Accord sur la Réduction des Mandats des membres de la DUP et du CHSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Biogen France, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 passerelle des Reflets,
92913 Courbevoie, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
SIRET 39841012600039 ,
Ci-après dénommée « Biogen France»,
D’une part,
ET :
, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale de l’UNSA D’autre part.
En présence des représentants du personnel de la délégation unique du personnel représenté par le secrétaire, ……………………et des membres du comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail représenté par le secrétaire, dûment informés dans le cadre des réunions
du 9
Juillet 2019,
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L2313-1 du Code du travail et de l’article 9 de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions législatives ont prévu que le nouveau Comité Social Economique (le CSE) doit être mis en place pour le 1 janvier 2020. A terme du mandat des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place accord du comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail lors du renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.
Biogen France a procédé aux élections de la délégation unique du personnel à la date du 13/03/2017. Les mandats des élus représentants du personnel à la délégation unique et les mandats du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail devraient prendre fin à la date du 13/03/2021.
En raison des obligations de mise en place du CSE pour le 1 janvier 2020; les Parties ont l’obligation de négocier et d’organiser le processus d’élection au cours de la période du 2 septembre 2019 au 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE , permettre la mise en place des mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux au CSE et assurer la dévolution des biens, droits, obligations, créances et dettes de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail au CSE.
En conséquence, les parties se sont rencontrées et ont conclu le présent accord.
1.Les Parties reconnaissent qu’en application des dispositions légales, des articles L2313-1 et suivants du Code du travail et de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel de la délégation unique du personnel, des représentants syndicaux à la délégation unique et des membres du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail, prendront fin au 31 décembre 2019.
2. Les Parties se rencontreront à la date du 28 octobre 2019 pour négocier le protocole d’accord électoral en vue de l’élection du CSE avec convocation des organisations syndicales représentatives par Biogen France pour cette négociation.
3. Les Parties se rencontreront à la date du 28 octobre 2019, avec le cas échéant les représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives de niveau national et/ ou de la branche professionnelle, pour établir le cahier des charges pour procéder à l’organisation du vote électronique pour les deux tours de scrutin aux élections du CSE, choisir la société prestataire de services pour l’organisation du vote électronique et négocier l’accord de vote électronique en vue de l’organisation des élections.
4. Les Parties se réuniront à la date du 18 décembre 2019 au plus tard en présence des membres de la délégation unique et des membres du CHSCT pour rendre compte de leurs mandats, rendre compte de l’exercice de leurs attributions, solliciter le quitus pour la gestion du budget de fonctionnement et des activités sociales et économiques, informer les nouveaux élus représentants du personnel et représentants syndicaux au CSE des sujets à l’ordre du jour dans l’exercice des attributions respectives de la délégation unique du personnel et du CHSCT et dévolues au CSE.
5. En application de l’article 9 VI l’article 9 de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, une réunion sera assurée au cours de la dernière semaine 52 de l’année 2019
afin de (i) donner quitus à la délégation unique du personnel et au Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail sur la gestion des comptes et la reddition des mandats , (ii) s’assurer de la dévolution des biens, droits, obligations, créances et dettes de la délégation unique du personnel et du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail au CSE, (iii) s’assurer du renouvellement des délégations de signature et de pouvoirs pour la représentation de Biogen France (iv) adopter le nouveau règlement intérieur, et ce y compris l’organisation des réunions par videoconférence (v) s’assurer de la désignation des mandats et pouvoirs de représentation pour le secrétaire du CSE.
6. Les Parties prévoient que les dates des premiers et deuxième tour des élections devraient se tenir à la date du 2 décembre 2019 et du 16 décembre 2019 et que le processus et le calendrier électoral seront définis lors de la première négociation du contenu du protocole d’accord électoral.
7. Le Présent Accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au terme des opérations électorales et prendra fin le 31 décembre 2019.
8. Le Présent Accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente sur le site de collecte des accords collectifs du Ministère du Travail Emploi et Formation professionnelle et au Greffe du Conseil des prud’hommes.
