La société XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxx, pris en la personne de Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « l’Entreprise » D’une part,
ET
Le Syndicat UNSA, représenté par Madame XXXX, Déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative au sein de XXXX en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 29 mars 2023. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2023, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre.
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 19 avril 2023, 25 mai 2023, 6 juin 2023 et 29 juin 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
C’est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Les revendications de l’organisation syndicale représentative UNSA étaient les suivantes :
- Augmentation générale de salaire 6,8% - 3% par salarié plus rééquilibrage - Prime d’assiduité maintenue - Mise en place des titres restaurant à 7€ - 1 jours enfants malade/an rémunérés - Accord sur la prime mobilité durable - Accord CET
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte particulier des dernières années marqué par la crise sanitaire Covid ayant impacté positivement la situation économique de XXXX. Comme prévu, depuis la fin d’année 2022, l’activité des laboratoires est revenue sur une activité similaire à celle des années pré-Covid.
L’activité de dépistage Covid avaient permis de dégager un résultat de Prime de Participation 2021 quasiment aussi important que le résultat de participation 2020 jamais atteint jusqu’à ce jour, permettant de répartir entre chaque salarié bénéficiaire une prime individuelle d’un montant très significatif.
Les résultats financiers en amélioration pendant cette période avait également permis de dégager une enveloppe de réajustement individuels des salaires réalisés au 1er semestre 2022.
Concernant l’exercice 2022, année de transition pour un retour à une activité habituelle en laboratoire, les résultats ont permis de reverser un montant de Prime de participation satisfaisant par rapport aux enveloppes dégagées sur les années pré-Covid.
La Direction tient par conséquent à rappeler qu’il convient d’être vigilant quant à la situation prévisionnelle sur l’exercice 2023.
En effet, le contexte de la biologie médicale est toujours incertain et dépendant des négociations de plan triennal et volonté d’économie de la CNAM. Pour mémoire, cette politique nationale a conduit les laboratoires à de nombreux investissements (notamment restructurations et fusions) au cours des dernières années afin de faire face à ces évolutions.
Compte tenu des baisse de nomenclature pour l’année 2023 et les prévisions des négociations pour le plan 2024 à 2026 prévoyant de nouveaux efforts financiers imposé au secteur de la biologie médicale, il convient de se montrer prudent quant à l’évolution de la situation.
À l’issue des négociations, les parties sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société XXXX.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Après discussion, la Direction ne souhaite pas s’orienter sur une politique d’augmentation générale au sein de la société. Par ailleurs au vu des résultats prévisionnels sur l’année 2023, la Direction ne souhaite pas, cette année, engager une politique d’augmentation individuelle avec l’enveloppe budgétaire disponible.
Le point annuel sur les évolutions de coefficient pour chaque situation individuelle sera réalisé.
Supplément d’Intéressement
Afin d’optimiser l’enveloppe budgétaire disponible et le montant net reversé auprès des salariés, il a été décidé de procéder au versement exceptionnelle d’un supplément d’Intéressement pour l’exercice 2023.
Ainsi, en complément de la prime globale de 620.000€ bruts, il est octroyé une enveloppe supplémentaire de 204.000€ bruts.
Par conséquent, le montant de la prime de participation a été porté à 824.000€ bruts répartie entre les salariés selon les conditions prévues par l’accord de participation et traitée en juillet 2023.
Épargne salariale - Intéressement
La société est actuellement couverte par un accord de participation et un accord Plan d’Épargne Entreprise.
Une accord de participation avait été négocié au sein de XXXX pour l’exercice 2022.
Il a été convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en vue de la reconduction de cette accord. Ces négociations ont aboutie à la signature d’un accord d’intéressement le 29 juin 2023.
DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
Il est rappelé que la Direction a présenté en réunion de CSE le projet de remise à plat du paramétrage de l’outil de gestion des temps et des absences (GTA) Xplan au sein de XXXX. Ce projet a pour objectif de faciliter l’utilisation de l’outil de planification et de suivi du temps de travail des salariés et de paramétrer les éléments afin d’automatiser les transmission d’information notamment en paie.
Pour rappel, en application des dispositions de la convention collective relative à l’aménagement du temps de travail, l’organisation du temps de travail au sein de XXXX est réalisée depuis plusieurs année par période de 4 semaines comportant deux période de deux semaines (une semaine haute, une semaine basse).
Après échange sur l’évolution de cette organisation notamment la proposition de la Direction d’évoluer sur un cycle de 4 semaines selon les dispositions légales applicables, il est finalement convenu entre les parties, l’ouverture d’une nouvelle négociation, après l’organisation des élections professionnelles prévue en octobre 2023, afin d’échanger sur les possibilités d’un aménagement du temps de travail supérieur (annualisation ou cycle de plusieurs semaines).
Compte Epargne Temps (CET)
Les parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société. Celui-ci pourra être suivi au sein de l’outil de GTA.
Les modalités du CET font l’objet d’une négociation en parallèle des présentes et sera formalisé par la signature d’un accord à part entière.
EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET QUALITE DE CONDITIONS DE TRAVAIL
Egalite professionnelle
Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Afin de construire un plan d’action global permettant de poursuivre l’évolution positive du résultat de l’index égalité professionnelle au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la société. Cette négociation qui se déroule en parallèle sera formalisée par la signature d’un accord à part entière.
Mobilité durable
Soucieux de s’engager dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut les bonnes pratiques environnementales, il est convenu entre les parties de mettre en place une dispositif de forfait mobilité durable au sein de la société. Cette négociation qui se déroule en parallèle sera formalisée par la signature d’un accord à part entière qui détaillera les modalités du forfait mobilité durable.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du ….. septembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositifs qui en dispose autrement.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
Fait à Levallois, le …… septembre 2023, en 3 exemplaires.
