AVENANT N°1 à L’ACCORD ANNUEL OBLIGATOIRE DU 22/04/2022
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u
PREAMBULE3
ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS4
1.1 - Evolution de la rémunération au 1er janvier 20224
1.2 - Evolution de la rémunération au 1er juillet 20224
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES4
ARTICLE 3 – ADHESIONS ULTÉRIEURES4
ARTICLE 4 – EFFETS DE L’ACCORD4
ARTICLE 5 – DENONCIATION / REVISION5
ARTICLE 6 – DEPOT / PUBLICITE6
Entre les soussignés :
L’entreprise :
Code APE: 4939 / A Code SIRET: 622 006 443 00031 Forme juridique : SAS dont le siège social est au 15, avenue Ampère – BP 23 91320 WISSOUS représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur. Ci-après dénommée "
BIEVRE BUS MOBILITES "
D’une part,
Et
Les
Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Monsieur
Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur
Pour le syndicat CGT, Monsieur
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-13 et suivants du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Suite à la signature de l’accord annuel obligatoire du 22 avril 2022, nous avons constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée dans l’article sur les mesures arrêtées concernant l’évolution des rémunérations (article 4).
Le présent avenant a pour objet de rectifier l’erreur présente à l’article 4 de l’accord annuel obligatoire du 22 avril 2022.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES CONCERNANT L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS
1.1 - Evolution de la rémunération au 1er janvier 2022
Il est convenu une augmentation du taux horaire de base pour les conducteurs receveurs, agents de médiation et services et le personnel sédentaire de l’entreprise (employés, agents de maîtrise et ouvriers d’atelier) de 2,5% du salaire de base.
Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire devient :
Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 12,7473 euros bruts
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté : 13,6711 euros bruts
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2022. Elle sera appliquée sur la paie du mois la signature du présent avenant selon les contraintes de date de prépaie.
1.2 - Evolution de la rémunération au 1er juillet 2022
Il est convenu une seconde augmentation de 0,2 %, sur la base du taux horaire du mois de décembre 2021, pour les conducteurs receveurs, agents de médiation et services et le personnel sédentaire de l’entreprise (employés, agents de maîtrise et ouvriers d’atelier).
Pour les conducteurs-receveurs, le taux horaire devient :
Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 12,7722 euros bruts
Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté : 13,6978 euros bruts
Cette mesure sera effective au 1er juillet 2022.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres clauses de l’accord annuel obligatoire conclu le 22 avril 2022 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 – ADHESIONS ULTÉRIEURES
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, tout Syndicat qui ne ferait pas partie du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des conditions prévues par cet article.
ARTICLE 4 – EFFETS DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant ne se cumuleront pas avec d'éventuelles dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles à venir ayant le même objet, et les mêmes effets, elles se substituent aux dispositions des accords antérieurs ou des usages ayant le même objet.
ARTICLE 5 – DENONCIATION / REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation.
La partie qui aura dénoncé l’avenant notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’aux parties signataires du présent accord et au Conseil de Prud’hommes.
La durée du préavis précédant la dénonciation sera de trois mois comme le prévoit l’article L. 2261-9 du Code du travail.
A l’initiative de l’une des parties signataires, le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.
Les dispositions de l’avenant portant révision totale ou partielle du présent avenant se substitueront de plein droit à l’accord et seront opposables à l’ensemble des parties liées à l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 6 – DEPOT / PUBLICITE
Le présent avenant sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’avenant auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’avenant auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LONGJUMEAU.
Le présent avenant sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à WISSOUS, le 10/05/2022 (en 7 exemplaires)
Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
Signatures Monsieur Pour la CFDT Monsieur Pour CFE-CGC
