Siège social : 1 rue des Verriers – 57070 METZ SIRET : 443 148 556 00543 - RCS Metz Service Administratif : Tél. 03 82 83 02 18 - Fax 03 88 10 26 96
SELAS BIOGROUP LORRAINE
LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE
Siège social : 1 rue des Verriers – 57070 METZ SIRET : 443 148 556 00543 - RCS Metz Service Administratif : Tél. 03 82 83 02 18 - Fax 03 88 10 26 96
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société SELAS BIOGROUP LORRAINE dont le siège social 1, rue des Verriers – 57070 METZ représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat FO représenté par son délégué syndical, , Déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, , Déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, , Déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a convié les organisations syndicales à une réunion évoquant le calendrier électoral de renouvellement du CSE au 1er semestre 2023. Pour une bonne organisation des élections avec mise en œuvre d’un vote électronique, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.1/2 C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE
Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 31/03/2023.
Au premier trimestre 2023, la procédure instituant le vote électronique sera initiée et les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le PAP, la date indicative de cette réunion de négociation étant fixée au 16 janvier 2023.
ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET
Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société SELAS BIOGROUP LORRAINE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Metz, le 09 janvier 2023
Pour la société BIOGROUP LorrainePour la FO PrésidentDéléguée syndicale
