ACCORD DE L’UES BIO-RAD RELATIF À LA DISPARITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DE ROANNE ET DE SCHILTIGHEIM
ACCORD DE L’UES BIO-RAD RELATIF À LA DISPARITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS DE ROANNE ET DE SCHILTIGHEIM
Entre :
Les entreprises suivantes appartenant à l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad :
La Société Bio-Rad, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad ».
La Société Bio-Rad France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 449 990 712, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio-Rad France ».
La Société Bio-Rad Services France, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 306, dont le siège social est situé 3 Boulevard Raymond Poincaré 92430 MARNES LA COQUETTE en France ci-après dénommée « Bio- Rad Services France ».
Les trois sociétés ci-dessus dénommées collectivement « l’Entreprise » ou « la société » ou « l’Unité Economique et Sociale » représentées pour les besoins des présentes par Madame XXX Présidente des Sociétés Bio-Rad et Bio-Rad Services France et mandatée par Monsieur XXX, Président de la Société Bio-Rad France, pour conclure le présent accord pour chaque Société signataire partie à cet accord.
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés Bio-Rad, Bio-Rad France et Bio-Rad Services France ;
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central XXX CGT représentée par son Délégué Syndical Central XXX FO représentée par son Délégué Syndical Central XXX CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical Central XXX en remplacement exceptionnel de XXX et mandaté à cet effet.
D’autre part,
Préambule
L’accord du 12 juin 2019 relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale et au fonctionnement du comité social et économique a reconnu aux établissements de Roanne et de Schiltigheim la qualité d’établissement distinct et l’obligation concomitante de mettre en place, pour chacun de ces établissements, un Comité Social et Economique. Le 04 février 2021, Bio-Rad a annoncé aux membres du Comité Social et Economique Central de Bio-Rad la réorganisation projetée devant aboutir à la fermeture des établissements de Roanne et de Schiltigheim. Par décision du 15 juillet 2021, l’Unité Départementale du 92 de la DRIEETS d’Ile de France a homologué ce document unilatéral permettant la mise en œuvre de la réorganisation.
Depuis, cette réorganisation progressant dans son déploiement et la date de fermeture des établissements se rapprochant (31 mars 2023 pour l’établissement de Schiltigheim et 30 juin 2023 pour l’établissement de Roanne), il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de déterminer les conséquences des fermetures annoncées sur la représentation du personnel existant au sein de ces établissements. Les partenaires sociaux ont constaté que la législation en vigueur leur imposait de définir, par accord, la date à laquelle les établissements de Schiltigheim et Roanne perdraient leur qualité d’établissement distinct et que cette perte entrainait, conformément aux dispositions légales en vigueur, la cessation simultanée des différents mandats de représentant du personnel présents au sein de ces établissements et notamment, la disparition des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de ces établissements. En conséquence, il a été convenu ce qui suit : Table des matières
Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc126688259 \h 4
Article 3 - Date de la perte de la qualité d’établissement distinct PAGEREF _Toc126688260 \h 4
Article 3.1 – Date de la perte de la qualité d’établissement distinct pour les établissements de Roanne et Schiltigheim PAGEREF _Toc126688261 \h 4 Article 3.2 - Maintien des moyens du Comité Social et Economique pour l’établissement de Schiltigheim PAGEREF _Toc126688262 \h 4 Article 3.2.1 - Maintien ou mise à disposition de matériels informatiques PAGEREF _Toc126688263 \h 4 Article 3.2.2 - Mise à disposition d’un local pour les réunions des CSE à compter de la date de fermeture de l’établissement de Schiltigheim PAGEREF _Toc126688264 \h 4
Article 4 – Conséquences de la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements de Roanne et Schiltigheim PAGEREF _Toc126688265 \h 5
Article 4.1 - Cessation des mandats relatifs à la représentation du personnel au niveau des établissements PAGEREF _Toc126688266 \h 5 Article 4.2 - Cessation des mandats relatifs à la représentation du personnel au niveau Central PAGEREF _Toc126688267 \h 5
Article 5 – Révision PAGEREF _Toc126688268 \h 5
Article 6 - Date d’entrée en vigueur- durée de l’accord PAGEREF _Toc126688269 \h 5
Article 7 - Dépôt PAGEREF _Toc126688270 \h 6
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique aux établissements de Roanne et de Schiltigheim.
Article 2 – Objet de l’accord
Les parties conviennent de définir la date à laquelle ces établissements perdront la qualité d’établissement distinct et par conséquent, la date à laquelle les mandats des représentants du personnel présents au sein de ces établissements prendront fin.
Article 3 - Date de la perte de la qualité d’établissement distinct
Article 3.1 – Date de la perte de la qualité d’établissement distinct pour les établissements de Roanne et Schiltigheim
La perte de la qualité d’établissement distinct interviendra :
aux termes des mandats des membres du Comité Social et Economique en cours pour l’établissement de Schiltigheim, soit au 17/10/2023.
à la date de fermeture de l’établissement pour l’établissement de Roanne, soit au 30/06/2023.
Article 3.2 - Maintien des moyens du Comité Social et Economique pour l’établissement de Schiltigheim
Afin de permettre aux membres du CSE de Schiltigheim de continuer à exercer leurs mandats jusqu’au 17/10/2023, Bio-Rad mettra les moyens suivants à disposition des élus.
Article 3.2.1 - Maintien ou mise à disposition de matériels informatiques
Pour les élus ayant déjà un ordinateur et un téléphone portable, ce matériel peut être conservé jusqu’à la fin de leurs mandats.
Pour les élus n'ayant pas d'ordinateur et de téléphone portable, ce matériel leur sera fourni sur demande auprès du service des ressources humaines.
Ce matériel sera à restituer au terme des mandats.
Article 3.2.2 - Mise à disposition d’un local pour les réunions du CSE de Schiltigheim à compter de la date de fermeture de l’établissement de Schiltigheim
Un local sera mis à disposition du CSE de Schiltigheim à compter du 21 mars 2023, le local du CSE n’étant plus accessible à cette date. Ce local sera financé par Bio-Rad, extérieur à l’établissement de Schiltigheim et devra permettre l’accomplissement des missions du CSE de Schiltigheim et, notamment, laisser à ce dernier la possibilité de se réunir.
Article 4 – Conséquences de la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements de Roanne et Schiltigheim
Article 4.1 - Cessation des mandats relatifs à la représentation du personnel au niveau des établissements
Il est rappelé que la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements de Roanne et Schiltigheim entraine la cessation simultanée des mandats des membres des CSE d'Etablissement de Roanne et de Schiltigheim et des mandats des Délégués Syndicaux existants au sein de chacun de ces établissements.
Article 4.2 - Cessation des mandats relatifs à la représentation du personnel au niveau Central
Il est rappelé que :
la perte de la qualité d’établissement distinct des établissements de Roanne et Schiltigheim ;
la cessation simultanée des mandats des membres des CSE d'Etablissement de Roanne et de Schiltigheim ainsi que des mandats des Délégués Syndicaux existant au sein de chacun de ces établissements ;
entraînent la cessation simultanée des mandats de Représentants au CSE Central, Représentant Syndical Central et Délégué Syndical Central des représentants du personnel rattachés à ces établissements
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé :
pendant sa durée d’application, à la demande de l’une des parties signataires et ce dans un
délai de trois mois.
pendant sa durée d’application, par accord entre tous les signataires, si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification de la législation applicable et ce dans un délai de trois mois.
Article 6 - Date d’entrée en vigueur- durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
Fait à Marnes-la-Coquette, le 23/03/2023 En 8 exemplaires
Pour l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad composée des Sociétés
BIO-RAD
BIO-RAD France
BIO-RAD Services France
XXX,
dûment habilitée aux fins des présentes
POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES
XXX
Délégué Syndical Central CFTC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX
Délégué Syndical Central CGT de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
XXX Délégué Syndical Central CFE-CGC de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad en remplacement exceptionnel de
XXX et mandaté à cet effet.
XXX
Délégué Syndical Central FO de l’Unité Economique et Sociale Bio-Rad
