus, des modalités de suivi de cet accord et de sa durée. La liste des documents à remettre n’est pas exhaustive et la première réunion de chaque négociation sera consacrée à l’établissement du calendrier de la négociation qui s’ouvre ainsi qu’à la remise des documents qui seront sollicités en sus de ceux prévus dans le présent accord.
EN CONSEQUENCE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIC Services.
Thèmes de la négociation
Les parties ont convenu de limiter les négociations obligatoires pendant la durée d’application de l’accord aux thèmes et sous-thèmes suivants :
LES REMUNERATIONS (salaires effectifs, congés ancienneté, indemnités vélo, médailles du travail, PEG/PERCO, abondement)
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
INTERESSEMENT
PARTICIPATION
L’EGALITE PROFESSIONNELLE (égalité professionnelle hommes/femmes, jours enfants malades)
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (flex work, télétravail, bien-être au travail et droit à la déconnexion)
LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Périodicité des négociations
Pour les thèmes pour lesquels une périodicité semble pertinente, les parties ont convenu de fixer la périodicité des négociations comme suit :
Sous-thème
Périodicité
Les rémunérations Tous les ans Intéressement Tous les 3 ans Egalité professionnelle Tous les 3 ans Gestion des emplois et des parcours professionnels Tous les 3 ans
Cette périodicité sera applicable à compter de la date de première négociation des accords concernés. Les réunions de négociations obligatoires se dérouleront à compter du mois d’octobre chaque année pour les rémunérations et 2 mois avant la date d’échéance de l’accord pour les autres thèmes/sous-thèmes.
Calendrier et lieu des réunions
Les parties prévoient d’organiser comme suit le calendrier des négociations pour 2018, 2019 et 2020.
Sous-thème
Prochaine négociation
Les rémunérations A partir d’octobre 2018 Egalité professionnelle A partir d’octobre 2018 BDES A partir de novembre 2018 Durée effective et organisation du temps de travail A partir d’avril 2019 Qualité de vie au travail A partir de juillet 2019 Gestion des emplois et des parcours professionnels A partir de décembre 2019 Intéressement A partir d’octobre 2020
Les parties conviennent du caractère indicatif de ce calendrier.
En cas de circonstances nécessitant l’adaptation de ce dernier, la direction de BIC Services en informera les délégués syndicaux pour convenir avec eux d’un nouveau calendrier.
Dans l’hypothèse d’une modification importante de la règlementation actuelle sur l’un de ces thèmes, les parties pourront décider ensemble de la nécessité de rouvrir la négociation même en dehors de la périodicité indiquée à l’article 3 ci-dessus. Les réunions auront lieu chez Bic Services. Une salle de réunion sera communiquée aux négociateurs avant chaque réunion.
Informations remises dans le cadre des négociations
Les informations remises dans le cadre de chacune des négociations sont précisées ci-après :
Sous-thème
Informations
Les rémunérations Salaire mini/moyen/maxi par level, par sexe et par ancienneté Augmentation moyenne par level Nombre de collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation au cours de l’exercice précédent Quelles sont les mesures prises pour faire baisser l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes ? Quelles sont les mesures prises pour les femmes aujourd’hui (loi/convention collective/accord d’entreprise) ? Egalité professionnelle Salaire mini/moyen/maxi par sexe Quelles sont les mesures prises pour faire baisser l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes ? Quelles sont les mesures prises pour les femmes aujourd’hui (loi/convention collective/accord d’entreprise) ? Qualité de vie au travail A définir avant l’ouverture de la négociation en fonction de la BDES Gestion des emplois et des parcours professionnels A définir avant l’ouverture de la négociation en fonction de la BDES BDES Architecture de la BDES telle qu’elle existe au sein d’autres sociétés du groupe. Intéressement A définir avant l’ouverture de la négociation en fonction de la BDES Participation A définir avant l’ouverture de la négociation en fonction de la BDES
Composition délégation syndicale
Chaque délégation syndicale pourra être composée de deux membres.
Durée de l’accord d’adaptation
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de première réunion de négociation sur les rémunérations.
Suivi des engagements pris
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : chaque thème/sous thème fera l’objet d’un suivi une fois par an afin de mesurer l’avancée des mesures prises.
Toute modification du présent accord devra donner lieu à la signature d’un avenant dans les conditions du droit commun. Au moins un mois avant l’arrivée du terme du présent accord, les signataires se réuniront afin de dresser un bilan de son application, et de discuter du renouvellement de l’accord ainsi que des éventuelles modifications à apporter aux négociations obligatoires. A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire ses effets.
Dépôt légal et publication
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique à télécharger sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.
