L’ organisation syndicale représentant les salariés de la société BIOAXIOME dans le cadre du présent accord:
D’autre part.
PREAMBULE :
Les élections du CSE de la SELAS BIOAXIOME ont eu lieu le 3 octobre 2019, et tous les sièges n’avaient pu être pourvus faute de candidatures suffisantes. Un an après la mise en place de l’instance et suite aux diverses démissions, le CSE est désormais constitué de 8 membres, tous titulaires. Par application de la législation en cours, le nombre d’heures de délégation est de 22 heures / titulaire par mois soit pour l’ensemble de la délégation, 176 heures par mois, soit 2112 heures par an. Les membres du CSE souhaitent renégocier ce crédit d’heures, estimant celui-ci insuffisant, eut égard aux nombreuses missions à assumer.
Suite aux diverses discussions intervenues lors des réunions de négociation, les parties signataires ont décidé de conclure un avenant à l’accord sur le dialogue social du 9 juillet 2019 et ont arrêté les dispositions qui suivent :
ARTICLE 1- ABANDON DE LA NOMINATION DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Cet article annule et remplace l’article 2-2 ( Représentants de proximité ) du Titre I de l’accord initial
Il a été convenu entre les parties signataires que les membres du CSE renoncent à nommer , jusqu’à la fin de leur mandat les deux représentants de proximité , prévus par l’accord sur le Dialogue Social dans son article 2-2 ( Titre I) . Cette renonciation permet ainsi la négociation du crédit d’heures de délégation pour les membres du CSE.
ARTICLE 2- AUGMENTATION DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Cet article annule et remplace l’article 3 ( Heures de délégation) du Titre I.
Pour faire face aux nombreuses missions des représentants du personnel et suite à la renonciation indiquéé ci-dessus, il a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin du mandat des élus du CSE chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d'un crédit d'heures mensuel de délégation de : 40 heures.
Nombre mensuel d’heures individuelles de délégation
Par mois la délégation disposera de : 320 heures de délégation soit 3840 heures par an.
ARTICLE 3- REGLES D’UTILISATION DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail et après négociations :
les heures de délégation seront utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois de janvier à décembre N,
chaque membre titulaire du CSE bénéficiera de son compteur mensuel de 40 heures ,
chaque membre titulaire du CSE pourra individuellement demander mensuellement le report de ses heures non utilisées. Un mail individuel précisant le nombre d’heures à reporter devra être transmis au service paie.
chaque membre titulaire du CSE pourra individuellement demander mensuellement le report d’heures de son compteur sur le compteur d’un autre membre .
Un mail individuel précisant le nombre d’heures à reporter devra être transmis au service paie.
ATTENTION : Les reports indiqués ci-dessus ne peuvent conduire l’un des élus à disposer dans le mois de
plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
Un élu peut donc bénéficier d’un compteur maximum de 60 heures par mois et il peut utiliser un maximum
de 60 heures par mois au titre de son mandat d’élu du CSE .
Article R2315-5 du code du travail : « Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. »
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial précité qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.
ARTICLE 5-REVISION
L’accord initial et cet avenant contiennent des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord initial et de cet avenant ( cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires) .La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
ARTICLE 6– ADHESION
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.
ARTICLE 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
ARTICLE 9 - DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.
