Accord d'entreprise BIEVRE BUS MOBILITES
ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 17/07/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 17/07/2020
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société BIEVRE BUS MOBILITES
Le 17/07/2020
ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE
DU 17/07/2020
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u
PREAMBULE3
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION4
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES4
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES4
ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS4
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES5
5-1 Mise en place d’un entretien individuel pour les salariés hors cadres et agents de maîtrise5
5-2 Horaires voltigeurs5
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES5
6-1 Attribution d’une subvention CSE complémentaire - budget œuvres sociales5
6-2 Temps de parcours et services5
ARTICLE 7 – ADHESIONS ULTÉRIEURES5
ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD5
ARTICLE 9 – DENONCIATION / REVISION6
ARTICLE 10 – DEPOT / PUBLICITE7
Entre les soussignés :
L’entreprise :
Code APE : 4939 / A Code SIRET: 622 006 443 00031Forme juridique : SAS
dont le siège social est au 15, avenue Ampère – BP 23 91320 WISSOUS
représentée par
agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée
D’une part,
Et
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
PREAMBULE
Dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire organisée conformément au Protocole de Négociation conclu le 26 février 2020 et à son avenant n°1 du 05 juin 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont réunies les 19 juin 2020, 03 juillet 2020, le 10 juillet 2020 et 17 juillet 2020 en vue de la conclusion du présent accord annuel obligatoire.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP ET DATE D’APPLICATION
Toutefois, certains articles du présent accord prévoient un champ d’application plus restreint.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE 3 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche des personnes handicapées.
ARTICLE 4 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire devient :
- Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 12,4364 euros bruts
- Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté : 13,3377 euros bruts
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2020. Elle sera appliquée sur la paie du mois suivant la signature du présent accord selon les contraintes de date de prépaie.
ARTICLE 5 – AUTRES MESURES CATEGORIELLES
5-1 Mise en place d’un entretien individuel pour les salariés hors cadres et agents de maîtrise
5-2 Horaires voltigeurs
Les horaires des voltigeurs, pour l’année 2020 et 2021 seront modifiés à partir du 31 août 2020 de la manière suivant : horaires du matin 05h30 – 12h30, pour deux voltigeurs sur trois dans le roulement. Les horaires de l’après-midi demeurent inchangés.
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES
6-1 Attribution d’une subvention CSE complémentaire - budget œuvres sociales
Cette participation complémentaire sera effective dès l’année 2020.
6-2 Temps de parcours et services
ARTICLE 7 – ADHESIONS ULTÉRIEURES
ARTICLE 8 – EFFETS DE L’ACCORD
ARTICLE 9 – DENONCIATION / REVISION
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent accord se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 10 – DEPOT / PUBLICITE
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à WISSOUS, le 17/07/2020 (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par,En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
SignaturesPour la CFDT
Pour CFE-CGC
Pour CGT
Mise à jour : 2020-09-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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