Société Anonyme Coopérative à capital variable Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 382 891 752 00216 Dont le siège social est situé 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Représentée par XXX, XXX,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
CFE-CGC représentée par
XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
SLB représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Ainsi, le 11 octobre 2024, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la
documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.
Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux.
Par ailleurs, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Suite aux trois réunions des
31 octobre, 14 novembre et 3 décembre 2024, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne la société Biocoop SA Coop.
Augmentations de salaire
Le principe retenu pour 2025 est celui d’augmentations générales ou individuelles du salaire mensuel de base en fonction de la catégorie d’appartenance, comme suit.
Ces
augmentations de salaire concernent les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
Employés : La Direction attribue une augmentation générale de 2,5 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie.
Date d’effet : paie de janvier 2025.
Techniciens et Agents de maîtrise : La Direction attribue une augmentation générale de 2,5 % sur le salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie afin d’atteindre un salaire mensuel de base d’au moins 2 200€ bruts après l’application de l’augmentation générale.
Date d’effet : paie de janvier 2025.
Cadres : La Direction attribue :
Une augmentation générale d’1,5 % du salaire de base mensuel et une enveloppe d’augmentation individuelle* de 1 % (de la masse salariale globale des cadres) de l’ensemble de la population de cette catégorie percevant un salaire mensuel de base inférieur à 4 000€ bruts.
Date d’effet : paie de février 2025 avec effet rétroactif à janvier 2025.
Une enveloppe d’augmentation individuelle* de 1,5 % (de la masse salariale globale des cadres) de l’ensemble de la population de cette catégorie percevant un salaire mensuel de base supérieur à 4 000€ bruts.
Date d’effet : paie de février 2025 avec effet rétroactif à janvier 2025.
* Augmentation individuelle ayant vocation à valoriser la contribution, la performance individuelle et l’engagement et tenant compte de l’historique de rémunération des collaborateurs. La répartition de l’enveloppe est effectuée en concertation entre les membres du Comité de Direction et leurs N-1 managers sous le contrôle des Ressources Humaines pour la cohérence et le respect du cadrage.
Revalorisation de la participation de l’entreprise aux titres restaurant et de la prime de panier
La valeur de la participation de l’entreprise aux titres restaurant est portée à 6,00€ avec une prise en charge maximale de l'employeur à 60%, soit un passage à une valeur faciale de 10,00€.
Parallèlement, la valeur de la prime de panier est portée à 6,00€.
Ces mesures sont effectives à compter du 1er janvier 2025.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur est versée dans les conditions qui suivent, étant précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
4.1. Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de son versement (soit le 30 décembre 2024, date de versement des paies).
4.2. Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, aucun congé ou absence n’étant soustrait à cette ancienneté.
Il est fixé à :
150 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 1 an ;
500 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 1 an et inférieure à 3 ans ;
800 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 ans.
4.3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30 décembre 2024.
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier postal et/ou courrier électronique, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans le groupe à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées au présent article.
Supplément d’intéressement
Sous réserve que de l’intéressement soit dégagé pour 2024, que les résultats de l’entreprise le permettent et sur la base d’une décision en ce sens du Conseil d’administration, un supplément d’intéressement d’un montant de 400€ sera versé, postérieurement à la prime d’intéressement principale, aux collaborateurs éligibles dans les conditions de l’accord d’intéressement groupe du 23 février 2024.
Le principe du versement de ce supplément d’intéressement sera prévu dans un accord collectif spécifique déposé.
Engagement d’ouverture d’une négociation
L’entreprise s’engage à ouvrir au premier trimestre 2025 une négociation visant à mettre en place une
prime d’ancienneté.
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire est établi pour chaque partie. A Paris, le 3 décembre 2024
