Accord Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2026
Conclu entre :
Etant préalablement exposé : Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation NAO s’était engagée sur les salaires effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et la sécurité, entre la Direction (Pierre Moreau : Directeur Usine ; Denise Vidalé : Responsable RH) et les Organisations syndicales représentatives (Denis Vogin : Délégué Syndical, Julien Barthe/ Stéphane Gosselin et Daniel Hernandez, Délégation CFDT) .
A cet effet, par courrier en date du 07/10/2025, les Organisations syndicales ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 15/10/2025 au cours de laquelle il a été arrêté, aux termes d’un accord de méthode, le calendrier des réunions. A l’issue des 3 réunions entre la direction et la délégation CDFT, les 22/10, 20/11 et 01/12/2025 les parties se sont mises d’accord sur les modalités salariales suivantes et il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale
La Direction de la Société BSO accorde à compter du 1er janvier 2026 une augmentation générale de salaire pour l’ensemble du personnel de
1,5% du salaire brut de base mensuel.
(Elle impacte en conséquence les autres éléments de rémunérations calculés à partir du salaire de base)
Il est précisé que ce taux d’augmentation générale ne vaut qu’au titre de la négociation NAO pour l’année 2026. Elle s’applique aux personnels présents dans les effectifs de BSO en janvier 2026, et elle n’engage pas la société pour les négociations des années futures.
Il faut entendre par salaire brut de base (mensuel ou annuel), le salaire brut correspondant au seul coefficient hiérarchique, hors tout autre élément de salaire, accessoires de salaires, et hors primes diverses de tous ordres (nuit, dimanche, férié…), heures supplémentaires, pause…
Article 2 – Augmentation Individuelles (AI)
La Direction de BSO accorde un budget augmentations individuelles correspondant à
0,4% de la Masse salariale.
Article 3 – Augmentation Subvention ASC du CSE
La Direction de BSO accorde une augmentation de la Subvention des Œuvres Sociales et Culturelles ASC du CSE. La subvention ASC actuellement de 0,82% MS, est relevée à
1% MS à compter de 2026.
Article 4 – Prime 20 ans d’ancienneté
Pour les salariés ayant 20 ans d'Ancienneté sur le site BSO, la Direction accorde une prime « 20 ans d’ancienneté » de
1000 EUR. Elle sera versée à la date anniversaire des 20 ans d’ancienneté du salarié concerné.
Article 5 – Polyvalence en production
Concernant le service production, la possibilité d’une augmentation du nombre de Polyvalents P3 sera analysée avec le responsable du service.
Article 6 – prime « Changement de planning » également pour les O/E et AM de Maintenance
La Direction de BSO accorde une prime « Changement de planning » également pour les O/E et AM (non-Cadres) de la Maintenance (tel que pratiqué en Production et Logistique) :
4h payées ou récupérées, lors de changement de planning (changement d’horaires de travail, début et fin), de dernier moment, prévenu à moins de 7 jours.
(Exemple : travail de Jour (8h30-16h30) -> travail de Nuit : 21h-5h, ou après -midi 13h-21h, ou Matin 5h 13h),
Cela ne concerne pas les heures supplémentaires, les interventions hors temps de travail, les interventions astreintes, les changements d’horaires lors des arrêts techniques ou en période de fortes chaleurs…
Article 7 – Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal La Direction de BSO s’engage à élaborer courant 2026, un « Accord portant sur les modalités de partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal », avec en contrepartie une ouverture de négociation relative au versement d’un supplément de Participation.
Article 8 – Clôture des négociations salariales et NAO 2026
Les parties conviennent que par la signature du présent Accord, il est mis fin à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’à toutes revendications à caractère salarial pour l’année 2026.
En conséquence, les Délégations syndicales abandonnent toutes les autres revendications notamment à caractère salarial telles que formulées dans les lettres de revendications remise en date du 22/10/2025.
Article 9 – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de la NAO pour 2026, et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2222-5 du code du travail.
Article 10 – Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Fait à Arance, Le 01/12/2025 En 5 exemplaires originaux
NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
