UES SELAS BIOGROUP RHONE ALPES – GIE BIOGROUP AURA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale (UES), mise en place par accord collectif du 1er juin 2021, composée des sociétés suivantes :
Biogroup Rhône Alpes, SELAS, siège social : 6 avenue Simone Veil, 69150
Décines‑Charpieu, RCS Lyon n°408 396 968, représentée par …, Président.
GIE Biogroup AURA, siège social : 6 avenue Simone Veil, 69150 Décines‑Charpieu, immatriculé au RCS de Lyon, représenté par …, Président.
Ci‑après « l’UES », d’une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
Pour la CFDT : Mme …, Déléguée syndicale
Pour la CFDT : Mme …, Déléguée syndicale
Pour l’UNSA : Mme …, Déléguée syndicale
Pour l’UNSA : M. …, Délégué syndical
D’autre part.
Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
PRÉAMBULE
Les organisations syndicales représentatives de l’UES SELAS Biogroup Rhône Alpes – GIE Biogroup AURA et l’entreprise se sont déjà rencontrées autour des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026, en fin d’année 2025 dans un contexte économique contraint et inédit pour l’entreprise. Ces échanges ont abouti par la signature d’un accord NAO pour l’année 2026, le 05/02/2026.
Pour mémoire, et malgré le contexte économique contraint, l’accord du 05/02/2026 avait d’ores et déjà mis en place :
Prime anniversaire d’ancienneté 2026 : valorisation de l’engagement et de la stabilité des collaborateurs atteignant un palier d’ancienneté déterminé dans l’entreprise perçoivent en 2026 une prime anniversaire d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 450€. Cette prime représente 80 000€ au niveau de l’entreprise, et a bénéficié à 213 collaborateurs.
Acquisition des jours d’ancienneté1 : à compter de l’année 2026, jours d’ancienneté prévus par accord d’entreprise, sont désormais acquis au cours du mois au cours duquel le salarié atteint le palier d’ancienneté ouvrant droit à ces jours, et non plus au 1er juin de l’année suivante.
Les parties avaient également décidé, qu’elles se rencontreraient de nouveau pour de nouvelles négociations annuelles obligatoires 2026 au printemps 2026, après la certification des comptes 2025 de l’entreprise par les instances compétentes, afin de discuter sur de nouvelles mesures applicables pour l’année 2026. Ce faisant, les parties de l’accord du 05/02/2026, sont convenues de décaler le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’UES SELAS Biogroup Rhône Alpes – GIE Biogroup AURA pour les prochaines années au printemps.
A l’issue de la clôture des comptes 2025 il a été constaté que l’activité du laboratoire a été impactée par deux facteurs majeurs :
la baisse du prix des actes, qui réduit directement le chiffre d’affaires ;
la diminution du volume de prescriptions médicales, liée aux orientations nationales visant à réduire le nombre d’actes réalisés.
Ces éléments extérieurs ont pesé significativement sur l’équilibre économique de l’entreprise pour 2025 qui n’a atteint ni ses objectifs de chiffres d’affaires, ni ses objectifs d’EBITDA.
Dans ce contexte difficile, l’entreprise tient une nouvelle fois à souligner l’engagement et le professionnalisme constants des équipes, qui garantissent la qualité du service rendu aux patients et aux prescripteurs.
Nonobstant ces éléments, l’entreprise s’est réjouie que les partenaires sociaux au niveau de la branche d’activité, soient parvenus à un accord de branche
réévaluant la grille conventionnelle des salaires minimum applicable à la biologie médicale privée.
Biogroup a pesé positivement dans ces négociations qui ont abouti à
un accord de branche applicable au 1er juin 2026 mettant en place des mesures d’augmentation collectives
Au niveau de l’UES ces revalorisations ont eu un impact positif sur tous les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté (529 collaborateurs) et 74 salariés (9% des effectifs) ont bénéficié d’une revalorisation de leurs salaires contractuels.
C’est donc dans ce contexte, et sur ces bases de premières avancées que les partenaires sociaux et l’entreprise se sont rencontrés à nouveau autour des NAO 2026, les 07 mai 2026, 11 juin 2026, 25 juin 2026 et le 30 juillet 2026.
Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes, et l’entreprise après études de ces dernières a fait également des propositions. Nous avons échangé autour des thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVCT)
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Emploi des salariés expérimentés
C’est à l’issue de ces échanges qu’il a été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES mise en place par accord collectif du 1er juin 2021, composée de la SELAS Biogroup Rhône Alpes et le GIE Biogroup AURA.
ARTICLE 2 - Temps de travail
Les partenaires sociaux et l’entreprise sont soucieux de la bonne application des règles de temps de travail. Les parties rappellent que l'établissement et la communication d'un planning prévisionnel relèvent de l'organisation normale du travail. Ainsi, chaque collaborateur doit bénéficier d’un planning théorique dans l’outil de gestion des temps : X planet.
Une formation gestion des temps / X planet a été déployée à tous les managers planificateurs pendant l’année 2026 visant à remettre à niveau de compétences relative à l’outil et ainsi permettre la bonne planification. En lien avec les managers de secteurs, un planning théorique a été établi pour toute l’année 2026.
ARTICLE 3 – Prise en charge des frais de carburant des salariés : Prime Carburant
Afin de soutenir les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l'entreprise met en place, au titre de l'année 2026, un dispositif de prise en charge des frais de carburant conformément aux dispositions des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.
Bénéficiaires
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD, alternants), présents depuis le 1er janvier 2026 et encore présents à l’effectif au 1er août 2026 et remplissant les conditions légales ouvrant droit à la prise en charge des frais de carburant pour les trajets domicile-travail. Sont exclus les salariés avec véhicule de fonction et ceux bénéficiant du remboursement d’un titre de transport. Le salarié devra remettre à l'employeur une attestation sur l'honneur permettant de vérifier son éligibilité au dispositif.
Montant
La prise en charge (dite prime carburant) est fixée à 100 euros par salarié bénéficiaire à temps plein et présent sur toute la période de référence. Ce montant correspond à un forfait annuel.
Cas de proratisation de la prime :
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel au moment du versement de la prime pour les salariés à temps partiel.
Une proratisation sera également effectuée en fonction de la présence effective du bénéficiaire sur la période de référence. Les absences sur la période de référence impacteront au prorata le montant de la prime. Seules les absences suivantes n’impacteront pas le calcul du montant de la prime : congés payés, congés de maternité ou d’adoption, récupération, jour repos forfait, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, heures de délégation des représentants du personnel, congés exceptionnels payés conventionnels et les heures correspondant aux journées d’absence pendant un congé paternité.
Versement
La prise en charge (prime carburant) sera versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2026 ou le mois d’octobre 2026.
Régime social et fiscal
Le montant versé ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales dans les limites et conditions fixées par la réglementation applicable. En cas de modification des plafonds d'exonération, des conditions d'éligibilité ou du régime social et fiscal de la prise en charge des frais de carburant postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions légales et réglementaires nouvelles se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant. Toute fraction excédant les plafonds d'exonération applicables sera alors réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la réglementation.
Caractère exceptionnel
Le présent dispositif est applicable pour l'année civile 2026 uniquement et ne constitue ni un engagement pérenne de l'entreprise ni un usage.
ARTICLE 4 – Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles
Il a été convenu d’allouer une enveloppe de
42 000 € destinée au versement d’augmentations individuelles visant à reconnaître la performance professionnelle, la montée en compétences, la prise de responsabilités ou la contribution au fonctionnement du service.
L’identification des collaborateurs qui bénéficieront d’une augmentation individuelle ainsi que son montant se fera lors de commissions spécifiques incluant les managers et directeurs de Secteur après concertation des managers de sites, ou de plateaux ou de services, et la Direction des Ressources Humaines.
Les augmentations individuelles des personnes concernées auront lieu soit sur la paie de septembre 2026, soit sur celle d’octobre avec une application
rétroactive au 1er juillet 2026.
Un retour sera fait aux représentants du personnel (CSE/Organisations Syndicales) sur cette répartition après cette date.
ARTICLE 5 – Passerelle entre le compte épargne temps et le PERCOL
Les parties conviennent d’ouvrir une réflexion relative à la mise en place d’une possibilité de permettre le transfert de jours de repos et/ou de droits issus du CET vers le PERCOL.
Ainsi, Le salarié pourrait choisir de ne pas utiliser certains jours stockés sur son CET (congés, RTT, repos compensateurs, etc.) et de les convertir en épargne retraite.
Cette mise en œuvre supposera la conclusion des actes juridiques nécessaires, notamment un accord PERCOL distinct et, le cas échéant, un avenant à l’accord CET à l’automne 2026.
ARTICLE 6 – Développement des compétences et accès à la formation digitale
Dans le cadre de sa politique de développement des compétences et afin de favoriser l'employabilité, l'adaptation aux évolutions des métiers ainsi que l'apprentissage continu, l'entreprise s'engage à renforcer l'accès des salariés aux dispositifs de formation.
À ce titre, chaque salarié présent dans les effectifs bénéficiera de la possibilité de suivre jusqu'à
deux formations de son choix parmi celles proposées au sein du catalogue de formation en ligne mis à disposition par l'entreprise avec accord de son manager.
Les formations choisies pourront être en lien avec le développement des compétences professionnelles du salarié, l'évolution de son métier ou l'acquisition de connaissances utiles à son activité professionnelle, mais également à son développement personnel.
Ces formations seront réalisées sur le temps de travail et sur le lieu de travail et seront assimilées à du temps de travail effectif. Elles n'entraîneront aucune diminution de rémunération.
Afin de garantir la continuité de l'activité et la bonne organisation des services, les dates et horaires de réalisation de ces deux formations devront être préalablement définis en concertation avec le manager du salarié. Le salarié formule sa demande dans un délai raisonnable permettant l'organisation du service.
Le manager veillera à faciliter l'accès effectif à ce dispositif tout en tenant compte des nécessités de fonctionnement de l'équipe et de l'activité.
Le choix des formations s'effectuera librement par le salarié au sein du catalogue de formation en ligne de l'entreprise, sous réserve du respect des éventuels prérequis pédagogiques associés aux formations sélectionnées.
Un état de suivi du dispositif, incluant notamment le taux d'utilisation et le nombre de formations réalisées, sera présenté aux organisations syndicales lors de la réunion de suivi du présent accord.
Le présent dispositif constitue un complément aux actions de formation décidées par l'entreprise dans le cadre de sa politique de développement des compétences. Il ne se substitue en aucun cas aux formations obligatoires, réglementaires ou métiers.
ARTICLE 7 – Ouverture de négociation sur le montant des gardes à venir
Les parties conviennent d’ouvrir, à l’automne 2026, des négociations sur les modalités de versement des primes de garde versées aux salariés concernés.
ARTICLE 8 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter de sa signature et cessera de produire effet le 31 décembre 2026, à l'exception des dispositions dont l'application est expressément prévue au-delà de cette date.
ARTICLE 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord peut être modifié par avenant ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Conformément aux dispositions des articles d 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, au greffe du conseil de prud’hommes compétent, remis aux représentants du personnel et notifié aux organisations syndicales
Fait à Décines‑Charpieu, le 30 juillet 2026
Pour la Société BIOGROUP RHONE ALPESPour l’organisation syndicale … Le Président La Déléguée Syndicale Monsieur … Madame …
Pour le GIE BIOGROUP AURA Pour l’organisation syndicale … Le Président La Déléguée Syndicale Monsieur … Madame …
Pour l’organisation syndicale … Pour l’organisation syndicale … La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical Madame … Monsieur …
