ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Entre :
La SELAS BIOLARIS représentée par M, 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,
D’une part,
Et les organisations syndicales soussignées et prise en la personne de leurs déléguées,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicale CGT et CFDT ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies le 07 novembre 2017 en vue de la mise en place d’un accord définissant les modalités de mise en place de la « journée de solidarité ».
Les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.
Aussi, il est établi le présent accord.
1) Rappel
Il est rappelé que la législation prévoit que la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire.
Pour l’employeur, elle se traduit par une contribution mise à sa charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité est calculée dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel. Le travail lors de la journée de solidarité n’est pas rémunéré en plus du salaire de base. Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires.
2) Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SELAS BIOLARIS.
3) Modalités de mise œuvre de la journée de solidarité
Il est convenu que les salariés à temps plein devront effectuer durant l’année 7 heures de travail effectif « supplémentaire » avec la possibilité de fractionner ces heures durant l’année.
Dans ce cadre, il est rappelé que les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne rentreront pas dans le régime des heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle. Ces heures seront également fractionnées durant l’année.
Pour les salariés cadres travaillant au forfait jours, ce forfait sera majoré d’une journée supplémentaire. Le nombre de jours travaillés au maximum est donc de 213 jours par période de 12 mois.
La direction assurera un suivi régulier des heures effectuées par les salariés au titre de cette journée de solidarité.
4) Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
5) Publicité du procès verbal d’accord :
2 exemplaires originaux du présent accord sont déposés auprès de DIRECCTE dont un par voie électronique.
1 exemplaire original du présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes,
1 exemplaire original pour chaque signataire.
Cet accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus à cet effet.
