SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIDELITE A LA SUITE DU RACHAT DE LA DIVISION ******* DU GROUPE ****** PAR LE GROUPE *****
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société «L’ENTREPRISE», société anonyme immatriculée au RCS de xxxx sous le numéro xxxxxxx, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxx, prise en la personne de xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par , déléguée syndicale
La CFTC représentée par , délégué syndical et par , délégué syndical Cadres
La CGT représentée par , délégué syndical
d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre de la cession de sa Division xxxxxxxx au Groupe xxxxxxxx, le Groupe a souhaité récompenser les salariés, de cette division de leur implication et engagement professionnel au sein du Groupe, en leur faisant bénéficier d’une prime exceptionnelle dite « prime de fidélité », sous réserve du respect de certaines conditions.
Cette prime de fidélité, dont le montant maximum a été fixé par la Direction générale du Groupe , à la somme brute de 10.000 €, sera versée sous réserve de la cession définitive de la Division au Groupe qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2024.
Le présent accord a pour objet d’encadrer le versement de cette prime aux salariés de la Division . En effet, cette prime sera directement versée par la société «L’ENTREPRISE» pour le compte du groupe .
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société «L’ENTREPRISE» qui remplissent les conditions d’éligibilité pour le versement de la prime exceptionnelle dite « prime de fidélité » de la Division .
Article 2. Salariés éligibles
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et répondant aux critères d’éligibilité énoncés ci-dessous à la date de la cession sera éligible au paiement de cette prime exceptionnelle dite « prime de fidélité ».
Critères d’éligibilité :
Sont inclus
Les salariés par CDI de «L’ENTREPRISE» depuis au moins 4 mois, présents à la date de cession à ; cependant, les collaborateurs ayant quitté l’entreprise en 2024 dans le cadre d’un départ en retraite ou d’une inaptitude d’origine professionnelle seront éligibles à cette prime.
Les expatriés
Les salariés ayant moins d’un an en CDI se verront appliquer une ancienneté de 1 an
Il a été convenu que les salariés en préavis sont exclus.
Article 3. Montant de la prime DE FIDELITE
Le montant de la prime exceptionnelle dite « prime de fidélité » est de 10.000 € brut, incluant l’indemnité compensatrice de congés payés, pour 29 ans d’ancienneté.
Cette indemnité est calculée au prorata de l’ancienneté comme suit :
Ancienneté (en jours) * 10 000€ (29*365)
Est retenue l’ancienneté en CDI (hors période(s) d’interim) au sein des sociétés «L’ENTREPRISE», XXXXXXXXXXXX et filiales hors Division xxxxx. Il est expressément prévu que la (les) période (s) d’interim est/sont exclu(s) de cette ancienneté.
Article 4. Versement ET REGIME de la prime DE FIDELITE
La prime exceptionnelle dite « prime de fidélité » sera versée par «L’ENTREPRISE» en une seule fois et sur le salaire du mois de la date de cession.
Cette prime exceptionnelle dite « prime de fidélité » s’entend d’une rémunération brute incluant l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle n’entrera donc pas dans l’assiette de l’indemnité de congés payés pour les congés acquis entre juin 2024 et mai 2025.
Elle sera soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Dans la mesure où cette prime exceptionnelle dite « prime de fidélité » est à l’initiative du groupe pour remercier les collaborateurs, en contrat à durée indéterminée, de la Division pour leur engagement et leur implication dans le Groupe, il est expressément convenu qu’elle sera :
Exclue de la base de calcul de la prime de 13ème mois de salaire telle que définie à l’article 6.2 de l’accord relatif à l’instauration d’une prime dite de 13ème mois du 6 juillet 2009
A ce titre, il est rappelé que l’article 6.2 de cet accord est rédigé comme suit :
Ainsi, les parties conviennent que pour le calcul du 13ème mois de salaire dû au titre de la période septembre 2024 à aout 2025 et payé en septembre 2025, la base de calcul ne comprendra pas la prime exceptionnelle dite « prime de fidélité ».
Exclue de la base de calcul de la prime de résultat versée au personnel d’encadrement et telle que définie à l’article 7.3 de l’accord relatif à l’instauration d’une prime de résultat du 6 juillet 2009, à l’article 2.3 de l’avenant accord prime de résultat cadre du 21 juin 2019 et à l’article 2 de l’avenant n°2 accord prime de résultat cadre du 23 juillet 2021
A ce titre, il est rappelé que l’article 2.3 relatif au critère de performance est rédigé comme suit, au titre de sa rédaction la plus récente :
Ainsi, les parties conviennent que pour la prime de performance individuelle qui sera versée au personnel d’encadrement en mars 2025, la base de calcul exclura la prime exceptionnelle dite « prime de fidélité » qui ne sera donc pas prise en compte dans la détermination du salaire mensuel brut moyen.
Article 5.Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 6. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 9. Dépôt légal - Publicite
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de xxxxx conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Cet accord sera affiché pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Fait à
Le
En quatre exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire
Pour la société «L’ENTREPRISE»
Représentée par
Pour les organisations syndicales :
La CFDT représentée par , déléguée syndicale
La CFTC représentée par , délégué syndical et par , délégué syndical Cadres
