Accord pour le versement d’une prime Partage de la Valeur
(PPV) 2026
Conclu entre :
Article 1 – Objet
En application :
de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour soutenir le pouvoir d’achat,
et de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023 .
la Direction de BSO et les syndicats se sont accordés pour verser aux salariés une prime de partage de la valeur (PPV).
Article 2 – Bénéficiaires de la prime La prime Partage de la Valeur (PPV), sera versée à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail BSO conformément aux conditions et modalités définies à l’article 3 ci-après.
Article 3 – Montant de la prime
Les parties ont convenu de l’application de la Prime PPV, comme suit :
Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de leur
Ancienneté, telle que défini ci-après :
Ancienneté
Selon le BOSS, le critère de l’ancienneté est apprécié au moment du versement de la prime.
Montant de la prime
Plus d’un an d’ancienneté à la date du versement de la prime
Versement de 100% de la Prime PPV :
1200 euros
Moins d’1 an d’ancienneté à la date du versement de la prime
La prime PPV sera versée au
prorata du nombre de mois de présence : à la date du versement de la prime
Ex : une personne ayant une ancienneté de 6 mois recevra 1200 euros*6/12= 600 euros de prime PPV
Chaque mois entamé sera pris en compte pour un mois complet
ARTICLE 4 : Date de versement de la prime La prime PPV sera versée au mois de février 2026.
Article 5 – Non-substitution Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Modalités de gestion de la prime de partage de la valeur attribuée aux salariés
6.1. Modalités de gestion des droits
En application des évolutions législatives apportées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant sur la transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la PPV fait maintenant partie des sources d’alimentation du plan d’épargne PEE et PERECO (un avenant aux accords PEE et PERECO de BSO ayant prévu cette nouvelle possibilité de source d’alimentation des plans d’épargne). Les salariés de BSO bénéficiaires de la prime de partage de la valeur pourront ainsi opter pour :
Le paiement en tout ou partie de la prime. Les sommes perçues seront assujetties à l'impôt sur le revenu.
L’affectation de tout ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place dans l’Entreprise. Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Il est précisé que l’affectation de tout ou partie de la prime dans le PEE ne fera l’objet d’aucun abondement.
L’affectation de tout ou partie de la prime sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERECO) mis en place dans l’Entreprise. Les sommes ainsi placées bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Il est précisé que l’affectation de tout ou partie de la prime dans le PERECO ne fera l’objet d’aucun abondement.
6.2. Choix de gestion des droits par le bénéficiaire
L’entreprise transmet via son prestataire d’épargne salariale, un choix d’option indiquant :
le montant de la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur,
la possibilité d’en demander, en tout ou partie, soit le versement, soit l’affection au PEE ou au PERECO,
le délai dans lequel il peut formuler sa demande,
le versement immédiat de la somme en cas d’absence de demande de sa part.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. En cas de silence du bénéficiaire sur son choix de placement et/ou de paiement dans le délai de 15 jours imparti, la prime sera versée immédiatement au bénéficiaire. En cas de versement immédiat de la prime de partage de la valeur, celui-ci interviendra au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de février 2026.
Article 7 – Régime social et fiscal Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la prime de partage de la valeur attribuée est :
exonérée de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ;
exonérée de forfait social ;
soumise à la CSG-CRDS.
La présente prime est par ailleurs :
soumise à l'impôt sur le revenu, en cas de versement immédiat ;
exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation de celle-ci à un plan d’épargne salariale, ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mis en place par l’Entreprise
Article 8 – Date d’application de l’accord
L’accord prend effet le lendemain de son dépôt. Compte tenu de l’objet même de cet accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime Partage de la Valeur.
Article 9– Publicité et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Fait à Arance, Le 10/12/2025 En 5 exemplaires originaux
NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé- Bon pour accord ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.
