Accord portant sur l’organisation anticipée des élections du comité social et économique
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ORGANISATION ANTICIPEE DES ELECTIONS DU CSE Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, le premier tour des élections du CSE a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats (C. trav. art. L 2314-5, al. 3).
En l’occurrence, les mandats du CSE de la société XXX expirent le 16 octobre 2022, ce qui implique normalement d’organiser le premier tour des prochaines élection le 1er octobre 2022.
Or un certain nombre de circonstances (arrêt technique de l’usine, congés divers, NAO) rendent difficiles l’organisation de ce premier tour à cette date, la Direction craignant une indisponibilité du personnel.
C’est pourquoi les parties au présent accord ont unanimement convenu d’organiser les élections de manière anticipée, avec un premier tour le 1er septembre 2022 et un éventuel 2nd tour le 15 septembre 2022.
De ce fait, les mandats de l’actuel CSE s’en trouveront écourtés. Article 2 : INFORMATION-CONSULTATION
Le CSE de la XXX a été informé et consulté sur le projet d’organisation anticipée des élections lors d’une réunion en date du 13/6/2022. Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 13/6/22 et cessera ses effets au 15 septembre 2022, date d’expiration des mandats.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Article 6. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
