Accord sur le maintien du paiement des cotisations aux régimes de retraite complémentaire pour les salariés dispensés d'exercer leur activité dans le cadre de la réorganisation de l'activité global mo
Application de l'accord Début : 15/05/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE MAINTIEN DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DISPENSES D’EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE L’ACTIVITE GLOBAL MOLDING DE LA SOCIETE BIO-RAD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BIO-RAD, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 254 968 187 €, ayant son siège social au 3, Boulevard Raymond Poincaré – 92430 MARNES-LA-COQUETTE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 789 947 322, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet. Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes dûment mandatées :
CFTC représentée par son Délégué Syndical Central
CGT représentée le Délégué Syndical Central
FO représentée par son Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Face à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe auquel elle appartient, la société BIO-RAD a présenté le 19 mars 2019 aux institutions représentatives du personnel un projet de réorganisation de son activité Global Molding ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le projet prévoit la suppression de 33 postes, dont 1 poste vacant, en deux phases :
Phase I (Juin-Juillet 2019) : transfert de la ligne « Pétri » et suppression de 6 postes de travail dont 1 vacant ;
Phase II (mars 2020) : arrêt des lignes / machines encore en activité du site de Boissy-l’Aillerie, suppression de 27 postes de travail et fermeture définitive du site.
Dans ce contexte, la Société a engagé la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel le 28 mars 2019.
Le 22 mai 2019, cette procédure doit s’achever portant le projet de licenciement et le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi à DIRECCTE pour homologation.
Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit la possibilité pour les salariés d’adhérer au congé de reclassement, les dispensant ainsi d’activité pour la durée de ce congé.
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO prévoit, dans son article 81, la possibilité pour les salariés de continuer à acquérir des points de retraite, pendant la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis, comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, moyennant le versement de cotisations sur cette période, et la conclusion d’un accord collectif d’entreprise.
Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit le maintien des cotisations de retraite complémentaire (anciennement dites AGIRC-ARRCO) pendant la durée du congé de reclassement.
Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent accord permettant de rendre effectif cet engagement de maintien des cotisations de retraite complémentaire.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Bio-Rad concernés par le projet de réorganisation de l’activité Global Molding et ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le document unilatéral portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi sous réserve de l’homologation de ce dernier par la DIRECCTE.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place du maintien des cotisations et de l’acquisition de droits de retraite complémentaire, dans le cadre de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement prévu par le document unilatéral mettant en œuvre le plan de sauvegarde de l’emploi précité.
Ainsi, pour les salariés bénéficiant du congé de reclassement, les cotisations de retraite complémentaire continueront à être calculées et versées pour la période excédant le préavis et ce, jusqu’à la fin du congé, employeur et salarié gardant chacun à leur charge la part de cotisations qui leur revient, selon la répartition applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet lorsque le dernier bénéficiaire du dispositif visé à l’article 1 du présent accord aura cessé de remplir les conditions pour en bénéficier. A cette date, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours calendaires avant le terme du présent accord. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 5 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires ni adhérentes au texte d’origine.
Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par l’article L. 2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre d’un exemplaire signé.
En outre, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel du Comité Central d’Entreprise.
Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs du site de Boissy l’Aillerie via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale des Hauts de Seine, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Marnes-la-Coquette le 15 Mai 2019, en 8 exemplaires
Pour la Société Bio-Rad :
Le Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
