PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La SELAS BIOLARIS représentée par ……………….., Biologiste – Président du comité de direction, 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,
D’une part,
Et les organisations syndicales soussignées et prise en la personne de leurs déléguées syndicales,
D’autre part,
Préambule
Les organisations syndicale CGT et CFDT ainsi que la direction de la SELAS BIOLARIS se sont réunies le 08 septembre 2020 et le 06 octobre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail - Art. L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions les différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire ont été traités.
Article 1 - Etat des propositions respectives des parties
Lors d’une première réunion le 08 septembre 2020, les informations nécessaires à la négociation ont été présentées.
Lors de cette même réunion, les organisations syndicales ont également fait état de leurs revendications, à savoir :
C.G.T : Augmentation générale des salaires de 3%. Attribution d’une prime de 200 euros nets pour les salariés effectuant des gardes le jour de noël et du nouvel an (journée et réveillon).
La direction a également pris en compte les revendications de la C.G.T suite à un mouvement social le 17 septembre 2020.
C.F.D.T : Augmentation générale des salaires de 2%.
Lors de la réunion en date du 06 octobre 2020, la direction de la SELAS BIOLARIS a rappelé le contexte économique peu favorable hors activité COVID et la fragilité de l’économie avec une inflation sur 1 an d’environ 0.1%. La direction a cependant réaffirmé son souhait de valoriser le travail effectué par les salariés de la société.
La direction a apporté ses réponses à l’ensemble des revendications des syndicats C.G.T et C.F.D.T.
La direction a notamment confirmé que des embauches avaient été effectuées à compter du mois de juillet 2020 pour renforcer le personnel de secrétariat et technique avec comme objectif principal le traitement des dossiers COVID (gestion des appels, prise de rendez-vous, enregistrement des dossiers, analyses…).La direction a également mentionné le développement prochain de « COVID Express » dans l’optique de simplifier les démarches du patient pour la prise de rendez-vous COVID mais également pour gagner en efficacité pour le personnel du laboratoire.
La direction a rappelé que des embauches sont habituellement effectuées en cas d’arrêt de travail de longue durée ou bien de congé maternité qui permettent d’assurer une formation et un processus de qualification du personnel. Selon l’organisation des sites, des remplacements sont effectués pendant les périodes de congés principalement durant l’été notamment au niveau technique, coursiers ou en secrétariat.
La direction a également rappelé que le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel.
Les postes ouverts en recrutement sont indiqués sur le site internet de la société. Les candidatures internes sont prises en compte et étudiées par la direction.
Concernant la gestion des congés payés d’été, la direction applique les dispositions de la convention collective et confirme son souhait de permettre à un maximum de salariés de pouvoir partir pendant les mois de juillet et août alors que la période de congés d’été prévue par la législation est plus longue allant de mai à octobre.
Au sujet de l’instauration de prime pour noël et le nouvel an ou pour le personnel travaillant de nuit ou les jours fériés, la direction n’est pas favorable sachant que la majorité des revendications transmises à la direction concerne l’ensemble du personnel. La direction ne souhaite donc pas à ce jour faire des mesures spécifiques à une certaine catégorie professionnelle. Il est également rappelé que la convention collective prévoit déjà des compensations concernant les heures de nuit, le travail le dimanche…
Toujours lors de la réunion en date du 06 octobre 2020, la direction de la SELAS BIOLARIS a soumis ses propositions aux organisations syndicales.
A l’issue d’une suspension de séance à la demande de la direction, une nouvelle proposition a été faite aux organisations syndicales concernant le pourcentage d’augmentation générale des salaires.
Après cette nouvelle proposition, les parties constatent qu’au terme de ces négociations, elles ont pu parvenir à un accord.
Aussi, il est établi le présent accord.
Rémunération :
Une augmentation générale du salaire de base des salariés de l’entreprise sera effectuée à hauteur de 2%.
Cette revalorisation sera applicable pour les salariés présents au 1er octobre 2020.
Mise en place d’un congé exceptionnel suite au décès d’un grand-parent :
En complément des jours de congés exceptionnels prévue par la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers, il sera octroyé un (1) jour de congé exceptionnel rémunéré au salarié en cas de décès d’un grand-parent.
Ce jour devra être pris le jour des obsèques et le salarié devra fournir à la direction un acte de décès comme justificatif.
Cette mesure rentrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020 et sera applicable à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.
Partage de la valeur ajoutée :
Il est rappelé qu’un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise.
La direction de la SELAS Biolaris a proposé aux déléguées syndicales de se rencontrer prochainement afin de négocier un avenant à l’accord de participation actuellement en place dans l’entreprise. Cet avenant aura pour objet de définir la notion de « capitaux propres » dans la formule de calcul prévue par la législation en vigueur.
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
La Direction a présenté les indicateurs lors de la première réunion NAO du 08 septembre 2020. Ces indicateurs démontrent qu’aucune différenciation n’est pratiquée dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.
Il est également rappelé que l’index égalité hommes / femmes a été présenté lors d’une précédente réunion du Comité Social et Economique.
La direction s’engage à renégocier l’accord en vigueur arrivant à terme en novembre 2020.
Durée effective et organisation du travail :
Les dispositions horaires et l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise restent inchangées.
Qualité de vie au travail :
Il est rappelé qu’une charte du droit à la déconnexion et à la bonne utilisation des outils numériques est applicable au sein de l’entreprise.
La Direction de la SELAS Biolaris ne donnera pas suite aux autres revendications de la CGT.
Publicité du procès-verbal d’accord :
2 exemplaires originaux du présent accord sont déposés auprès de DIRECCTE notamment via la plateforme Téléaccords.
1 exemplaire original du présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes,
1 exemplaire original pour chaque signataire.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Ce procès-verbal sera communiqué via la messagerie interne.
