Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2024
Conclu entre :
Etant préalablement exposé : Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation NAO s’était engagée sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et la sécurité,
A cet effet, par courrier en date du 12/092023, les Organisations syndicales ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 26/09/2023 au cours de laquelle il a été arrêté, aux termes d’un accord de méthode, le calendrier des réunions. A l’issue des 3 réunions entre la direction et la délégation CDFT, les 25/10/23, 15/11/2023 et le 05/12/2023, les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
La Direction de la Société BSO accorde à compter du 1er janvier 2024 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de
3,5 % du salaire brut de base mensuel.
(Elle impacte en conséquence les autres éléments de rémunérations calculés à partir du salaire de base)
Il est précisé que ce taux d’augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2024, elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de BSO en janvier 2024, et elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.
Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié…), heures supplémentaires, pause…
Article 2 – Augmentation de la Prime de Vacances de 3,5%
La Direction d’ABF accorde une augmentation de la prime de « Vacances » de 3,5%, pour l’ensemble de son personnel sous contrat à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD).
Cette prime (de 750 EUR) est donc portée à un montant total de
776,25 Euros brut qui sera versée chaque année sur la paye du mois de novembre, sous réserve de compter une année d’ancienneté (12 mois de présence) au moment de son versement et d’être présent dans les effectifs de BSO au 30 Octobre de l’année considérée. Cette prime est proratisée dans le cas de travail à temps partiel, selon le temps de présence dans l’entreprise.
Article 3 – Revalorisation des primes de poste Production de 3,5%
Le Point Primes Production BSO, sera augmenté de 3,5%
en 2024, par rapport à sa valeur en 2023.
La valeur du point (12,264 depuis 2018), qui ne vaut que pour le calcul des primes de poste production, est donc portée à
12,693 à compter de janvier 2024.
Article 4 – Revalorisation de la prime astreinte Maintenance technique de 3,5%
La prime d’astreinte maintenance technique (427,56 Euros en 2023) est revalorisée pour 2024 de 3,5%.
La valeur de la prime d’astreinte maintenance technique (sera portée de
442,52 Euros à brut pour 7 jours d’astreinte, versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.
Article 5 -
Revalorisation des primes d’Astreintes supérieure -POI Cadres de 3,5%
Les primes d’Astreintes supérieure -POI Cadres, seront revalorisée pour 2024 de 3,5%, comme suit :
Astreinte DOI (Directeur des Opérations Internes) :
Prime astreinte 7 jours :
310,50 eur. La prime est versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.
Astreinte COI (Chef des Opérations Internes) :
Prime astreinte 7 jours :
207 eur. La prime est versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.
Astreinte Supérieur Production (management) :
Prime astreinte 7 jours :
442,52 Euros. La prime est versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.
Astreinte Supérieur Maintenance (management) :
Prime astreinte 7 jours :
442,52 Euros. La prime est versée au prorata du nombre de jours d’astreinte réalisés.
Article 6 – Harmonisation des reports sur les compteurs repos RRR de Maintenance
La Direction de BSO accorde une harmonisation concernant les possibilités de reports sur l’année N+1, de deux repos RRR non pris en année N-1, par le personnel de Maintenance, avant le 28 février année N+1
Cette mesure s’applique également sur les reliquats des repos RRR (non pris en 2023) présents dans les compteurs en janvier 2024.
Article 7 – Adaptation de la Prime « Pénibilité/ Assiduité » Logistique
A compter de Janvier 2024, l’ancienne prime (Pénibilité/ assiduité) sera adaptée, et devient une « Prime de Pénibilité », qui sera versée aux opérateurs et chefs d’équipe Logistique (CDI, CDD, apprentis), par jour de présence (jours effectivement travaillés) sur le poste de travail.
Montant de la Prime Pénibilité : 6,5 EUR par jour de présence sur le poste de travail.
Article 8 –Dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales (ASC) pour 2024 La direction de la société donne son accord pour octroie en 2024, d’une dotation exceptionnelle dans le cadre du budget Activités sociales et culturelles au CSE, à raison d’une enveloppe forfaitaire de
10.000 €.
Le règlement supplémentaire de la dotation exceptionnelle de 10.000 EUR en 2024, n’engage pas l’employeur au titre des années suivantes, et ne modifie pas l’enveloppe habituelle fixe versée au CSE pour les ASC.
Article 9 – Clôture des négociations salariales et NAO 2024
Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2024. En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications notamment à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 25/10/2023.
Article 10 – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2023, et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues respectivement par les articles L 2222-5 et L 2222-6 et suivants du code du travail.
Article 11 – Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel. Fait à Arance, Le 20/12/2023 En 5 exemplaires originaux
NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
