La société XXX, société par action simplifiée, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro XXX et dont le siège social est xxxx, représentée xxx en sa qualité de xxx de la société, ci-après la « Direction » ou l’« Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale de l’Entreprise :
Le syndicat xxx, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent Accord a pour vocation de favoriser le dialogue social en organisant la représentation du personnel et syndicale au sein de xxx et en définissant les modalités et moyens de fonctionnement mis à la disposition des représentants du personnel et des délégués syndicaux (désignés collectivement par les « Représentants du Personnel »).
Afin de s’adapter au mieux au contexte général dans lequel doit œuvrer l’Entreprise, qui est particulièrement marqué par le changement, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent s’appuyer sur un dialogue social efficace et constructif dans l'Entreprise, mettant en place les modalités d'exercice les plus adaptées possibles. Les parties conviennent que la qualité du dialogue social repose sur l'information, la consultation, la concertation et la négociation. Ce dialogue passe par la reconnaissance, à tous les niveaux de l'Entreprise, du rôle des Représentants du Personnel ainsi que le respect de leurs prérogatives.
Les Représentants du Personnel doivent effectivement exercer une mission de représentation de l’ensemble des salariés à l’égard de la Direction. Ils doivent notamment remonter les éventuelles réclamations des collaborateurs à la Direction. Elles sont également consultées et œuvrent avec la Direction à la bonne mise en place des projets importants menés au sein de l’Entreprise conformément au cadre législatif et réglementaire. En sus, il appartient aux Délégués Syndicaux de négocier les accords d’entreprise et leur donnent une valeur juridique en les signant avec la Direction.
Les parties signataires, réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (à savoir le Comité Social et Economique, les « IRP ») et des mandats syndicaux, sont des facteurs d'équilibre des rapports sociaux au sein de l'Entreprise et contribuent à son développement.
Le présent accord précise les règles que chacune des parties s'engage à respecter pour concrétiser cette volonté commune. Il définit aussi les moyens que l'Entreprise met à la disposition des Représentants du Personnel pour leur permettre d'exercer pleinement leurs missions.
Sans nier les différences de logique ou d'intérêt qui peuvent exister entre la Direction et les Représentants du Personnel, les signataires affirment leur volonté de :
privilégier la voie du dialogue et de la concertation, plutôt que celle de la conflictualité,
faire en sorte que les questions qui se posent puissent être traitées le plus en amont possible.
La Direction souhaite fortement que le lien entre le représentant du personnel et son activité professionnelle correspondant à son contrat de travail soit maintenu.
Chacune des parties signataires considère que la qualité du dialogue social repose sur une confiance réciproque au quotidien. La consolidation de cette confiance implique un investissement constant de chacun des acteurs de l'Entreprise. Elle repose sur une volonté de dépasser les conflits pour aboutir à des solutions concertées.
IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
1/ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les personnes concernées :
Relèvent du présent accord (ci-après l’ « Accord ») les personnes détenant les mandats suivants à la date de signature de l'Accord et pendant toute sa durée : - les délégués syndicaux au sein de l’Entreprise, - les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (« CSE »).
Cet Accord aura vocation à s'appliquer également à tout nouveau représentant du personnel ou toute nouvelle Instance Représentative du Personnel (« IRP ») qui viendrait se substituer aux IRP actuelles en application des lois en vigueur, nonobstant la disparition des instances actuelles qui amènerait la Direction à une renégociation en profondeur du fonctionnement des instances représentatives du personnel La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont établis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.
2/ PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION
2.1 Principe de non-discrimination et évolution professionnelle :
Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’Entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
L’Entreprise s'engage formellement à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat, l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel, pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l'organisation du travail, la formation, l'évolution professionnelle et la rémunération du salarié.
Au-delà de l'affirmation de ces principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions permettant aux Représentants du Personnel de suivre un déroulement de carrière conforme à leurs compétences.
Dans le but, d’une part, de concilier la vie professionnelle avec le mandat de représentant du personnel et, d’autre part, prendre en compte dans l’évolution professionnelle des Représentants du Personnel l’expérience qu’ils ont acquise dans le cadre de l’exercice de leur mandat, la Direction veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif, n'entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d'évolution professionnelle, en prévoyant, le cas échéant, des dispositions adaptées, de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.
En conséquence, les parties conviennent de la mise en place des dispositifs suivants :
L'entretien annuel d'évaluation :
Il est rappelé que les objectifs des collaborateurs ne varient pas en fonction de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Toutefois, lors de l'entretien annuel d'évaluation de performance du salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel ou d’un mandat syndical, l’exercice de ce mandat sera pris en compte au moment d’appréhender son activité.
Les parties reconnaissent que les critères quantitatifs du plan de performance annuel devront être analysés en tenant compte de l’activité liée au mandat du Représentant du Personnel.
L’entretien spécifique :
Chaque salarié exerçant un mandat pourra demander la tenue d'un entretien annuel spécifique distinct de son entretien d'évaluation professionnelle, consacré à l'examen des conditions d'exercice de son ou ses mandats représentatifs par rapport à son exercice professionnel. Cet entretien se déroulera en présence de son supérieur hiérarchique et de la DRH.
Dès son élection, le manager du représentant du personnel est avisé du mandat de son collaborateur et des modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
2.2 Garanties en matière de rémunération :
Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. L'Entreprise veillera, tous les ans, à ce que ces salariés n'aient pas fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de leur salaire, du fait de l'exercice de leurs mandats. Il sera fait application des lois en vigueur.
Salaire de base
La Direction portera une attention particulière, dans le cadre du processus interne d'augmentation individuelle, à la situation salariale des Représentants du Personnel, de façon à s'assurer que celle-ci est conforme à leur situation professionnelle et à l'évaluation qui en a été faite lors de l'entretien annuel. La Direction des Ressources Humaines est garante de l'application de cette disposition et de l'information annuelle faite aux managers lors des révisions salariales.
Partie Variable Bonus / Primes
Les parties s'accordent à ce que la DRH soit garante du principe selon lequel les salariés porteurs de mandat(s) ne soient pas pénalisés s'agissant de leurs parts variables :
S'agissant des Représentants du Personnel éligible au Bonus annuel, il sera vérifié a posteriori avec attention, chaque année, que les élus n’ont pas été pénalisés par leurs absences du fait de leurs mandats.
S'agissant des Représentants du Personnel éligibles au système de « prime terrain » : Il sera vérifié a posteriori avec attention, à chaque trimestre, que les élus n’ont pas été pénalisés par leurs absences du fait de leurs mandats.
Les règles du calcul des primes des personnes exerçant un mandat de Représentant du Personnel sont les suivantes :
Pour les représentants du personnel terrain, il est procédé à une comparaison de la prime du Représentant du Personnel (hors prise en compte des absences de délégation et pour réunion IRP) et de la prime moyenne de la catégorie professionnelle (hors prise en compte des absences de délégation et pour réunion IRP) :
Si la prime du Représentant du Personnel allouée par le manager est supérieure à la moyenne de la catégorie professionnelle : la prime n’est pas ajustée ;
Si la prime du Représentant du Personnel allouée par le manager est inférieure ou égale à la moyenne de la catégorie professionnelle : le pourcentage de temps passé en délégation sur le nombre de jours travaillés de la période (CP ou RTT = travaillé) est calculé :
Si ce pourcentage est inférieur à 20% des jours travaillés : il n’y pas d’ajustement de la prime,
Si ce pourcentage est supérieur ou égal à 20% des jours travaillés : la prime est ramenée à la moyenne de la catégorie professionnelle.
2.3 Formation :
La Direction reconnaît l'importance de la formation des Représentants du Personnel, pour leur permettre le plein exercice de leur mandat.
La Direction apportera une attention particulière à toute demande de formation telle que la formation économique, sociale et syndicale, la formation économique des élus titulaires du CSE. L'Entreprise s'engage à ce que tout Représentant du Personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, puisse avoir accès aux formations dispensées par les organismes de formation agréés.
Une formation sera proposée aux managers des Représentants du Personnel afin d’assurer la bonne compréhension du rôle des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise.
3/ FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE
1/ ROLES AU SEIN DU CSE
Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront élus pour 4 ans à la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
3.1.1 Secrétaire
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance. Il rédige l’ordre du jour avec le Président, il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et de la correspondance du Comité. Il est responsable de l’élaboration et de la diffusion des procès-verbaux de réunions selon les modalités définies par le présent accord.
Secrétaire adjoint
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire adjoint, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance. Il remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. Il l’appuie dans ses missions, particulièrement en cas de charge de travail importante. L’adjoint dispose du crédit d’heures du secrétaire titulaire en cas d’absence de celui-ci.
Trésorier
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance. Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au secrétaire et à l’instance de la situation financière du CSE. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE.
Trésorier adjoint
Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier adjoint, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance. Il remplace le trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L’adjoint dispose du crédit d’heures du trésorier titulaire en cas d’absence de celui-ci.
2/ FONCTIONNEMENT DU CSE
2.1 Ordre du jour
L’ordre du jour est établi en concertation entre le secrétaire et le Président ou son représentant. Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux et aux invités éventuels.
Le délai minimum d’envoi de la convocation est de dix jours ouvrables avant la réunion ordinaire. Les documents pour consultation sont envoyés par voie électronique aux membres du CSE, dans un délai minimum de dix jours ouvrables avant la tenue de la réunion en cas de consultation.
2.2 Présence en réunions de CSE
Les titulaires seuls participent à toutes les réunions. Néanmoins, la Direction, souhaite reconnaitre à nouveau le rôle important des instances représentatives du personnel et favoriser la fluidité du dialogue social. Ainsi, après concertation avec le Secrétaire, et de façon exceptionnelle, elle pourra autoriser le fait que des suppléants puissent, dans la limite de deux par réunion, participer aux réunions de CSE, en dehors du remplacement d’un membre titulaire. Il est entendu que le caractère exceptionnel cité ci-avant correspond au cas où un suppléant a participé à la précédente réunion du CSE (du fait de l’absence du titulaire) et, que par souci de suivi d’un sujet, sa présence est pertinente compte tenu de la suite des discussions concernant ce même point. Cette présence sera autorisée en qualité d’invité et ne conférera pas de voix consultative au membre suppléant présent dans ce cadre. Les membres suppléants invités à la réunion plénière en vertu de l’alinéa précédent auront l’autorisation de participer à la réunion préparatoire telle que définie dans le présent accord, sur leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
2.3 Moyens mis à disposition du CSE
2.3.1. Moyens matériels :
Equipement des locaux
La Direction s’engage à mettre à disposition un local convenablement aménagé et entretenu par les services du site.
Les Représentants du Personnel peuvent utiliser les moyens matériels de l'Entreprise :
photocopieurs, imprimantes compatibles avec les ordinateurs portables, et les consommables liés à l'utilisation de ces équipements, dans les conditions normales d'utilisation de ces moyens par les services du site.
La maintenance des matériels mis à disposition est assurée par l’Entreprise. Le local bénéficiera également d’un accès internet et d’une ligne téléphonique.
Equipement informatique et bureautique
Les Représentants du Personnel ont accès à ces outils que ce soit dans le local mis à leur disposition ou par le biais du matériel informatique et téléphonique mis à disposition par l'Entreprise dans le cadre de leur activité professionnelle.
La Direction et les Représentants du personnel s’engagent à respecter la plus totale confidentialité sur les éléments liés aux communications téléphoniques ainsi que ceux par messagerie électronique.
Il sera également mis à disposition des Représentants du Personnel un ordinateur portable. Les représentants du personnel auront accès aux outils collaboratifs mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs xxx. Une formation interne sur ces outils pourra être prévue.
2.3.2 Moyens financiers :
L’Entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal, au minimum, à 0.2% de la Masse Salariale Brute.
Le CSE décide librement de son utilisation qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques. Tous les frais engagés (déplacement, hébergement et repas) pour la présence aux réunions préparatoires et plénières du CSE et des commissions, à l’initiative ou en accord avec la Direction, sont à la charge de l’entreprise selon les barèmes en vigueur.
2.3.3 Moyens de communication :
Affichage
Un panneau d'affichage vitré et fermant à clef est mis à la disposition des membres du CSE. Ce panneau est situé au siège de l'Entreprise et permet de mettre à disposition des salariés des publications syndicales et des informations concernant le CSE. Un exemplaire des communications est transmis à la Direction simultanément à l’affichage.
Diffusion de tracts
Les tracts et publications de nature syndicale pourront être distribués aux salariés sédentaires dans l’enceinte de l'Entreprise en veillant à ne pas perturber l'exécution normale du travail.
Diffusion électronique de messages
Le CSE aura la possibilité d’envoyer aux salariés un total de 12 messages maximum par an, sauf accord spécifique dans le cadre de projets significatifs discutés entre le CSE et la Direction. En accord avec la politique de communication de l’entreprise, il est important de mettre en place des communications appropriées et de préserver la clarté des messages relayés, raison pour laquelle ces 12 communications devront être réparties tout au long de l’année et respecter le nombre cité ci-avant, sauf pour les projets significatifs et avec accord de la Direction.
L’accès aux listes de diffusion sera autorisé, ces messages feront l’objet d’une communication simultanée à la Direction. Ce décompte n’inclut pas la diffusion des procès-verbaux de réunion ainsi que la communication afférente aux œuvres sociales.
Le CSE dispose d'un espace dédié cebiogen.com. Ce site permet la mise à disposition pour les salariés, d'informations sur le CSE : son rôle, sa composition et les prestations concernant les œuvres sociales et culturelles.
Réunion d’information du personnel
Sous réserve du respect des consignes de sécurité, des règles régissant les accès aux zones de travail et sans apporter de gêne à l’accomplissement du travail, des réunions d’information du personnel peuvent se tenir à l’initiative du CSE et en accord avec la Direction jusqu’à deux fois par an, sauf situation exceptionnelle et après concertation avec la Direction.
- Pour le personnel siège :
Ces réunions seront portées à la connaissance de la Direction une semaine à l'avance et se dérouleront dans un espace du Siège Social adapté aux nombre de salariés et conforme aux règles de sécurité.
- Pour le personnel terrain :
Lors des réunions nationales des réseaux terrain, pendant un temps défini communiqué dans le programme du séminaire.
Une demande devra être formulée au préalable, soit 1 mois avant la date du séminaire.
-Pour l’ensemble du personnel
En cas de situation exceptionnelle, le CSE aura, sur accord de la Direction, la possibilité de réunir le personnel en conférence téléphonique, le cas échéant, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Les conférences téléphoniques sont soumises aux mêmes conditions que les réunions physiques.
2.3.4 Moyens d’action et crédit d’heures :
2.3.4.1 Principes généraux :
Il sera alloué un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois à chaque membre titulaire du CSE (mutualisation possible entre membres du CSE Titulaires et/ou suppléants, avec annualisation de ces heures partagées). Un suppléant qui remplace un titulaire, utilise les heures de délégation de celui-ci. Les titulaires du CSE (et suppléants le cas échéant) peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Il en est de même pour les réunions préparatoires. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures. Ces dispositions (mutualisation, utilisation supérieure au mois) ne concernent strictement que les crédits d’heures de 21 heures propre à chaque membre du CSE. Ce crédit pourra être dépassé après accord de la Direction sur le montant de ces heures, en cas d’évènements exceptionnels nécessitant une forte implication des membres du CSE, comme par exemple des restructurations ou réorganisations. Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail, chaque Délégué Syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il est égal à 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.
Pour les collaborateurs du Terrain :
Chaque année, à chaque fin de trimestre (selon le calendrier de paie établit et de manière obligatoire avant le 5 du mois), chaque Représentant du personnel adressera à la Direction des Ressources Humaines un relevé déclaratif du nombre d’heures de délégation utilisées.
Pour les collaborateurs du Siège :
Chaque année, à chaque fin de trimestre (selon le calendrier de paie établit et de manière obligatoire avant le 5 du mois), chaque Représentant du personnel adressera un relevé déclaratif à la Direction des Ressources Humaines du nombre d’heures de délégation utilisées.
Les parties s'accorderont à utiliser un même support de suivi de ces heures sur un outil fourni par la Direction de l’Entreprise et rempli par les Représentants du personnel.
Dans l’hypothèse où le Représentant du Personnel a conclu une convention individuelle en forfait-jours, le crédit d’heures est décompté de la façon suivante :
3 heures et 30 minutes de délégation pour une demi-journée,
7 heures de délégation pour une journée entière.
Le suivi sera effectué en demi-journée ou journée entière.
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail. Il est rappelé que dans le cadre de leur mission, les Représentants du Personnel peuvent circuler librement dans l'Entreprise sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail. Ils peuvent se déplacer en dehors de l'Entreprise durant les heures de délégation pour l'exercice de leurs missions.
Les heures de délégation sont présumées utilisées de bonne foi.
2.3.4.2 Suivi du temps de délégation :
Les parties rappellent que les crédits d'heures de délégation ne sont utilisés que dans le strict cadre des prérogatives liées à chaque mandat.
Cependant, la Direction reconnaît que la qualité des échanges lors des réunions d'instances (qu'elles soient des réunions ordinaires ou extraordinaires, d'informations et/ou de négociation) passe par une « préparation » en amont des questions prévues à l'ordre du jour. Il en sera de même pour les délégations syndicales en amont des réunions de négociation.
Il est également rappelé que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :
Le temps passé en réunion avec la Direction sur convocation de celle-ci, que ce soit dans le cadre des réunions périodiques obligatoires ou dans le cadre de réunions exceptionnelles,
Le temps passé en rendez-vous avec la Direction lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable,
Les temps de déplacement afférents à ces différentes rencontres.
Les parties conviennent que chaque réunion de négociation et chaque réunion du CSE pourra être précédée d'une réunion préparatoire, et que ce temps de préparation ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation et est considéré comme du temps de travail.
Si une augmentation des effectifs a lieu pendant le mandat des représentants du personnel, cette hausse n’emporte aucune incidence immédiate. En effet, il n’y a pas lieu d’organiser des élections partielles, même si l’augmentation des effectifs conduit à ce que le nombre des membres du CSE devienne inférieur à celui prévu légalement par rapport au nombre total de salariés.
Néanmoins, il est à noter que des élections partielles pour le CSE pourront être organisées dans les cas de figure suivants :
Si un collège électoral n'est plus représenté : les élections ont alors pour objet de pourvoir uniquement les sièges des titulaires et suppléants de ce collège ;
Ou si le nombre des membres titulaires (compte tenu des remplacements) se réduit de moitié ou plus à la suite de démissions par exemple : les élections concernent alors tous les sièges vacants, titulaires et suppléants dans les différents collèges ;
Et ce, à condition que l'un ou l'autre des événements précités n'intervienne pas moins de 6 mois avant l'expiration des mandats. S'ils se manifestent au cours des six derniers mois, les choses restent en l'état jusqu'au renouvellement de l'institution et il n'y a pas lieu d'organiser d'élections.
Les candidats sont bien entendu élus pour la durée du mandat restant à courir. Ces élections partielles se déroulent dans les mêmes conditions que des élections normales, conformément aux dispositions retenues par le protocole d'accord préélectoral précédent.
2.4 Fréquence des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Le CSE de l’entreprise se réunira deux fois par trimestre pour les réunions ordinaires. Il est prévu que cinq membres titulaires au moins puissent demander la tenue d’une réunion extraordinaire, sur les sujets pouvant faire l’objet de cette démarche. Dans le but de favoriser un bon dialogue social, ces réunions extraordinaires pourront avoir lieu sans limitation de nombres par an.
2.5 Commissions
Les commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties qui ont convenu que cette liste pourra évoluer selon les besoins de fonctionnement du CSE.
2.5.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail sont évoqués au moins six fois par an. Une commission santé, sécurité et conditions de travail peut être créée des réunions du CSE pour évoquer en profondeur ces points. Les points seront par la suite évoqués en réunion ordinaire et les informations consultations se feront en réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Les missions et activités de la CSSCT couvrent de manière générale, tous sujets de Sécurité, Santé et Conditions de Travail, et consistent en particulier à :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité au travail,
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail,
Effectuer le suivi des actions et enquêtes sur les conditions de travail, les risques psycho-sociaux (RPS), les maladies professionnelles et accidents du travail,
S’associer au suivi des politiques HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) et politique handicap.
La CSSCT prépare l’avis du CSE sur tous les sujets relevant des domaines susvisés. La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Les personnes externes à l’entreprise, habilitées à être présentes pour la CSSCT sont invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT/CRAM). Le nombre de membres de la CSSCT est fixé en fonction de l’effectif des salariés. Afin de réaffirmer l’importance et le rôle de cette commission, la composition de la CSSCT est fixée à trois membres. Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Les suppléants qui feront partie de la CSSCT pourront assister aux réunions du CSE portant sur ces sujets SSCT. La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE. La commission CSSCT sera réunie au moins six fois par an. La CSSCT est obligatoirement réunie par l’employeur :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
à la demande motivée de 2 de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Chaque réunion plénière de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu. Le compte rendu est transmis au Secrétaire du CSE, au président de la CSSCT et aux membres du CSE, de manière à ce qu’une synthèse soit réalisée et apparaisse dans le procès-verbal de la réunion de CSE. Le temps passé en réunion préparatoire ou plénière est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail seront effectuées par la CSSCT en lien avec l’employeur. Le rapporteur et/ou le secrétaire du CSE informera sans tarder le CSE de ces enquêtes ou inspections.
2.5.2 Autres commissions
A la suite de la mise en place de la nouvelle instance, si de nouvelles commissions s’avéraient nécessaires, après concertation et accord de la Direction leurs membres seraient désignés parmi les élus du CSE, dans la limite de trois membres par commission. Dans l’hypothèse où ces nouvelles commissions nécessiteraient des moyens supplémentaires (crédit d’heures, prise en charge de frais, etc.), les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en discuter.
2.6/ Rédaction et diffusion des procès-verbaux
Lors des réunions ordinaires du CSE, les débats sont enregistrés et les notes sont prises par une société spécialisée. Le coût de cette prestation est pris en charge par l’entreprise. La rédaction finale et la diffusion sur le site internet du CSE sont de la responsabilité du secrétaire après approbation du PV en séance. Les procès-verbaux doivent être approuvés d’une réunion à l’autre.
6/ DUREE, DEPOT ET PUBLICITE
6.1 : Durée de l’accord
L’accord est signé pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Toute modification/révision qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et les dispositions de textes législatifs ou règlementaires futurs d’ordre public, les parties conviennent d’appliquer les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
6.2 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Une information des collaborateurs de la Société sera opérée par tous les moyens à disposition de la Société. Fait à La Défense, le 06 janvier 2020 En cinq exemplaires.
