Accord d’entreprise de définition d’un cadre social unifié concernant la fusion-absorption de la XXXXX (accord de substitution).
Entre les soussignés,
La
XXXX, immatriculée au XXXXX, dont le siège est sis , représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général d'une part,
Et d'autre part,
les délégués syndicaux représentatifs de l’entreprise, ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections professionnelles CSE :
Madame XXXX, pour le syndicat XXX.
PREAMBULE
Conditions de conclusion
Le présent accord est conclu, comme suite à la réunion de négociation déroulée le 20/11/2025 et aux différentes propositions échangées. La XXXX et la XXXX vont faire l’objet d’une fusion-absorption le XXX. La XXX sera la société absorbante et La XXX la société absorbée. A la date de la fusion-absorption, les effectifs salariés de la XXXX seront a priori composés de XX salariés (XX ETP) répartis sur X sites de l’agglomération X Les contrats de travail des salariés présents au 31/12/2025 (fin de journée) seront automatiquement transférés à la date de fusion vers la société XX, dont ils rejoindront les effectifs de façon pleine et entière. Or, ces salariés sont soumis à des modalités d’organisation du travail distinctes de celles applicables chez XXX, et disposent de multiples pratiques sociales différentes, notamment en matière de rémunérations et d’organisation du travail. Il est donc nécessaire d’harmoniser leur statut avec celui des salariés XXX
Objectifs du présent accord
Le présent accord vise par conséquent à définir un cadre social unifié, de substitution, jugé acceptable, dans le cadre de l’article L2261-14-2s du code du travail.
En définissant un cadre collectif de substitution, il annule et remplace à compter de sa date d’effet tous les usages, accords, et dispositions conventionnelles antérieurs. Il n’y aura donc pas de période dite de survie des accords conventionnels antérieurs pour les salariés concernés. Il a pour objectif de préserver les intérêts communs et les motivations, de façon souhaitée par les signataires comme juste et équitable. Table des matières
11.1 Les salariés transférés ont dès leur arrivée accès aux œuvres sociales du CSE de l’entreprise. PAGEREF _Toc214276155 \h 5 11.2 L’entreprise XXXX pratique, de façon plus favorable aux salariés que les dispositions antérieures, la subrogation de paiement en cas de maladie. PAGEREF _Toc214276156 \h 5 11.3 Volume annuel de travail PAGEREF _Toc214276157 \h 5
12)Coffre-fort électronique et bulletins de paie dématérialisés PAGEREF _Toc214276158 \h 5
13)Mandat de représentation du personnel PAGEREF _Toc214276159 \h 5
14)Durée et suivi de l’accord PAGEREF _Toc214276171 \h 5
15)Information, dépôt et publicité PAGEREF _Toc214276172 \h 5
16)Droit de refus PAGEREF _Toc214276173 \h 5
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Date d’effet
Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la XXXX repris par l’entreprise XXX.
Convention collective applicable
La convention collective applicable reste inchangée (Convention collective nationale XXXX (IDCCXXX).
Accords d’entreprise et cadre social applicable (dont durée et organisation du travail)
Les salariés sont, dès leur reprise, soumis à l’ensemble du cadre social de la société XXXX, et notamment :
Les accords d’entreprises définissant des dispositions supra ou extra-conventionnelles, notamment en matière de rémunération
Le règlement intérieur
Les notes de services.
L’accord d’entreprise d’organisation du travail.
A ce titre, les usages concernant la rémunération des pauses méridiennes et/ou leur inclusion dans les temps de travail effectifs, et le paiement occasionnel d’heures supplémentaires en cours de période de référence d’annualisation, ne seront pas maintenus. Pour mémoire, il n’existe pas de congés dit de fractionnement chez XXXX ; en revanche la journée de solidarité est offerte (et non travaillée comme chez XXXX). Pour rappel, la prise des droits à congés payés est une obligation et non un droit, et XXXX suit avec attention la bonne prise des temps de repos obligatoires : il sera donc mis fin à la possibilité de cumuler des droits à congés payés non pris (les droits acquis lors de la reprise sont cependant repris – cf art 5)
Ces documents sont accessibles sur le répertoire dédié sur l’internet de l’entreprise ; ils sont également consultables au service RH.
Reprise à l’identique des anciennetés acquises et des compteurs repos
5.1 Il est rappelé que les salariés sont repris :
Avec leur ancienneté
Sans période d’essai ni période probatoire
Avec l’ensemble de leur solde de leurs compteurs repos antérieurs.
5.2 Les compteurs de congés repris étant exprimés en jours ouvrables seront repris à l’identique.
Bien que réalisant les mêmes missions que les salariés XXXX, les salariés repris disposent de libellés d’emploi différents.
Par conséquent, les libellés d’emploi pour les métiers repères sont harmonisés de la façon suivante :
L’activité réellement effectuée devra correspondre au libellé d’emploi figurant au bulletin de salaire, celui-ci étant identique à celui mentionné au contrat de travail.
Les coefficients restent inchangés, sous réserve d’une possibilité de révision à la hausse de certains coefficients de XXXX.
Prévoyance
Les salariés transférés bénéficient dès leur transfert des régimes de prévoyance (Mutuelle Santé obligatoire, Prévoyance, Régime retraite) de la société XXXX, et des modalités de prise en charge applicables dans l’entreprise.
Modalités transitoires relatives à l’organisation du travail
Les salariés ne seront plus planifiés selon les modalités diverses de la XXXX. Ils seront soumis aux modalités d’organisation du travail prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail prévoyant l’annualisation des temps de travail de XXXX. La période de référence annuelle allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante ; une période transitoire sera appliquée du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026. Par exception à l’accord d’annualisation applicable dans l’entreprise XXXX, pour cette période, la durée du travail à réaliser pour les salariés à temps plein repris sera de 717,50 heures (151 jours calendaires – 22 dimanches – 6 jours fériés tombant en jour ouvrable) x (35/6). Temps de travail effectifs et CP pris entrent dans le calcul des 717,50 heures.
Mobilités et polyvalence
Les salariés sont soumis aux modalités de mobilités géographiques XXXX ; c’est-à-dire ne sont pas affectés sur un laboratoire en exclusivité, et pourront être sollicités en cas de besoin de remplacement sur n’importe quel laboratoire sur l’entreprise XXX du même bassin d’emploi (soit en l’espèce pour les anciens salariés XXX sur la zone géographique de XXX.
Les salariés ne bénéficieront pas d’horaires de travail ou de plage horaires de travail garantis ou contractuellement interdits, même si préexistaient antérieurement des stipulations contractuelles individuelles limitatives en la matière (cas du travail du samedi, d’horaires de travail éventuellement contractualisés, etc) ; à l’exception évidemment de la règlementation légale en vigueur sur les contrats de travail à temps partiel.
Politique salariale unifiée
10.1 Salaires de base et rémunérations complémentaires Les salariés bénéficieront dès leur reprise des taux horaires supra-conventionnels négociés dans l’entreprise, en fonction des coefficients et de l’ensemble des primes et majorations applicables chez XXXX.
Si le taux horaire de base individuel est supérieur au taux prévu par la grille de rémunérations supra-conventionnelle XXXX, il sera gelé jusqu’à être rattrapé par le taux de la grille salariale XXXX.
Il est mis fin le cas échéant à l’usage consistant à libellé contractuellement les rémunérations en « salaire net ».
10.2 Participation aux résultats Les salariés bénéficieront dès leur reprise de l’accord d’entreprise relatif à la Participation aux résultats.
10.3 Disparitions d’usages antérieurs, et de primes antérieures
10.3.1 Comme il n’existe pas d’attribution de Titre Restaurant dans l’entreprise XXX, les anciens salariés XXXX ne bénéficieront plus de cette attribution à compter de leur reprise.
10.3.2 Il est aussi mis fin à l’usage de la prime de production brute pré existante.
10.3.3 Le bénéfice éventuel d’une prime PPV sera lié à son éventuel versement effectif dans l’entreprise XXXX.
10.3.4 Il est mis fin à la pratique des lignes de rémunération appelées « compléments de salaires », et des « primes exceptionnelles » fixes ou non. Les avenants individuels de transfert pourront néanmoins intégrer ces éléments complémentaires de rémunération à la rémunération brute de base, de façon favorable au salarié concerné, en fonction de particularités de missions exercées, et/ou les remplacer par des primes de responsabilités existantes chez XXXX. Il est rappelé que la disparition des « Compléments de salaires » et « primes exceptionnelles » sera compensée par le passage à la grille de rémunérations supra-conventionnelle XXX plus favorable, et par le bénéfice des autres primes XXXX.
10.3.5 Il est mis fin à la pratique du paiement mensuel d’indemnité de congé payés.
10.3.6 Les indemnités de déplacement intersites respecteront à compter de la reprise les modalités indemnitaires prévues chez XXXX.
Avantages complémentaires
11.1 Les salariés transférés ont dès leur arrivée accès aux œuvres sociales du CSE de l’entreprise.
11.2 L’entreprise XXXX pratique, de façon plus favorable que les dispositions antérieures, la subrogation de paiement en cas de maladie.
11.3 Volume annuel de travail Il est rappelé que les volumes annuels de travail applicables chez XXX sont de 1587h pour un temps plein (contre 1607h dans le régime légal de droit commun). Cette durée annuelle diminuée est historiquement expliquée par le cadeau aux salariés XXX de la journée de solidarité, ainsi que de 2 jours de congés supplémentaires annuels rémunérés (sous réserve des conditions d’éligibilité liées au présentéisme).
Coffre-fort électronique et bulletins de paie dématérialisés
Chaque salarié bénéficie d’un coffre-fort électronique recevant ses bulletins de paie dématérialisés.
Mandat de représentation du personnel
Il est rappelé que le(s) mandat(s) de représentation du personnel pré existant(s) (élu CSE), cessent à compter de la date de la fusion absorption, compte tenu de l’absence de persistance d’unité autonome.
Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Des bilans ponctuels permettront d’analyser les éventuelles difficultés de mise en place rencontrées, et d’étudier tous projets et solutions pouvant améliorer l’application des dispositions du présent accord.
Information, dépôt et publicité
Le présent accord sera à disposition sur le répertoire intranet de l’entreprise, et pourra être consulté au service RH. Il sera déposé, à la diligence de l’Employeur en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et sous format électronique, auprès de la Direction du Travail compétente, ainsi qu’à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation).
Droit de refus
Une réunion d’information avec les salariés de XXXX a eu lieu le XX octobre 2025 afin d’expliquer le processus d’intégration. Chaque salarié est informé qu’il peut solliciter toute information complémentaire, ou tout entretien supplémentaire, qui lui semblerait nécessaire pour parfaire et compléter son information. En fonction de ce qu’elle estime pertinent, l’entreprise pourra adresser aux salariés repris un avenant contractuel individuel de transfert.
En tout état de cause, les salariés seront automatiquement repris le 01/01/2026.
Ils pourront le cas échéant disposer d’un droit de refuser l’application du présent accord de substitution, et d’un accord de performance collective attendu pour début 2026. Chaque salarié recevra dans ce cadre un courrier d’information individuelle (éventuellement accompagné d’un avenant de transfert) ; et il disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette information individuelle pour signifier son refus d’application. A défaut de réponse les dispositions conventionnelles d’entreprise lui seront applicables. Le salarié refusant l’application de l’accord s’exposera à un licenciement.
