Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique du
9 octobre 2020
TOC \o "1-5" \h \z \u Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique du PAGEREF _Toc52382948 \h 1
1er octobre 2020 PAGEREF _Toc52382949 \h 1
Article 1.Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique PAGEREF _Toc52382950 \h 4
1.1.Nombre de titulaires et de suppléants PAGEREF _Toc52382951 \h 4 1.2.Durée de mandat PAGEREF _Toc52382952 \h 4 1.3.Nombre de mandats successifs PAGEREF _Toc52382953 \h 4 1.4.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc52382954 \h 4 1.5.Crédit d’heures PAGEREF _Toc52382955 \h 5 1.6.Formation des élus titulaires et suppléants PAGEREF _Toc52382956 \h 6 1.7.Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique PAGEREF _Toc52382957 \h 6 1.8.Autres moyens PAGEREF _Toc52382958 \h 7
Article 2.Organisation des réunions du CSE PAGEREF _Toc52382959 \h 7
2.1.Ordre du jour, convocations, procès-verbal PAGEREF _Toc52382960 \h 7 2.2.Déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc52382961 \h 7 2.3.Participants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc52382962 \h 8 2.4.Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc52382963 \h 9
Article 3.Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux PAGEREF _Toc52382964 \h 9
3.1.L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc52382965 \h 9 3.2.L’entretien professionnel PAGEREF _Toc52382966 \h 10 3.3.L’évolution salariale PAGEREF _Toc52382967 \h 10 3.4.L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc52382968 \h 10
Article 4.Budgets prévisionnels – Approbation des comptes – Compte-rendu de fin de mandat du cse PAGEREF _Toc52382970 \h 11
4.1.Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE PAGEREF _Toc52382971 \h 11 4.2.Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE PAGEREF _Toc52382972 \h 12 4.3.Approbation des comptes annuels du CSE PAGEREF _Toc52382973 \h 12 4.4.Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant PAGEREF _Toc52382974 \h 13
5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc52382978 \h 13 5.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc52382979 \h 13 5.3.Adhésion à l’accord PAGEREF _Toc52382980 \h 14 5.4.Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc52382981 \h 14 5.5.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc52382982 \h 14
Article 6.Dépôt légal et publicité de l’accord PAGEREF _Toc52382983 \h 14
Article 7.Signature de l’accord PAGEREF _Toc52382984 \h 15
Entre :
La société, dont le Siège est situé 15, avenue Ampère – 91320 WISSOUS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société,
La
CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
La
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise. Désormais une instance unique dénommée Comité Economique et Social (CSE) se substitue aux institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégation unique du personnel et CHSCT). La Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ont convenu que le présent accord vaut Règlement Intérieur du CSE. En conséquence, il a été convenu les dispositions suivantes.
Le fonctionnement et les moyens des membres du Comité social et économique
Nombre de titulaires et de suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail. Pour la société, le nombre de membres du CSE est de 6 titulaires et 6 suppléants. En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.
Durée de mandat
Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE.
Nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.
Périodicité des réunions
Le Comité social et économique se réunit dix fois par an. Il n’y a pas de réunion du CSE ordinaire au mois d’août et au mois de décembre. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le dernier mercredi de chaque mois (hors mois d’août et décembre). Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Chaque année, la Direction confirme en début d’année le calendrier des réunions ordinaires du CSE.
Crédit d’heures
Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 21 heures par mois.
La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 31,5 heures.
L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.
La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures.
Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 31,5 heures. Le transfert des heures vers un titulaire ou un suppléant est à formaliser par un écrit à remettre contre signature à l’employeur 8 jours avant le début du mois où il s’applique.
Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées : « la nécessité d’une information préalable de l’employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l’entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.). Pour assurer cette comptabilisation, il est possible de mettre en place des bons de délégation. Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent leur hiérarchie par la remise d’un bon de délégation (dûment rempli) en amont de cette dernière, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation. Le cas échéant, la formalisation est réalisée par envoi d’un sms ou d’un mail. S’agissant du personnel de conduite, et en dernier recours, un salarié peut informer l’employeur de sa prise de délégation en s’assurant auprès de la régulation que sa demande est bien inscrite dans le système de suivi des événements de l’exploitation. Le bon de délégation sera remis au Responsable planning, Chefs de lignes, au Responsable d’exploitation ou à la régulation et sera visé, ainsi que la souche que le délégué gardera en sa possession. Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en termes de temps de travail, temps de conduite, repos journalier […]. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.
Formation des élus titulaires et suppléants
Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (coûts pédagogiques). Les demandes d’absence pour suivre cette formation doivent être adressées par écrit à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage. Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient également d’une formation santé sécurité d’une durée de 5 jours. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage. Cette dernière formation est prise en charge par l’employeur. Chacune de ces formations doit être réalisée en une seule fois.
Les budgets de fonctionnement et des ASC du Comité social et économique
Dans le cadre de la mise en place du CSE, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI. Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC). Le rapport entre le budget des ASC actuel du comité d’entreprise et la masse salariale brute de chaque CE est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE. Afin d’assurer la transparence des comptes, le président, le secrétaire et le trésorier du CSE conviennent de la séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales.
Il est également convenu :
La présentation lors du premier CSE de l’année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,
La présentation des comptes à mi année,
La présentation des comptes de fin d’année, durant le premier trimestre suivant.
Autres moyens
La Direction met à la disposition du CSE un local et un photopieur.
Organisation des réunions du CSE
Ordre du jour, convocations, procès-verbal
L’ordre du jour de la réunion du CSE est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire au minimum 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, et communiqué aux membres au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions ordinaires et 8 jours lorsque les réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le délai de convocation peut être porté à 15 jours en cas d'information/consultation.
Les parties conviennent de traiter en réunion CSE des sujets conséquents. La réunion du CSE n’a pas vocation à aborder des sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des Responsables opérationnels.
L’ordre du jour intègre de manière systématique un point appelé « Réclamations individuelles et collectives ». Les parties conviennent que les dites réclamations seront communiquées à la Direction par écrit au moins 5 jours avant la réunion mensuelle du CSE. Les réponses écrites à ces questions seront, dans les 6 jours ouvrés de la réunion, transmises par la Direction au secrétaire du CSE et affichées dans les panneaux réservés à la Direction. Le secrétaire du CSE annexera les réponses au procès-verbal de la réunion.
Les parties conviennent que les convocations et pièces nécessaires à la tenue de la réunion seront transmises par courrier recommandé avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharges.
Hormis les réponses aux réclamations individuelles et collectives, le compte-rendu de la réunion est consigné dans un procès-verbal établi par le Secrétaire et remis à la Direction en amont de la date de la réunion. Le procès-verbal est joint à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante et soumis à la validation des membres.
Déroulement des réunions du CSE
Le CSE se réunit 10 fois par an. Au moins 4 réunions dans l’année avec les membres CSE traitent des questions de santé, sécurité, d’hygiène et de conditions de travail. Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail.
Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise au 15, avenue Ampère – 91320 WISSOUS dans la salle de réunion au 1er étage.
Participants aux réunions du CSE
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
L’employeur qui peut se faire assister,
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE,
Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique peut désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siège de droit aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative. Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant ayant un statut d’invité sera désigné pour une durée minimale d’un an. Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent au dernier moment dans la même organisation syndicale. En cas d’absence d’un membre titulaire et à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant :
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,
Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,
En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.
Autres participants aux diverses réunions du CSE à titre consultatif, sur les points relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail : Assistent à titre consultatif aux diverses réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions sur la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail ainsi qu'aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et sont invités de droit :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Il est rappelé que ces derniers assistent aux séances, participent aux débats mais ne votent pas.
L'agent de contrôle de la DIRECCTE (inspecteur ou contrôleur du travail) et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Ingénieur CARSAT), sont invités de droit aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail. Ils sont également invités aux réunions du CSE, portant sur les thèmes de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail.
Rôle des membres suppléants
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.
Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires cf.1.6.
Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux
La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnectée des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus. Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :
Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière.
Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.
Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.
Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.
L’entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le directeur en charge du dialogue social sur leur périmètre. Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats. Cet entretien a pour objet :
De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;
De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;
D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;
Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.
L’entretien professionnel
Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales. Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :
D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;
D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, un accompagnement des représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle sera mis en place le cas échéant via un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.
L’évolution salariale
Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat. Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.
L’entretien de fin de mandat
Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de l’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :
D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.
D’une formation de 5 jours maximum, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.
Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante.
Budgets prévisionnels – Approbation des comptes – Compte-rendu de fin de mandat du cse
Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois de novembre de l’année N, le bureau du CSE est en charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE afin de les présenter aux autres membres du CSE lors d’une réunion préparatoire :
Un budget pour le fonctionnement du CSE ;
Un budget pour les activités sociales et culturelles.
Ces deux budgets devront être adoptés par la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion plénière du mois de novembre. Toute modification ultérieure de l’un des budgets prévisionnels devra être acceptée en réunion plénière par un vote à la majorité des membres titulaires présents. Le trésorier sera en charge de suivre l’exécution de ces budgets prévisionnels. Tous les semestres, il présentera en réunion plénière un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
Clôture des comptes – Rapport annuel d’activité et de gestion du CSE
Au mois de mars de l’année N+1, le trésorier du CSE devra effectuer les opérations suivantes :
Conjointement avec le secrétaire du CSE, il rédigera le rapport annuel d’activité et de gestion tel que prévu par le Code du Travail. Ce rapport doit permettre de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
Il interrogera par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l’existence éventuelle de conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposées, entre le CSE et l’un de ses membres. Il rédigera un rapport sur ces conventions en indiquant l’objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE sert à faire le point sur l’utilisation des budgets et le choix de gestion de l’année écoulée. Son contenu est fixé par décret. A titre d’information, pour l’année 2019, il doit inclure :
Organisation du comité (nombre de sièges, nombre d’élus, effectif salarié du CSE, nombre et nature des commissions, organigramme du comité) ;
Utilisation de la subvention de fonctionnement :
Activités d’expertise et missions économiques,
Dépenses de formation économique des élus,
Dépenses de communication avec les salariés,
Autres frais de fonctionnement.
Informations sur les activités sociales et culturelles (utilisation des dépenses, bénéficiaires) ;
Etat de synthèse simplifié des ressources et dépenses ;
Etat de synthèse simplifié relatif au patrimoine et aux engagements en cours ;
Information relatives aux transactions significatives.
Approbation des comptes annuels du CSE
Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE. Au plus tard trois jours avant la réunion, le trésorier transmettra aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion du CSE. En séance, le trésorier présentera le rapport annuel d’activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répondra aux questions et apportera toutes les explications nécessaires. Le coût de la mission de présentation de ses comptes sera pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Le coût de la certification des comptes sera pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Après discussion, les comptes feront l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres titulaires présents.
Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes et rapport d’activité et de gestion du CSE seront annexés au procès-verbal de réunion établi par le secrétaire.
Le trésorier s’engage à mettre à disposition du Président du CSE tous documents nécessaires aux différents contrôles réglementaires des comptes du CSE (contrôle URSSAF, certification des comptes …).
Le trésorier est responsable du respect de la réglementation sociale et fiscale pour les prestations acquises et versées dans le cadre de ses fonctions. Toute irrégularité pourra donner lieu à un redressement URSSAF qui serait à la charge du CSE.
Compte-rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du Code du Travail, les membres du CSE sortant devront rendre compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettront aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Ce compte-rendu devra avoir lieu lors de la première réunion avec le nouveau CSE. Avec l’accord du président, le nouveau CSE invitera le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
Le secrétaire sortant devra fournir toutes les informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il procurera un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indiquera où se trouvent et comment sont organisées les archives ;
Le trésorier sortant fera de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes, la comptabilité et le transfert des biens de toute nature éventuel du CSE. Il présentera son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournira toutes les explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indiquera les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remettra les différents modes de paiement utilisés et les éventuels actes de propriété.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Révision de l’accord
La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la Direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours. Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Signature de l’accord
Fait à Wissous, le 09/10/2020(en 7 exemplaires comprenant 16 pages)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
