La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014. Ci-après dénommée la société et représentée par le Docteur XXXXX en sa qualité de présidente, D’une part, ET L’organisation syndicale représentative de la société, le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part, Préambule
L’accord sénior s’inscrit dans la politique de l’entreprise visant notamment à veiller au principe de non-discrimination, tout particulièrement en fonction de l’âge, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi ou de l’évolution des carrières professionnelles quel que soit l’âge.
Avec cet avenant le but est d’éclaircir quelques points, notamment les modalités d’acquisition et de prise des congés séniors.
Modalités d’Acquisition
Pour les salariés qui viennent d’avoir 55 ans
Les salariés séniors ne peuvent acquérir que 2 jours de congés séniors au cours de l’année civile de leurs 55 ans. L’année suivante, les jours seront crédités à partir du 1er juin (comme pour tous les autres bénéficiaires).
Modalités de prise des congés sénior
Congés Senior et CET :
Ces congés sont à solder, au même titre que les congés payés et fractionnés, soit avant le 31 mai de l’année n+1.
Les congés non soldés au 31 mai seront automatiquement versés au CET du salarié à cette date.
Reliquats de CP, et CF
De la même façon, les reliquats de CP, non pris au 31 mai seront automatiquement versés au CET du salarié, et ce dans la limite de 6 jours.
Cas particulier du salarié en arrêt maladie : les CP non pris du fait de l’arrêt pourront être reporté sur l’exercice suivant, après validation de la direction.
Maintien de l’assiettes de cotisations en cas de diminution du temps de travail
Cas des salariés à temps plein :
Chaque salarié sénior (55 ans et plus et ayant au moins 1 an d’ancienneté) désireux de transformer son emploi à temps complet en emploi à temps partiel sera prioritaire pour l'attribution des emplois disponibles dans sa catégorie professionnelle.
Dans cette hypothèse, le salarié qui conclura, en application du présent accord, un avenant de passage à temps partiel d'au moins 80 % de son contrat à temps plein, aura la possibilité d'opter, pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite, pour le maintien d'une assiette de cotisations à la hauteur de la rémunération correspondant à un temps plein et ce dans les conditions ci-après définies.
La société prendra en charge 100 % du supplément de cotisations salariales et patronales résultant de cet élargissement d'assiette à hauteur d'une rémunération correspondant à un temps plein. Conformément aux dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, cette prise par la société d'une partie des cotisations salariales n'est pas assimilable à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 dudit code et est exonérée de cotisation sociale. La date d’application de la prise en charge du supplément de cotisation sera la date du début de temps partiel signifié par la signature de l’avenant de passage à temps partiel du contrat de travail.
Pour les salariés âgés tel que défini dans le chapitre bénéficiaire du présent accord qui seront passés d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel à compter de cet âge, l'indemnité de départ ou de mise à la retraite sera calculée sur la base d'une rémunération équivalent à un temps plein.
Cas des salariés à temps partiel :
Chaque salarié senior (âgé de 55 ans et plus et justifiant d'au moins 1 an d’ancienneté) désireux de réduire la durée de son travail à temps partiel sera prioritaire pour l'attribution des emplois disponibles de sa catégorie professionnelle.
Dans cette hypothèse, le salarié qui diminue son temps de travail par voie d'avenant aura la possibilité d'opter pour le maintien d'une assiette de cotisations d'assurance vieillesse et de régimes de retraite complémentaire obligatoires calculée sur la base de la rémunération correspondant à son temps partiel initial, et ce, dans les conditions définies ci-après.
L’entreprise prendra en charge 100 % du supplément de cotisations (salariales et patronales) résultant de ce maintien d'assiette.
Conformément aux dispositions de l'article L. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'entreprise de la part salariale de ce supplément de cotisations ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du même code, et est à ce titre exonérée de cotisations de sécurité sociale.
La date d’application de cette prise en charge coïncidera avec la date de prise d’effet de la réduction du temps de travail, telle que mentionnée dans l’avenant au contrat de travail.
Pour les salariés visés par le présent article qui auront réduit leur temps de travail, l'indemnité de départ ou de mise à la retraite sera calculée sur la base de la rémunération équivalant à leur temps partiel initial (avant la réduction visée par le présent accord).
Modalités de refus et obligation d'information
L’entreprise s'engage à informer préalablement les salariés éligibles de l'existence de ce dispositif. Le dispositif de maintien d'assiette s'applique par défaut. Les salariés qui souhaitent refuser cette proposition devront le notifier par une mention expresse et écrite, intégrée directement dans l'avenant de passage au nouveau temps partiel.
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Le dépôt ne peut pas avoir lieu avant la notification du présent avenant, aux organisations représentatives. Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’employeur, ce jour. Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours, à compter de cette notification.
L’avenant sera déposé par le représentant légal de la Société BIOPLUS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Entrée en vigueur
Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Fait à Auxerre, le 01/07/2026 Pour la Direction,Pour le Syndicat, Madame XXXXXMadame XXXXX
