La société BIOGROUP COTE D’AZUR, SELAS au capital de XXXXX €, SIREN 412 961 088 dont le siège social est situé à « Les Lilas » – 405, Avenue de Cannes - 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Direction » D’une part,
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière Pharmacie, LBM, Cuir et Habillement représentée par Monsieur XXXX,
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux représentée par XXXX,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XXXX,
Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, nous poussent à changer nos comportements. La société BIOGROUP COTE D’AZUR est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementales qui promeut de bonnes pratiques environnementales : optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets… Consciente de la multiplication des enjeux environnementaux, la société BIOGROUP COTE D’AZUR souhaite s’inscrire davantage dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager « la mobilité durable » à travers la conclusion de cet accord. Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables, et d’en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation. C’est dans ce contexte que la société BIOGROUP COTE D’AZUR a souhaité négocier ce nouvel accord visant à définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail au moyen de transport dits « à mobilité douces ».
DEFINITION DE LA MOBILITE DURABLE
Développer la mobilité durable consiste à repenser notre organisation en prenant en compte l’impact sur l’environnement de nos déplacements domicile-travail ainsi que nos déplacements professionnels en encourageant le recours à des modes de transports plus vertueux.
Pour tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 3 du présent accord pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”.
Cette allocation sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire remettra, pour chaque année civile, un relevé de l’utilisation des moyens de transport mentionnés à l’article 3 ainsi qu’une attestation sur l’honneur.
Article 1 – Montant du forfait mobilité durable
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, et selon le nombre de kilomètre parcouru par le salarié, cette allocation d’un montant annuel maximum de 200 € sera versée par la société à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement. Cette prise en charge dont le montant dépend du nombre de kilomètre réalisé sera versée annuellement si le salarié justifie avoir effectivement emprunté l’un des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Le montant versé au titre du forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales et sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Article 2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec ou sans prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Les temps partiels sont concernés :
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail : conditions identiques à des temps complet
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail : prise en charge proratisée
Article 3 – Dépenses de mobilité éligibles
Les parties conviennent que le forfait mobilité durable comprend, de manière exhaustive, les moyens de transport suivants utilisés pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié :
Avec leur vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ;
Article 4 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée par l’employeur. Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés ;
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires ;
Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait mobilité durable.
Article 5 – Modalités de calcul et conditions d’attribution
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo, le vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,20€ /km parcourus dans la limite d’un montant annuel de 200 euros par salarié. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés s’engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
utiliser un des moyens de transport éligibles visés à l’article 3,
utiliser ce moyen de transport
au moins 100 jours ouvrés par an,
présenter chaque année une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo mécanique ou à assistance électrique pour se rendre de son domicile à son lieu de travail
Présenter chaque semestre un relevé de ce moyen de transport attestant du nombre de jours pendant lesquels le moyen de transport a été utilisé.
L’attestation sur l’honneur remise par le collaborateur précise :
L’utilisation du moyen de transport pour effectuer tout ou partie du trajet résidence habituelle - travail ;
L’engagement du salarié de respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Pour les salariés qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, le calcul sera effectué au prorata temporis. L’employeur pourra contrôler les déclarations faites par les salariés. Toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilité durable et sera sanctionnée.
Article 6 – Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement et bénéficiant du matériel de sécurité nécessaire. Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et à optimiser sa sécurité et sa visibilité pour les autres usagers.
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
L’entreprise s’engage à assurer un suivi attentif des accidents de trajet pouvant être liés à l’usage accru du vélo dans le cadre du forfait mobilités durables. En cas d’augmentation significative et avérée de ces accidents, une réévaluation des modalités de mise en œuvre du dispositif pourra être envisagée, en concertation avec les organisations syndicales.
Article 7 – Date d’application et durée de l’accord
A titre expérimental, le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025 pour une durée déterminée de 12 mois.
Article 8 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par les Organisations Syndicales signataires représentatives des salariés. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Article 9 – Notification et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel. Il sera également déposé par les soins de la Direction, auprès des services du ministre chargé du travail via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Mouans-Sartoux, le 1er juillet 2025
Pour la Société BIOGROUP COTE D’AZUR
Monsieur XXXX, Président
Pour l’Organisation syndicale Force Ouvrière Pharmacie, LBM, Cuir et Habillement
