ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La SELAS BIOGROUP ALPES ISERE, dont le siège social est situé 42 avenue de la Plaine Fleurie 38240 Meylan, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 391 466 018, représentée par M. Biologiste gérant, Président Ci-après désignée « la Société », D’une part, ET :
L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représenté
L’Organisation syndicale CFDT, représenté
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble ou séparément « les Parties ».
PRÉAMBULE
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a donné priorité à la négociation d’entreprise pour la fixation des modalités d’organisation du temps de travail. Un dispositif de forfait annuel en jours a été mis en place par l’accord d’entreprise relatif au statut des fonctions support signé le 16 décembre 2021. Dans le cadre de l’uniformisation nationale du logiciel de gestion des temps, les Parties ont convenu de modifier la période de référence du forfait jours, afin de l’aligner sur l’année civile.
Article 1 – Modification de la période de référence du forfait jours
L’article 2 de l’accord du 16 décembre 2021 est modifié comme suit. La période de référence du forfait annuel en jours, initialement fixée du 1er juin N au 31 mai N+1, est remplacée par une période correspondant à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le mode de calcul des jours de repos demeure inchangé et s’établit selon la formule suivante : Jours de repos = jours calendaires – samedis et dimanches – jours fériés tombant hors samedis et dimanches – jours de congés payés – jours de forfait contractuels.
Article 2 – Période de transition
Afin d’assurer la continuité des droits des salariés et d’organiser le passage à l’année civile, une période transitoire exceptionnelle est mise en place.
2.1. Détermination de la période transitoire
La période transitoire est fixée du 1er juin 2025 au 31 décembre 2026. La période d’annualisation en cours est clôturée au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, les salariés relèvent exclusivement du forfait annuel en jours calculé sur l’année civile.
2.2. Gestion des jours de repos issus de la période antérieure
Pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2026, l’employeur déterminera, au 31 décembre 2025, le solde de jours de repos (JRE) acquis sur la période allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Lorsque ce solde est positif :
les jours de repos sont reportés sur l’année civile 2026,
ils devront être obligatoirement pris au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 – Calcul spécifique pour l’année 2025
Au 31 décembre 2025, un calcul spécifique du forfait applicable pour l’année 2025 est effectué par proratisation du nombre de jours de forfait contractuel, en jours ouvrés, selon la formule suivante : Nombre de jours de forfait à réaliser = nombre de jours de forfait contractuel × (nombre de jours ouvrés compris entre le 1er juin 2025 – ou la date d’entrée – et le 31 décembre 2025) / nombre de jours ouvrés de l’année civile 2025. En cas de résultat non entier, l’arrondi est effectué à l’avantage du salarié, à la demi-journée supérieure de repos.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent, et remis aux représentants du personnel.
