PROCES VERBAL D’ACCORD – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Biogen France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 398 410 126, dont le siège social est situé, 20, place de la Défense, Tour Légende, 92800 Puteaux
Représentée par Madame _______ agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux fins de la signature des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Et le syndicat UNSA, représenté par Monsieur _________, agissant en qualité de Délégué syndical. Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après-dénommés ensemble « les parties »
*****
Préambule La Société et l’organisation syndicale ont souhaité engager les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du Code du travail.
A cette fin, ont été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
(articles L 2242-15 et L 2242-16 du Code du travail) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L 2242-17 à L 2242-19 du Code du travail).
Le présent procès-verbal est un relevé des conclusions des points abordés au cours des négociations et contient les propositions respectives des parties ainsi que les propositions finales de la Société.
Le présent procès-verbal est établi, à la suite des réunions qui se sont déroulées pour les années 2025- 2026, suivant le calendrier des réunions établi avec l’Organisation Syndicale :
Réunion 0 de méthode : 12 novembre 2025
Réunion 1: 24 novembre 2025
Réunion 2: 2 décembre 2025
Réunion 3: 11 décembre 2025
Le 27 novembre 2025, la Société a remis l’ensemble des informations utiles à l’Organisation Syndicale.
L’Organisation Syndicale a formulé ses revendications lors de la réunion de méthode le 12 novembre 2025. Ces dernières sont reprises au sein des présentes. Ont été invités aux 4 réunions l’Organisation Syndicale ______ et ________ en qualité d’invitée.
A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.
Les parties constatent, par les présentes, un accord sur l’ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Etat des propositions respectives Les propositions de l’Organisation Syndicale sont, en leur dernier état et par ordre de priorité, les suivantes :
Enveloppe de rattrapage dans le cadre de l’égalité homme femme.
Recours aux travailleurs handicapés avec un objectif de 6%.
Augmentation générale de 3% pour tout le monde + augmentation individuelle liée à la performance.
Augmenter le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.
Augmenter le forfait NTIC de 50€ à 80€.
Seconde partie de carrière : Accord de Politique sénior.
Revalorisation de la participation entreprise au forfait déjeuner terrain et participation RIE/siège.
Les réponses et propositions de la Société sont, en leur dernier état, les suivantes :
Attribution d’une enveloppe de rattrapage dans le cadre de l’égalité homme femme : une enveloppe de maximum 1,25% sera attribuée à des ajustements de salaires en faveur de l’égalité Femmes-Hommes. En sachant qu’un très faible nombre de collaborateurs serait concerné car l’analyse faite sur les niveaux de salaires F-H fin 2025 démontre une excellente égalité salariale F-H.
L’enveloppe d’ajustement (de 1,25%) sera également attribuée pour les ajustements de salaires « marché » ou d’évolution professionnelle s’opérant sur 2026.
Une réflexion sur les conditions de travail des collaborateurs en situation de handicap, et plus largement sur la politique handicap de l’entreprise, sera menée en collaboration avec les représentants du personnel dans le cadre d’une démarche concertée et partagée. Cette réflexion pourra s’inscrire dans l’ouverture d’une négociation d’un accord collectif visant à renforcer la qualité de vie au travail. Les discussions porteront notamment sur la sensibilisation, le maintien dans l’emploi, le développement de partenariats avec le secteur adapté et protégé, ainsi que sur le recrutement inclusif.
Une augmentation minimale de 1 % sera appliquée à l’ensemble des salariés (en CDI), à
laquelle pourra s’ajouter une augmentation individuelle fondée sur la performance. Si l’organisation syndicale aurait souhaité une augmentation collective plus élevée, elle souligne néanmoins le caractère inédit de la mesure mise en œuvre, qui constitue une reconnaissance tangible de l’effort et de l’engagement de l’ensemble des collaborateurs au service de la performance de l’entreprise.
Attribution exceptionnelle d’une enveloppe de 20 000€ pour le budget œuvre sociale du CSE.
Le forfait NTIC atteignant déjà les plafonds fixés par l’URSSAF, il sera maintenu en l’état, à savoir 50 €.
Au cours de l’année 2026, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales
en vue d’un accord collectif Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) intégrant la thématique des seniors. Cet accord pourra inclure diverses dispositions spécifiques à leur intention, telles que l’entretien de deuxième partie de carrière.
La participation employeur au déjeuner des salariés du siège au RIE atteignant déjà les plafonds fixés par l’URSSAF, et le forfait déjeuner terrain étant aligné sur les pratiques de la branche (CCN), ces deux dispositifs seront maintenus en l’état.
Article 1 – S’agissant des salaires La Société s’engage à :
Pratiquer une augmentation minimum des salaires de 1% pour tous les salariés.
Veiller à une équité et une cohérence de niveaux de rémunération. Une enveloppe de rattrapage pouvant atteindre 1,25 % de la masse salariale sera dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette enveloppe permettra d’opérer les ajustements nécessaires afin de garantir une équité salariale réelle au sein de l’organisation, en intégrant également les situations individuelles nécessitant une correction spécifique. Par ailleurs, à l’appui d’études de rémunération étayées par niveau de level et par famille de fonction, Biogen continuera de réguler certains niveaux de salaires et pratiques salariales.
A cet effet, pour tout constat de pratiques salariales positionnées très au-dessus des pratiques « marché » et induisant des niveaux de rémunération inadéquats par rapport aux fonctions et rôles occupés dans l’organisation, des lump sum seront appliqués (50%-50%). Cela correspond à l’attribution d’une somme d’argent équivalente à ce qui aurait dû être perçu par le salarié en augmentation de salaire.
Article 2 – Sur l’égalité Femme Homme et Qualité de vie, Organisation du temps de travail – Temps partiel
Sur la durée effective du travail et le travail à temps partiel
La Société dans le cadre d’un accord avec l’organisation syndicale a accepté de remettre en place un accord temps de travail, relatif à l’aménagement du temps de travail, portant sur le recours au forfait- jours réduit (fixe et flexible) et modalités de suivi de la charge de travail de l’ensemble des forfait-jours (sans prise en charge des cotisations retraite). Cette disposition est adaptée aux besoins des collaborateurs, et ce, dans le respect des textes légaux et de la jurisprudence en vigueur, tout en préservant les conditions de travail et la santé de ses collaborateurs. La Société s’engage à rediscuter de ces dispositions sur l’année 2026 afin de mettre en œuvre les adaptations qui seraient nécessaires, le cas échéant, dans le cadre des aménagements du travail à temps partiel/réduit, du et de l’exercice du droit à la déconnexion.
Sur l’organisation du travail
Afin de favoriser la qualité de vie au travail et l’organisation de l’activité, la Société met en place des dispositions de prises de journées de RTT imposées sur les dates suivantes en 2026 :
2 janvier 2026
-15 mai 2026 -25 mai 2026
13 juillet 2026
-28, 29, 30 et 31 décembre 2026.
Il est à noter que les jours RTT sont imposés à l’ensemble des collaborateurs, à l’exception des astreintes obligatoires liées à l’activité pharmaceutique ou autres nécessités de continuité d’activité (ex-clôture financière). Les parties s’entendent communément pour convenir de 8 jours RTT employeurs sur 2026 selon le calendrier présenté ci-avant.
Sur la Qualité de vie
Au regard des études de marché du Global à disposition (benchmarks), la Société dispose d’une politique de rémunération financière attractive. A ce titre, elle souhaite continuer à renforcer sa politique de rémunération non financière (qualité de vie au travail, bien-être au travail et équilibre vie-pro-vie perso, etc.). Dans ce cadre, les axes d’actions prioritaires de politique Qualité de Vie viseront à :
Créer les conditions d’une qualité de vie au travail encore renforcée ;
Agir en faveur de la santé au travail (équilibre vie privée / vie professionnelle, stress, troubles
musculosquelettiques, environnement physique…) ;
Promouvoir l’égalité professionnelle et l’inclusion, notamment via des actions en faveur des
personnes en situations de handicap ;
Conduire des négociations sur la QVCT (seniors, aidants, santé des femmes, travailleurs en situation de handicap) et coconstruire les actions avec les représentants du personnel ;
Favoriser une organisation du travail épanouissante en déployant un programme de
formation, accessible à l’ensemble des salariés, dédié à la gestion du temps et de l’énergie afin de renforcer le plaisir et l’équilibre au travail.
Article 3 – Renforcement du Soutien Aux Actions Sociales du CSE Afin de soutenir de manière concrète les initiatives sociales au bénéfice des collaborateurs, l’entreprise a décidé d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 20 000 € au budget dédié aux œuvres sociales du CSE pour l’année 2026. Cette contribution additionnelle reflète la volonté de la Direction d’accompagner les actions en faveur du bien-être, de la cohésion et de la qualité de vie des salariés. Elle permettra au CSE de renforcer ou d’élargir ses dispositifs actuels — qu’il s’agisse d’aides individuelles, d’activités sociales ou culturelles, ou encore d’initiatives collectives favorisant le lien social — et constitue un investissement direct dans l’amélioration du quotidien des équipes. Par cette démarche, l’entreprise réaffirme son engagement à soutenir un environnement de travail attentif, solidaire et favorable à l’épanouissement de chacun.
Article 4 – Suppression des écarts de rémunération Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération fera l’objet d’un suivi rigoureux et d’actions correctives, le cas échéant.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés fera l’objet de discussions sur la situation de Biogen concernant l’emploi des travailleurs handicapés prévue par les dispositifs législatifs. Par ailleurs, la Société, dans le cadre d’une politique d’inclusion et de diversité volontariste, appliquera des actions en faveur de l’emploi et l’accueil de personnes en situation de handicap, de sensibilisation, de maintien dans l’emploi et de collaboration avec le secteur adapté et protégé.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 23 janvier 2026, à Paris La Défense
Pour la société Biogen France SAS Madame _______ Directrice des Ressources Humaines
Pour L’UNSA
Pour L’UNSA
Monsieur __________ Délégué Syndical
Annexe 1 :
Compte rendu de la réunion négociation NAO
du 12 novembre 2025 Présents :
Direction :
________, Senior HR BP
Elus :
___________, Délégué Syndical ____________, invitée, membre titulaire CSE La direction présente les éléments de cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’accord de méthode est revu en réunion. L’agenda suivant est programmé, un changement s’est opéré sur la dernière date et a été entériné dans l’accord de méthode : Réunions Dates :
Réunion 0 de méthode 12 novembre 2025 à 9h00
Réunion 1 24 novembre 2025 à 9h00
Réunion 2 2 décembre 2025 à 9h00
Réunion 3 11 décembre 2025 à 9h00
D’ici la prochaine réunion, il est convenu que l’accord de méthode soit signé. Fin de la réunion.
Annexe 2 :
Compte rendu de la réunion négociation NAO
du 24 novembre 2025
Présents :
Direction
_______, Senior HR BP
Elus
___________ Délégué Syndical ___________, invitée, membre titulaire CSE
La présentation des revendications de l’OSR transmise le 21 novembre 2025
Enveloppe de rattrapage dans le cadre de l’égalité homme femme
Recours aux travailleurs handicapés avec un objectif de 6%
Augmentation générale de 3% pour tout le monde + augmentation individuelle liée à la performance
Augmenter le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles
Augmenter le forfait NTIC de 50€ à 80€
Seconde partie de carrière : Accord de Politique sénior
Revalorisation de la participation entreprise au forfait déjeuner terrain et participation RIE/siège
