au terme de la négociation annuelle obligatoire 2026
Dispositions relatives aux établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi le présent protocole qui sera déposé selon les conditions prévues par les textes.
Bio Springer SAS (Société par Actions Simplifiée), Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, au capital de 1.375.000 Euros, dont le siège est situé 103 rue Jean Jaurès – 94704 Maisons-Alfort Cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF – 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil Cedex, n° 11.600.000.143.93.52.711, d’une part
Ce protocole d’accord fait suite aux réunions des 06, 13, 25 novembre et 04 décembre 2025. Au terme de la dernière réunion du 04 décembre 2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
La négociation a porté sur l’ensemble des thématiques suivantes :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’épargne salariale,
L’Egalite Professionnelle et la Qualité de vie au Travail
Les Emplois.
L’ensemble des cahiers des revendications des organisations syndicales a été transmis à la Direction conformément au calendrier pré établi, le 12 novembre 2025.
Au regard de la situation économique de Bio Springer, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mettre en place des mesures équitables et raisonnables, qui viennent souligner l’engagement des collaborateurs au titre de l’année 2025.
Ces mesures constituent un ensemble indissociable de l’accord sur la NAO 2026.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur les deux établissements français de la Société BIO SPRINGER.
Article 2 - Mesures Salariales
Revalorisation de la grille de salaire
La grille de salaire en vigueur au sein de l’entreprise sera revalorisée à hauteur de 1% au 1er janvier 2026.
L’ensemble du personnel « non-cadre » bénéficiera ainsi d’une augmentation générale (AG) brute de 1%.
Les salariés Cadres positionnés au niveau minimum de la grille de salaire bénéficieront de fait de l’augmentation de 1% de la grille de salaire.
L’ensemble des primes sociales seront réévaluées de 1% au 1er janvier 2026. Cette réévaluation concerne l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres.
Augmentation Individuelle pour les Cadres (coefficients >350)
La Direction octroie une enveloppe d’augmentations individuelles (AI) basée sur la performance de chaque collaborateur, correspondant à
+1% à minima de la masse salariale des cadres.
Les propositions d’augmentations individuelles seront effectuées par les managers à la Direction Générale lors des revues de performance effectuées avec la Direction des Ressources Humaines et applicables à compter du 1er juillet 2026.
Il est précisé que les AI seront accordées aux seuls collaborateurs dont la performance aura été appréciée et validée par le Manager et la Direction générale comme exceptionnelle ; cette AI ne serait nullement venir en substitution de l’AG.
Il est toutefois précisé que cette enveloppe ne saurait entraver les évolutions et/ou promotions qui pourraient être effectuées notamment pour les populations non-cadres, tel que le permet l’accord de classification du 1er octobre 2002.
Prime de Partage de la valeur
Après consultation du CSEC le 15 décembre 2025, une prime de partage de la valeur sera versée dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, d’un montant pouvant aller jusqu’à 1.900€ brut.
Abondement Plan Epargne Entreprise 2026
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier de l’abondement maximal de l’entreprise sur le Plan Epargne Entreprise, à savoir 1.450€, les parties ont convenu d’abaisser le montant minimum de l’apport du salarié à hauteur de 1.000€.
L’abondement par l’employeur d’un montant de 750€ pour un versement minimum de 750€ de la part du salarié sur le PERCOL, reste inchangé.
Paniers repas week-end et jours fériés
Le panier repas week-end et de jours fériés versé au personnel posté est revalorisé à hauteur de 6€. Les conditions de versement de ce panier restent inchangées.
Article 3 – Qualité de vie et conditions de travail
Rentrée scolaire 2026
Une demi-journée d’absence autorisée rémunérée sera octroyée pour les collaborateurs dont l’enfant entre en 1ère année de maternelle (petite section) ou en 1ère année de primaire (CP).
Aménagement des espaces de travail partagés « open-spaces »
La Direction s’engage à finaliser les aménagements nécessaires au sein des nouveaux espaces de travail partagés de Maisons-Alfort. Ce point sera géré en local afin de tenir compte des attentes des équipes des différents espaces de travail.
Etude sur les exosquelettes
Conscients des enjeux liés à la santé et à la sécurité des collaborateurs, La Direction souhaite explorer les bénéfices que pourraient apporter les exosquelettes dans certains de nos postes de travail.
Cette étude, menée en collaboration avec des experts du domaine, aura pour objectifs :
•D'évaluer les besoins et les contraintes liés à l'utilisation d'exosquelettes dans nos activités •D'identifier les postes de travail les plus adaptés à ce type d'équipement •De tester différentes solutions techniques et d'en mesurer l'impact sur la santé et la productivité des collaborateurs •De définir les éventuelles conditions de déploiement les plus pertinentes au sein de notre entreprise
Article 4 – Emplois
Effectifs
Les organisations syndicales ont alerté la Direction sur le besoin de renforcer les ressources de l’organisation. La Direction a entendu cette demande. Elle s’engage à être attentive à l’évolution des besoins opérationnels et à apporter en fonction des besoins identifiés, une réponse appropriée. Dans ce cadre, la Direction s’est d’ores et déjà engagée sur les recrutements suivants :
Renforts et recrutements :
La Direction s’est engagée à recruter :
3 conducteurs de lignes à Strasbourg sous contrat à durée indéterminée
1 renfort temporaire au sein de la qualité opérationnelle à Strasbourg, en accompagnement du déploiement des projets actuels.
Des électromécaniciens pour apporter un renfort sur le Site de Maisons-Alfort
Des renforts au sein du laboratoire et de l’équipe A2I à Maisons-Alfort
En sus, la Direction a pris l'engagement d'étudier le besoin en électricien et en métrologie sur le site de Strasbourg, avec pour objectif :
• D’analyser le besoin actuel et futur de l'usine en termes de compétences électriques et de métrologie •D’Evaluer les ressources actuelles et les éventuels besoins de renfort •D’étudier les types de renforts les plus adaptés (recrutement, intérim, sous-traitance, etc.) •D’explorer les éventuelles possibilités de mutualisation des ressources avec le site de LPF.
Cette étude approfondie permettra de définir les solutions les plus pertinentes pour répondre aux besoins du site de Strasbourg en matière d'électricité et de métrologie. Les conclusions de cette analyse seront partagées avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social.
Des sujets spécifiques de renforts seront en complément étudiés sur chacun des sites avec l’encadrement, en lien avec nos projets et l’évolution de nos activités.
Transmission des compétences :
La Direction Générale accompagnera les établissements de Strasbourg et Maisons-Alfort, dans le renforcement des compétences et la transmission des savoirs. Il sera également porté une attention particulière, à l’anticipation des départs en retraite des collaborateurs remplacés sur ces deux sites.
Fiche de postes / pesée de poste :
Le travail initié sur les fiches de postes va perdurer afin que celles-ci soient le reflet des missions et responsabilités de chacun. En parallèle, la Direction s’engage à vérifier les pesées de poste lors des évolutions de poste.
Date d’effet et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026 pour l’ensemble des mesures énoncées exceptées celles relevant de l’article 2 qui est à durée indéterminée.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil. Les parties conviennent que cet accord devra être anonymisé lors de sa publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour la raison suivante :
Confidentialité liée aux éléments de rémunération de la société BIO SPRINGER pouvant être utilisés par des sociétés concurrentes.
Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique. Le présent accord sera également publié sur l’intranet de la Société auprès du personnel.
Le présent protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 17 décembre 2025
Pour la Direction de BIO SPRINGER :
Le Directeur Général
XXX
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT, la déléguée syndicale centrale,
XXX
Pour la CFTC, le délégué syndical central,
XXX
Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical d’entreprise
