Election des représentants au CSE (Comité Social et Economique)
Il a été arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel3 Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges3 2.1. Nombre de représentants du personnel à élire3 2.2. Nombre et composition des collèges électoraux3 2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux3 Article 3 : Durée des mandats4 Article 4 : Heures de délégation4 Article 5 : Ouverture du scrutin4 Article 6 : Organisation du scrutin4 6.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote4 6.2. Composition des bureaux de vote4 6.3. Urnes5 6.4. Isoloir5 6.5. Enveloppes et bulletins5 Article 7 : Listes électorales5 Article 8 : Conditions requises pour être électeur ou éligible6 8.1. Electorat6 8.2. Eligibilité6 Article 9 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral7 Article 10 : Dépôt des listes de candidats7 10.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats7 10.2. Modalités d’établissement des listes8 10.3. Présentation d’une liste commune9 Article 11 : Propagande électorale9 Article 12: Vote par correspondance9 12.1. Organisation du vote10 12.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance10 Article 13 : Dépouillement11 Article 14 : Bulletins nuls11 Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral12 Article 16 : Proclamation des résultats – Procès Verbal12
Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel
Les élections auront lieu
1er Septembre 2022 pour le premier tour.
Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le
15 Septembre 2022.
Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges
A la date du premier tour de scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise sera de 62,8 salariés Equivalent Temps Plein (et 20 sous-traitants).
2.1. Nombre de représentants du personnel à élire
Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :
5 titulaires
5 suppléants
2.2. Nombre et composition des collèges électoraux En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :
1er collège : ouvriers et employés
2ème collège : Chefs de Service, Agents de Maîtrise, et Assimilés
Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :
Collège 1 : Ouvrier Employés = 37
Collège 2 : Chefs de service (cadres : 14) / Agents de maîtrise et assimilés (31,8)= 45,8
2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 2 titulaires et 2 suppléants 2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants
Article 3 : Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans (cf Art L2314-33).
Article 4 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose d’heures de délégation, qu’il pourra partager en binôme, exclusivement avec son suppléant.
La direction de XX accorde 100h par mois (soit pour 5 Titulaires, 20h de délégation chacun par mois). Ces heures seront annualisées et un report de 5h maximum de délégation (non prises) par Titulaire pourra être effectué, en appliquant le délai légal de prévenance de huit jours pour leur utilisation (pour un maximum de 25h de délégation/ mois, par titulaire).
Article 5 : Ouverture du scrutin
Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à
10 h et sera clos à 15 h.
Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.
Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.
Article 6 : Organisation du scrutin L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
6.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote Il sera constitué un bureau de vote par collège. Seront donc institués les bureaux de vote suivants :
Bureau de vote du 1er collège : en salle de réunion bâtiment administratif
Bureau de vote du 2ème collège : en salle de réunion bâtiment administratif.
6.2. Composition des bureaux de vote Chaque bureau de vote est composé :
des
deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,
et du plus
jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.
Le Président sera l’un des deux électeurs les plus
anciens.
Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Un représentant de la direction sera présent tout au long du scrutin, ainsi qu’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du PAP.
A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.
6.3. Urnes Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction. Elles seront transparentes et cadenassées, le président du Bureau aura la garde de la clé du cadenas.
Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention «
titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.
L’urne « titulaires » et l’urne « suppléant » seront situées de part et d’autre du bureau de vote.
6.4. Isoloir Un isoloir sera installé dans chacun des bureaux de vote, de manière à préserver le secret du scrutin. 6.5. Enveloppes et bulletins Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».
Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :
Premier collège :
Titulaires : bulletins de couleur « Rose »
Suppléants : bulletins de couleur « Verte »
Deuxième collège :
Titulaires : bulletins de couleur « Rose »
Suppléants : bulletins de couleur « Verte »
Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre suffisant par rapport au nombre d’électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.
Article 7 : Listes électorales
Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.
Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, sa date d’entrée, son ancienneté, ainsi que les fonctions qu’il exerce. Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
Article 8 : Conditions requises pour être électeur ou éligible
8.1. Electorat Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent exclusivement au sein de l’entreprise depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.
8.2. Eligibilité Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :
ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.
Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.
Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.
L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections.
Article 9 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral
Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :
Article 10 : Dépôt des listes de candidats
Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.
10.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidat, en vue du scrutin du
1er tour, au plus tard le 11 août 2022 à 14h.
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant présenter leurs listes de candidats en vue du
2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes au plus tard le 7 septembre 2022 à 10h.
En toutes hypothèses, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le
7 septembre 2022 à 10h.
Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour.
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.
Ces listes établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargés par Mme Vidalé Denise (Responsable RH) vaudra récépissé de dépôt. Les listes peuvent aussi être déposées par mail à Mme Vidalé Denise (Responsable RH), avec confirmation de réception.
10.2. Modalités d’établissement des listes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1er et au 2ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :
les listes du collège 1 devront être composées de
1 femme et 1 homme
les listes du collège 2 devront être composées de 1 femme et 2 hommes
Cependant, l’article L.2314-30 alinéa 6 préconise : « Lorsque l'application de la règle d'arrondi arithmétique conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste ».
Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées :
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel titulaire
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de candidats que de sièges)
Pour les candidats aux fonctions de représentant du personnel suppléant
(au regard du nombre de sièges à pourvoir, cette liste ne pourra pas comporter plus de candidats que de sièges)
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération. A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.
En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction (Titulaire ou Suppléant) en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom), ou par liste.
D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
10.3. Présentation d’une liste commune Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commune. Dans ce cas, la répartition des suffrages entre les organisations syndicales concernées se fait :
soit à parts égales,
soit selon la clé de répartition qu’elles ont choisie, à condition qu’elles aient porté cette clé de répartition à la connaissance, tant de l’employeur, que des électeurs de l’entreprise avant le déroulement des élections.
Il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune de procéder à cette information préalable. A défaut, la répartition s’opère à parts égales.
Article 11 : Propagande électorale
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à Mme Vidalé Denise (Responsable RH) leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet A4 (21 x 29,7), jusqu’au J 11/8/22 pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. Les sections syndicales pourront également utiliser les moyens mis à leur disposition, à savoir : panneaux d’affichages syndicaux, distribution de la profession de foi aux heures d’entrées/ sortie de travail (à l’extérieur de l’usine).
De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises à (Responsable RH) jusqu’au 7/9/2022.
Article 12: Vote par correspondance
Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :
soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,
soit en raison de leur participation à une formation,
soit en raison de leurs fonctions,
soit en raison d’horaires particuliers.
La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.
12.1. Organisation du vote Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, 14 jours avant les élections du premier tour et 6 jours avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.
Il est ainsi adressé :
Une brève
notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Les
enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
une
grande enveloppe dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote.
Elle devra comporter, au dos :
le
nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la
signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).
une 2ème
grande enveloppe (anonyme) affranchie pour le retour dans laquelle seront placées :
la grande enveloppe signée par le salarié, contenant elle -même les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée XXX
Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard à 16h:
le 31/08/2022 pour le premier tour
et le 14/09/2022 pour le deuxième tour.
12.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance À 10 h30, le jour du scrutin, (Resp RH) remettra au Président du Bureau les enveloppes contenant les votes par correspondance qui lui auront été adressées.
Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, le Président de Bureau retirera les enveloppes « Titulaires » ou « Suppléants » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.
Article 13 : Dépouillement
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.
Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.
Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
Article 14 : Bulletins nuls
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.
La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.
En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu (pour une durée de mandat de 4 ans) pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le 1er septembre 2022 pour le premier tour et le 15 Septembre 2022 pour le second tour.
Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.
Article 16 : Proclamation des résultats – Procès Verbal Après le dépouillement, le Bureau proclamera les résultats. Le Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales dans un procès-verbal. Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur,
à chaque représentant du personnel élu,
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ;
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché. Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.
