Relevé de décisions prises à l’issue de la réunion relative
à la fin du mouvement social de l’Etablissement de Strasbourg
22 octobre 2022
Dispositions relatives à l’Etablissement de Strasbourg
Entre :
Bio Springer, Établissements de Strasbourg, situé 08 route de Saint-Nazaire, 67000 STRASBOURG, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,
représentée par : d'une part,
Monsieur Nicolas PIERRET, Directeur Général
Le comité des salariés grévistes représenté par :
Pour la CFTC, Monsieur Philippe BARTH, Délégué Syndical Central
Pour la CGT, Monsieur Samir BEN ALI, Délégué Syndical d’Etablissement
La Direction confirme l’anticipation d’embauches dans les ateliers de production, dans le cadre du projet BRYCS, sous condition de l’avancement technique du projet :
01 poste en CDI pour le 31 décembre 2021 au plus tard
02 postes en CDI au cours du 1er trimestre 2022 au plus tard.
2 -Mise en place de Groupes de Travail/Ecoute sur les conditions de travail
A l’initiative de la Direction et en relation avec la CSSCT du site de Strasbourg, des groupes de travail/d’écoute sur les conditions de travail dans les ateliers seront mis en place. Ces groupes seront composés de salariés (ouvriers, managers) du site de Strasbourg, de membres de la Direction (industrielle, ressources humaines…), et avec l’accompagnement éventuel d’un consultant externe. p
3- Renforcement de la présence physique des Directions de Maisons-Alfort sur le site de Strasbourg
A l’initiative de la Direction Générale, il est pris l’engagement de renforcer la présence physique des différentes directions de Maisons-Alfort, siège social de BIOSPRINGER (Qualité, Supply-Chain, Finances, RH…) au travers notamment la mise en place de certaines réunions sur site de Strasbourg.
4-Analyse et repositionnement individuel des salariés dans le cadre du projet BRYCS
Au regard des changements envisagés à la mise en place du projet BRYCS dont l’échéance est attendue à l’été 2022, et plus particulièrement des compétences requises sur les postes des ateliers de production impactés par le projet, une analyse des positionnements des collaborateurs des ateliers de production a été réalisée. Ainsi, à compter du 1er novembre 2021, il est mis en place des mesures individuelles pour le personnel des ateliers de production en contrat à durée indéterminée dont le coefficient est inférieur à 250 selon les modalités suivantes :
Attribution de 05 points par anticipation quant au positionnement final des collaborateurs post projet BRYCS, sans changement de coefficient initial, et ce dans le respect de la cohérence de la grille de classification de 2002.
Date d’effet : paie de novembre 2021
Modalité d’attribution : intégration d’un montant brut correspondant à 05 points (selon la valeur du point) en sus « du complément RTT » figurant sur le bulletin de paie. Il est précisé, qu’en cas de revalorisation du point en cours d’année, le montant attribué au collaborateur tiendra compte de cette revalorisation.
Modalité d’information : chaque salarié concerné par la mesure, sera informé par courrier individuel qui sera remis au mois de novembre 2021.
5 -Non- paiement des heures de grève
Il est rappelé que le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise ; la grève étant définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Le contrat de travail étant suspendu pendant l’exercice du droit de grève, une retenue sur salaire correspondant au nombre d’heure de grève sera opérée sur le bulletin de salaire du salarié gréviste ; la retenue sur salaire étant proportionnelle aux heures de grève. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il ne sera pas mentionné sur le bulletin de paie du salarié gréviste le motif de l’absence ; seule la mention « Absence Autorisée non-payée » sera indiquée sur le bulletin de paie. Enfin à titre exceptionnel, la Direction autorise l’étalement de la retenue sur salaire sur une période de 03 mois maximum soit les paies de Novembre, Décembre et Janvier 2022 pour le salarié gréviste.
6 - Sanction :
Aucune sanction ne sera prise pour fait de grève, à l’encontre des salariés.
7 -Publicité :
Ce relevé de décisions, signé par la Direction de la société Bio Springer représentée par Monsieur Nicolas PIERRET, Directeur Général,
et par le comité des grévistes représenté :
Pour la CFTC, Monsieur Philippe BARTH, Délégué Syndical Central,
Pour la CGT, Monsieur Samir BEN ALI, Délégué Syndical d’Etablissement
constitue un accord permettant la reprise du travail à
21 h le vendredi 22 octobre 2021 dans les conditions d’exercice normal d’activité tenant compte de la situation exceptionnelle du vendredi soir (22 octobre 2021).
Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2021.
Pour la Direction de BIO SPRINGER :
Le Directeur Général Nicolas PIERRET
Pour le comité des salariés grévistes :
Pour la CFTC Philippe BARTH, Délégué Syndical Central
Pour la CGT Samir BEN ALI, délégué Syndical d’Etablissement
