AVENANT AUX ACCORDS RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes :
La Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150), 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par Monsieur …. agissant en qualité de Président ;
Le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Décines Charpieu (69150), 6 Avenue Simone Veil, immatriculé au RCS de Lyon, représenté par Monsieur …. agissant en qualité de Président ;
Ci-après « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :
Pour la CFDT, Madame …, en qualité de déléguée syndicale
Pour la CFDT, Madame … en qualité de déléguée syndicale
Pour l’UNSA, Madame …, en qualité de déléguée syndicale,
Pour l’UNSA, Monsieur …, en qualité de délégué syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les catégories de personnel bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, épargne retraite) avec les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles issues du décret du 30 juillet 2021 et de l’ANI du 17 novembre 2017. Ces catégories sont considérées objectives au sens de l’article R. 24211 du code de la sécurité sociale.
Article 2 – Nouvelles dénominations des catégories de personnel
À compter du 1er janvier 2025, les catégories de personnel précédemment désignées comme « cadres » et « non-cadres » sont remplacées par les formulations suivantes : Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, incluant les salariés assimilés cadres intégrés par agrément APEC. Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, excluant les salariés intégrés par agrément APEC. Ces dénominations s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques liés aux régimes de frais de santé, prévoyance et épargne retraite.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il annule et remplace toute mention antérieure aux anciennes catégories « cadres » et « non-cadres » dans les accords concernés.
Article 4- Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025 Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un pour la DREETS. Le présent Accord est notifié par la Direction, au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non. Les formalités de publicité et de dépôt de l’Accord seront réalisées par la Direction conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R.2231-1-1 du Code du travail dans la mesure où les parties entendent faire une publication partielle de cet accord. Enfin, le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Société. Fait à Lyon en 7 exemplaires originaux, le 09/01/2025
Pour la Société
UNILIANS BIOGROUP Pour l’organisation syndicale CFDT
Le Président La Déléguée Syndicale
Monsieur … Madame …
Pour le
GIE BIOGROUP AURA Pour l’organisation syndicale CFDT
