La société BIC SERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor Hugo 92600 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 480 311,
D’autre part, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les Parties ont, conformément au Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Cette négociation est mise en regard d’un contexte économique pour l’année 2025 incertain, marqué à la fois par des incertitudes sur nos marchés du fait du contexte inflationniste des dernières années affectant la confiance des ménages et par une conjoncture mondiale instable.
Le Groupe a exprimé sa volonté de poursuivre les investissements dans la marque, dans la Recherche & Développement, dans l’outil industriel pour préparer les années à venir, soulignant la nécessité de demeurer très prudent en termes de dépenses jusqu’à un retour à une situation plus soutenable.
Les Organisations syndicales représentatives ont présenté à la Direction des propositions communes étayées par le contexte inflationniste et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Malgré ce contexte défavorable, la Direction et les Organisations Syndicales ont confirmé leur intention de maintenir une politique salariale équilibrée et responsable.
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux et la Direction de BIC Services se sont réunis au cours de 5 réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail : le 27/11/2024, le 08/12/2024, le 07/01/2025, le 27/01/2025 et le 06/02/2025.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont présenté leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
ARTICLE I – MESURES PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4 % de la masse salariale (somme des salaires de base), avec la répartition suivante :
Pour les collaborateurs classés « Non-Level » : augmentation individuelle de 2,4 %, à compter du 01/04/2025 ;
Pour les collaborateurs classés « Level 1 » et a minima « Strong » : augmentation individuelle de 2 %, à compter du 01/04/2025 ;
Pour les collaborateurs classés « Level 2 » et a minima « Strong » : augmentation individuelle de 1,8 %, à compter du 01/04/2025.
La reconduction de la contribution au financement des chèques vacances ou d’une situation permettant d’améliorer le pouvoir d’achat afin de financer des vacances.
Le renouvellement du chèque emploi-service universel « préfinancé » (CESU) s’adressant à l’ensemble des collaborateurs BIC Services ;
Dans la continuité du programme lancé en 2024 pour les Aidants, soutenir les collaborateurs devant faire face à l’annonce du décès de leur conjoint (inclus PACS et concubin) ou de leur père ou de leur mère en leur accordant 2 jours ouvrés supplémentaires.
L’octroi d’un jour de congé supplémentaire pour enfant malade jusqu’à 16 ans ;
La réévaluation des trophées/gratifications d’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : 200 € au lieu de 150 € ;
15 ans d’ancienneté : 300 € au lieu de 250 € + 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire ;
20 ans d’ancienneté : 600 € au lieu de 500 €
25 ans d’ancienneté : 900 € au lieu de 750 € + 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire ;
30 ans d’ancienneté : 1 200 € au lieu de 1 000 € ;
35 ans d’ancienneté : 1 500 € au lieu de 1 250 € ;
40 ans d’ancienneté : 1 700 € au lieu de 1 500 €.
Une revalorisation pour la Force de vente (RS, RCR, CVR) du forfait repas d’un montant de 21,1 €.
Le maintien pour 2025 de la prise en charge du coût des abonnements des collaborateurs à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 65 %, sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court et jusqu’à 70 % si la prochaine loi de finances pour 2025 le permet.
ARTICLE II - MESURES PRESENTEES PAR LA DIRECTION De son côté, la Direction a présenté la dernière proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4 % de la masse salariale (somme des salaires de base) applicable au 1er avril 2025 ;
La mise à disposition pour les collaborateurs d’un accompagnement à la reconnaissance administrative du handicap ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
La possibilité de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée afin de procéder aux démarches administratives liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
La possibilité pour les collaborateurs en situation de handicap, de bénéficier de deux jours d’absences autorisées payées par an sur présentation d’un justificatif, afin de faciliter les démarches administratives ou médical en lien avec ce handicap ;
La possibilité pour les collaborateurs ayant un enfant handicapé à charge fiscale, de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence rémunérée, dans la limite de trois jours par an, afin d’effectuer des démarches pédagogiques ou plus globalement, pour une raison médicale directement en rapport avec le handicap de l’enfant ;
La reconduction du chèque emploi service universel (CESU) ;
ARTICLE III - MESURES ACCEPTEES PAR LES PARTIES Par le présent accord, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Rémunération 2025
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4 % de la masse salariale (somme des salaires de base) répartie ainsi :
Pour les collaborateurs classés « Non-Level » et « Level 1 » :
Augmentation individuelle minimum de 1.7 % à compter du 01/04/2025, à l’exclusion des collaborateurs concernés par une augmentation à 0 % (nouveaux arrivants, promotions récentes, collaborateurs quittant l’entreprise, collaborateurs dont la performance a été évaluée OI 50).
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2025.
Aménagement et accompagnement en faveur du handicap
Mise à disposition pour les collaborateurs d’un accompagnement à la reconnaissance administrative du handicap ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cadre, les parties s’entendent également sur la possibilité de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée afin de procéder aux démarches administratives liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
Pour les collaborateurs en situation de handicap, la possibilité de bénéficier de deux jours d’absence autorisée et rémunérée, sur présentation d’un justificatif, afin de faciliter leurs démarches administratives ou médicales en lien avec leur handicap ;
Pour les collaborateurs ayant un enfant handicapé à charge fiscalement, la possibilité de bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence rémunérée, dans la limite de trois jours par an, afin d’effectuer des démarches pédagogiques ou pour des raisons médicales directement liées au handicap de leur enfant.
Chèque emploi service universel (CESU) Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de chèque emploi service universel (CESU) pour l’année 2025. Les parties rappellent que l’attribution de ce dispositif, sur la base du volontariat, concerne l’ensemble des catégories d’activités ci-dessous :
Services à la famille ;
Services de la vie quotidienne ;
Services aux personnes dépendantes. Seront éligibles les collaborateurs BIC Services :
Titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
Bénéficiant d’une ancienneté au sein du Groupe de plus de 6 mois à la date du lancement de la campagne ;
Ne faisant l’objet d’aucune rupture du contrat de travail en cours validée. Les parties rappellent également que la valeur annuelle faciale est fixée à 450 euros :
La participation annuelle de l’employeur est fixée à 300 euros ;
La participation annuelle salarié est fixée à 150 euros.
Les collaborateurs seront invités à commander les titres CESU lors d’une campagne annuelle dédiée. Cette campagne fera l’objet d’une information auprès des collaborateurs.
Congé pour évènement familial
Soucieuses de soutenir l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs de BIC Services, les parties ont souhaité harmoniser le congé pour évènement familial en cas de décès du conjoint (ou concubin ou du partenaire lié par un PACS), du père ou de la mère du collaborateur, portant la durée de celui-ci de 3 à 5 jours.
Bilans prédictifs « multi-pathologies »
Dans le cadre de la politique de santé au travail, les parties ont convenu de reconduire le financement de bilans prédictifs multi-pathologies destinés à renforcer la prévention et l’amélioration du suivi médical des collaborateurs. Les bilans prédictifs sont assis sur le volontariat des collaborateurs éligibles et sont parfaitement confidentiels. Ils permettent au collaborateur, qui en fait la demande, d’évaluer le risque de développer certaines maladies redoutées telles que les principaux cancers et les maladies cardiovasculaires afin de bénéficier d’un suivi médical personnalisé adapté à son profil de risque. Dans ce cadre, BIC Services financera intégralement les bilans prédictifs des collaborateurs âgés de 40 à 50 ans demandeurs, dans la limite de 30 bilans par an. Pour information, le coût unitaire d’un bilan est de 546 € HT.
Prise en charge du remboursement des abonnements aux transports collectifs
BIC Services prendra en charge, à compter de l’entrée en application de la loi de Finances 2025, le coût des abonnements des collaborateurs à un service public de transport collectif pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail à hauteur de 70 % sur la base des tarifs de deuxième classe et du trajet le plus court. La fraction de l’abonnement ainsi prise en charge par BIC Services bénéficiera d’une exonération sociale et fiscale. Il est rappelé que les cartes d’abonnement éligibles sont remboursées par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Cette prise en charge couvre les catégories des titres d’abonnement visés aux articles R. 3261-2 et R. 3261-3 jusqu’au 31 décembre 2025. Si l’application de ce dispositif n’était pas légalement renouvelée, alors la société serait conduite à prendre en charge des abonnements à hauteur de 60 %.
Mobilité douce - Environnement :
En accord avec la politique de l’entreprise en faveur de la mobilité douce et afin d'encourager les déplacements à vélo des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail, les parties ont décidé de déployer une flotte de vélos électriques d’entreprise, en commençant par l’installation sur le site de Clichy de deux vélos assorti du matériel de sécurité idoine et obligatoire.
Revalorisation du forfait repas pour la Force de Vente:
Les parties ont convenu de la revalorisation du forfait repas pour la Force de vente portant celui-ci à 21,10 €, conformément au barème URSSAF.
ARTICLE IV - DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa conclusion, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE V - DEPOT DE L'ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accord, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont
relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié par la Direction de BIC Services à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de BIC Services. La communication du présent accord à l’attention des collaborateurs sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet. Il sera également consultable sur le portail RH France du site intranet de BIC et auprès du Service RH de l’entreprise.
Fait à Clichy, le 07 février 2025, en 4 exemplaires originaux,
Pour BIC Services : Senior HR & FM Manager BIC Services dûment habilitée à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
