A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
BIOLINE BY INVIVO
ENTRE LES SOUSSIGNEES
…, société par actions simplifiée à associé unique, N°SIREN …, dont le siège social est situé…,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
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…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
…, société à responsabilité limitée, n°SIREN …, dont le siège social est situé …,
Toutes représentées par M. …, Directeur des Ressources humaines …,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale FGA-CFDT représentative, ayant désigné le …, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central, M. …,
L’Organisation syndicale CFTC représentative, ayant désigné le …, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central, M. …,
L’Organisation syndicale S.N.Co.A. CFE-CGC représentative, ayant désigné le …, pour la représenter en qualité de Délégué Syndical Central, M. …,
D’AUTRE PART,
EN LA PRESENCE DE
L’Organisation syndicale FO, représentée par M. …,
L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par Mme …,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION6 ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES BIOLINE BY INVIVO ET DE SES ETABLISSEMENTS6 ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES BIOLINE7 Article 3.1 – Le CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement7 Article 3.2 – La C2SCT locale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail14 Article 3.3 – Le CSEC : Comité Social et Economique Central16 Article 3.4 – Articulations CSEC et CS2E20 ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL20 ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL21 ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE21 ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF22 ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT22 ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION22 ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT AVENANT DE RECONNAISSANCE23 ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION23 ARTICLE 12 – PUBLICITE23
PREAMBULE
Bioline by InVivo accorde une grande importance au dialogue social.
En 2018, le pôle d’activités Bioline by InVivo a souhaité se doter de ses propres représentants du personnel, compétents tant sur les domaines économique, financier et social qu’en matière de santé et sécurité au travail.
Parallèlement à cela, l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue profondément modifier l’organisation des instances représentatives du personnel, en fusionnant les 3 mandats (CE, DP et CHSCT) en un seul, le CSE (Comité Social et Economique).
Les sociétés signataires et les organisations syndicales représentatives s’étaient réunies au cours du premier semestre 2018 pour parvenir à un accord collectif, signé le 20 juin 2018 en donnant naissance à l’UES Bioline by InVivo.
Les élections se sont déroulées en octobre 2018.
Un premier avenant au présent accord a été signé le 24 mars 2021, à l’issue de la commission de suivi de l’accord.
Au fil des années et pour mieux accompagner sa stratégie, Bioline by InVivo a évolué et s’est structuré en 3 divisions que sont Bioline Crop care, Bioline Seeds et Bioline Solutions, comme illustré sur le schéma ci-dessous :
A l’approche de la fin des mandats de 4 ans des membres des CSE, il est apparu nécessaire de faire évoluer l’architecture sociale des CSE pour de la mettre en cohérence avec l’organisation de Bioline by InVivo.
Les parties se sont donc réunies au cours du premier semestre 2022 et se sont donné plusieurs objectifs : - faire un bilan qualitatif du fonctionnement des CSE et C2SCT locaux et centraux, - faire évoluer la cartographie des instances représentatives du personnel pour l’adapter à l’organisation de Bioline by InVivo, - déployer l’accord Groupe sur le dialogue social au sein de l’UES Bioline by InVivo, - maintenir la qualité du dialogue social au sein de l’UES Bioline by InVivo.
Ces discussions ont abouti à l’avenant n°2 à l’accord portant sur la reconnaissance de l’UES Bioline by InVivo. Pour en faciliter la lecture, les parties ont convenu de reprendre dans cet avenant l’intégralité des dispositions de l’accord initial UES et son avenant 1, toujours en vigueur (parties non modifiées en gris).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés basés en France et appartenant aux sociétés suivantes :
AEGILOPS,
AGRINOVEX,
AGROSOLUTIONS,
BE API,
BIOLINE AGROSCIENCES France,
BIOLINE CORPORATE,
HUNINGUE,
LS PRODUCTION,
PHYTEUROP,
SEMENCES DE FRANCE,
SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX,
SMAG,
UNION INVIVO.
La liste des établissements de l’UES Bioline by InVivo est indiquée dans l’annexe 1 du présent avenant.
Pour mémoire, la société UNION INVIVO regroupe les activités suivantes :
PPA (Pôle Partenaires Agrofourniture),
Logistique et Stockage,
Fertiline,
Vert cité.
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES BIOLINE BY INVIVO ET DE SES ETABLISSEMENTS
Pour mémoire, les parties signataires avaient décidé en 2018 de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).
Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de représentation du personnel. L’unité économique se caractérise en effet par une concentration des pouvoirs de Direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises la composant.
D’autre part, l’unité sociale peut se caractériser par l’identité de règles de gestion sociale (notamment une DRH partagée, une paie centralisée, des pratiques de gestion communes, la possibilité de négocier et signer des accords collectifs communs) et la possible permutabilité des salariés en son sein, sous réserve d’un accord entre les parties, c'est-à-dire par l’existence d’une communauté de travail.
En cas d’acquisition d’une entité extérieure à l’UES Bioline (et par extension au Groupe InVivo) ou en cas de création d’une nouvelle entité au sein de l’UES Bioline (notamment par filialisation d’activité), les parties se réuniront pour convenir de l’intégration de la société dans le périmètre, par voie d’avenant au présent accord.
Cette cartographie permettra de garantir un dialogue social de qualité et de proximité avec les acteurs de l’entreprise (direction, managers de proximité, salariés et RRH).
Les parties conviennent ainsi que l’UES Bioline by InVivo, constituée et reconnue conventionnellement, se compose désormais de 5 établissements distincts :
Un établissement « Bioline Crop care » qui regroupe les sociétés Bioline Agrosciences France, Phyteurop et l’entité Fertiline de la société Union InVivo ;
Un établissement « Bioline Seeds » qui regroupe les sociétés Semences de France, LS Production et Aegilops ;
Un établissement « Bioline Solutions » qui regroupe les sociétés SMAG, Agrosolutions, Be api, Agrinovex et l’activité Fermes leader de la société Bioline corporate ;
Un établissement « Logistique et stockage » qui regroupe l’activité Logistique et Stockage de la société Union InVivo, Huningue et la SICA de Bordeaux ;
Un établissement « Bioline corporate, PPA et Vert cité » qui regroupe la société Bioline corporate et 2 entités de la société Union InVivo : le PPA et Vert cité.
ARTICLE 3 – CARTOGRAPHIE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES BIOLINE
Article 3.1 – Le CS2E : Comité Social et Economique d’Etablissement
A – Attributions des CS2E
En application de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, les CS2E reprennent globalement les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, comme indiqué dans les articles L.2312-8 et suivants du Code du travail et notamment les attributions en matière de : - marche générale de l’entreprise dite « attributions économiques » ; - santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, les membres du CS2E, pour le compte des salariés et entités entrant dans le champ de leur CS2E : - ont pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; - sont informés et consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : - les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, - la modification de son organisation économique ou juridique, - les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle, - l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, - les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
A défaut de C2SCT locale mise en place au sein de l’établissement (cf article 3.2 ci-après), les élus du CS2E seront compétents en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir : - procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, - contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, - pouvoir susciter toute initiative qu'ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
B – Organisation et composition des CS2E
A titre indicatif, l’effectif (CDI + alternants + CDD et intérimaires pour surcroit de travail et salariés de sociétés prestataires au prorata du temps de présence) des établissements arrêté à la date du 31 mai 2022 est le suivant :
Il est à noter que les salariés étant transférés en avril et en octobre 2022 vers le Centre de compétences (CC) InVivo Global Services ne sont pas inclus dans ces effectifs, car ils seront sortis des effectifs de Bioline au moment des élections.
Les parties conviennent de mettre en place, dans chaque établissement distinct, un Comité Social et Economique d’Etablissement (CS2E) avec le nombre suivant de représentants, en application du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 :
Etablissement « Bioline Crop care » :10 titulaires et 10 suppléants ;
Etablissement « Bioline Seeds » :7 titulaires et 7 suppléants.
Etablissement « Logistique et stockage » :8 titulaires et 8 suppléants ;
Etablissement « Bioline corporate, PPA et VC » :6 titulaires et 6 suppléants ;
Les informations détaillées concernant chacun de ces établissements et sites géographiques figurent en annexe 1 du présent avenant.
C – Fonctionnement des CS2E
Chaque CS2E se réunira une fois tous les 2 mois. Des réunions extraordinaires seront organisées en cas de besoin.
Il sera présidé par le Directeur de l’activité assisté de son Responsable Ressources humaines, et à défaut par le Responsable Ressources humaines de l’activité. Pour les CS2E composées de plusieurs entités, des représentants des différentes entités (par exemple directeurs généraux, directeurs de site) participeront pour aborder leurs sujets. Ils seront présents pour aborder leurs points spécifiques puis quitteront la réunion.
4 réunions par an minimum du CS2E porteront annuellement en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.
Lors de la première réunion des membres du CS2E à l’issue des élections professionnelles, les membres du CS2E désigneront parmi les élus titulaires : - un Secrétaire, - un Trésorier. Les élus du CS2E auront la possibilité de désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint s’ils le souhaitent et ce, parmi les élus titulaires ou suppléants.
Les membres des CS2E sont élus pour une durée de 4 ans.
D – Formation des élus des CS2E
En application des ordonnances Macron, les élus des CS2E bénéficieront d’une formation économique et financière d’une durée maximale de 5 jours. Soucieuse de favoriser un dialogue social de qualité, la direction de l’UES Bioline étendra cette formation économique et financière aux suppléants. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale le cas échéant.
En l’absence de C2SCT locale (cf article 3.2 du présent accord), les élus titulaires et suppléants du CS2E bénéficieront également d’une formation de 3 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail. La direction organisera cette formation en intra avec l’aide d’un organisme externe, et prendra l’ensemble des frais à sa charge.
Dans un délai de 6 à 12 mois après l’entrée dans le mandat, chaque élu du CS2E disposera d’un crédit de 2 jours pour bénéficier d’une formation supplémentaire de son choix, liée à l’exercice de son mandat.
Les formations organisées et prises en charge financièrement par l’entreprise seront organisées à destination de l’ensemble des élus des CS2E, syndiqués ou non. Chaque session de formation pourra rassembler des membres des différents CS2E au sein de l’UES Bioline. La direction de l’UES Bioline souhaitant accompagner les élus dans la prise de leur mandat et favoriser les échanges entre les membres des CS2E, il est entendu entre les parties que ces crédits de formation ne pourront être monétisés par les élus pour bénéficier de formations par leurs propres moyens.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
E – Moyens mis à la disposition des CS2E
1 – Crédit d’heures de délégation
Pour exercer leurs missions, chaque membre titulaire des CS2E disposera d’un crédit d’heures de délégation de : - 24 heures si l’élu(e) a le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise ; - 6 demi-journées si l’élu(e) bénéficie d’une convention annuelle de forfait jours.
Le décompte des heures de délégation s’effectuera en heures pour les salariés ayant le statut ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise, en tout état de cause les salariés ne bénéficiant pas d’une convention annuelle de forfait jours. Pour les salariés bénéficiant d’une convention annuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de crédit d’heures.
Les parties conviennent d’octroyer aux suppléants, de façon supra-légale, un crédit d’heures de 4 heures de délégation par mois (ou une demi-journée), utilisables selon les mêmes modalités que les heures de délégation des titulaires.
Les élus auront la possibilité de répartir les heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants. La répartition des heures de délégation entre les élus ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les membres titulaires informent obligatoirement le Responsable Ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, par mail ou autre document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.
Les élus auront la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. L’élu informe son manager de l’utilisation de ces heures de délégation ainsi cumulées. Les sociétés signataires se montrent plus favorables que les dispositions réglementaires en vigueur, en n’imposant pas le délai de prévenance de 8 jours.
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, chaque élu informera son manager, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, en lui transmettant un bon de délégation.
Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps de transport, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
2 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CS2E sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile. Les parties encouragent les présidents et secrétaires de chaque CS2E (dont le périmètre couvre plusieurs sites géographiques) à organiser des réunions tournantes entre les différents sites de façon à assurer une présence minimale de l’instance sur chacun des sites couverts au cours du mandat.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CS2E, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CS2E. Pour les CS2E qui regroupent plusieurs entités juridiques / activités, le président et le secrétaire veilleront à organiser l’ordre du jour de façon à garantir une répartition équilibrée du temps passé sur chaque périmètre. Par exemple, l’ordre du jour pourra prévoir : un point sur les résultats financiers et le budget de chacune des entités du CS2E ; un point sur la stratégie de chacune des entités du CS2E et un temps réservé aux problématiques spécifiques de chaque entité selon les besoins.
Seuls les titulaires et les membres (éventuellement suppléants) du bureau du CS2E (c’est-à-dire le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint) assistent aux réunions. En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions. Les parties conseillent vivement aux membres des CS2E de réunir systématiquement l’ensemble des membres titulaires et suppléants pour (en amont) préparer les réunions de CS2E et (à l’issue) organiser un débriefing de chaque réunion.
Les réunions via Teams sont encouragées, avec caméra allumée dans l’idéal. Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre sur les différents sites du périmètre du CS2E seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.
Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation.
3 – Procès-verbaux des réunions
A l’issue des réunions du CS2E, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.
Le secrétaire de l’instance sera chargé de rédiger le procès-verbal et de le transmettre aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.
L'employeur ou la majorité des élus du CS2E peuvent décider du recours à l'enregistrement interne ou externe des séances. Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront pris en charge par l’entreprise. Dans le cas où les séances sont enregistrées par un prestataire externe spécialisé, ce dernier sera rémunéré par l’employeur. Ce prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CS2E. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance. Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CS2E à l'issue des élections.
En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres du CS2E.
Les membres du CS2E pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.
4 – Autres moyens
4.a – Communication avec les salariés
Les parties conviennent d’afficher sur chaque site géographique et sur le BVI (Bureau Virtuel InVivo) la liste des élus du CS2E compétent afin de faciliter les échanges entre les salariés et les élus. L’affichage comportera les informations suivantes : nom, prénom, société et site de rattachement, appartenance syndicale ou non, collège, coordonnées complètes et photo si l’élu(e) le souhaite.
Les élus du CS2E pourront installer sur chaque site géographique de leur périmètre, une boîte à idées afin que les salariés qui le souhaitent puissent y déposer des suggestions, demandes… de façon anonyme et facilement si aucun élu n’est présent sur leur site.
4.b – Documents et informations
Pour mener à bien leurs consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES en place, à savoir : - thème 1 : - Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe, - Livre blanc 2025 by InVivo, - Présentations du DG Bioline, - Plaquettes et documents divers concernant Bioline, - Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue, - thème 2 : - Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe, - Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo, - Liasse fiscale, - Masse salariale, - thème 3 : - Bilan social et rapport de situation comparée, - Catalogue formation Groupe InVivo, - Bilans formation et plans de formation prévisionnels, - Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires, - Accords Groupe / entreprise et avenants, - Grille de classification avec les minima salariaux, - PV des réunions du CS2E, - DUERP, - Fiche entreprise, - Bilan « HSCT », - Rapports des médecins du travail compétents, - Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme, - Rapport RSE du Groupe InVivo.
Il est entendu que les élus des CS2E auront accès aux données chiffrées relatives à leur périmètre de CS2E. La BDES sera accessible sur Teams, en lieu et place du Sharepoint mis en place lors de la précédente mandature.
4.c – Equipement informatique des élus
Les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier du CS2E disposeront (s’ils n’en sont pas déjà équipés pour exercer leur activité professionnelle) d’un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable, dont les frais seront pris en charge par la société qui les emploie.
En outre, chaque élu disposera d’une adresse mail professionnelle.
4.d – Local mis à disposition du CS2E
Un local CSE sera mis à disposition des membres du CSE (de préférence sur le site du secrétaire) sauf accord entre le secrétaire et le président pour fonctionner différemment (accès à une salle de réunion sur demande auprès du directeur du site, garantissant la confidentialité).
4.e – Local mis à disposition des sections syndicales
En respect des dispositions en vigueur, des locaux à disposition des sections syndicales seront mis en place en fonction de l’effectif couvert par le CS2E. Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur de chaque CS2E, notamment pour tenir compte des spécificités des périmètres.
F – Budget des CS2E
Chaque CS2E dispose de deux budgets : - un budget de fonctionnement, - un budget des activités sociales et culturelles.
Lors du mandat 2018 – 2022, chacun des CS2E de l’UES Bioline by inVivo disposait des budgets suivants : - Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute du périmètre du CS2E, - Budget des activités sociales et culturelles : 1,05% de la masse salariale brute du périmètre du CS2E.
La masse salariale brute à prendre en compte correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire la masse salariale DSN. Sont donc exclues de cette assiette les sommes versées à l’occasion de la rupture des contrats à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisation sociales – en application de l’article L. 2315-61 du Code du travail – à l’exception des indemnités de congés payés et de préavis. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Chaque CS2E pourra décider de consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou inversement. Ce transfert devra chaque année être approuvé par la moitié des élus du CS2E lors d’une délibération et est inscrit au procès-verbal de la réunion.
Soucieuses de promouvoir l’équité et la solidarité entre les différentes filiales composant l’UES Bioline by InVivo, les parties conviennent de répartir équitablement ce budget entre les CS2E. Elles ont donc convenu de calculer la moyenne des budgets de CS2E (sur la base des budgets de 1,25% de la masse salariale mentionnés ci-dessus) pour définir un montant forfaitaire moyen par salarié (quelque soit son CS2E de rattachement) qui sera versé aux CS2E pour une année civile complète.
Pour faciliter la mise en place de ce forfait, une simulation a été réalisée avec les masses salariales de l’année civile 2021 et les effectifs calculés au 31 mai 2022 figurant à l’article 3.1.B du présent avenant. Le montant forfaitaire ainsi déterminé a été communiqué aux organisations syndicales lors de la négociation du présent avenant.
Il appartient aux CS2E, pour établir leur budget chaque année de consacrer 0,2% de ce forfait au titre du budget de fonctionnement, et le reste au titre des activités sociales et culturelles. Ce forfait sera mis en place à compter du 1er janvier 2023, et sera mensualisé.
Ce montant forfaitaire sera recalculé chaque année (début janvier) par la DRH et le tableau sera communiqué aux secrétaires et trésoriers des CS2E. Les parties conviennent que si la variation de ce forfait s’inscrit à la hausse ou à la baisse de l’ordre de 5%, aucun changement ne sera réalisé. Dans le cas contraire (dans un sens ou dans l’autre), le nouveau montant forfaitaire sera appliqué à compter du 1er février de l’année en cours sur les bulletins de paie avec un effet rétroactif à janvier.
Les parties conviennent de mettre en place ce forfait à compter du 1er janvier 2023 et de conserver le fonctionnement actuel pour le 4ème trimestre de l’année civile 2022. Cette information sera communiquée en réunion de CSE au cours de l’été 2022 et inscrite au PV de la réunion.
La masse salariale brute servant au calcul des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles intègrera le salaire des cadres dirigeants travaillant pour l’UES Bioline. Plus précisément, le calcul sera le suivant : - identification du salaire des cadres dirigeants travaillant pour chaque établissement au sein de l’UES Bioline (périmètres des CS2E), - addition de ces salaires au niveau de l’UES Bioline, - répartition de la masse salariale ainsi additionnée entre les différents CS2E au prorata des effectifs des CS2E.
Article 3.2 – La C2SCT locale : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
A – Attributions des C2SCT locales
La C2SCT locale n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CS2E.
Elle a vocation à préparer les réunions (remontées terrain, proposition de plans d’actions…) et délibérations du CS2E sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, et se voit confier, par délégation du CS2E, tout ou partie des attributions du comité relatives sur ce champ de compétences.
Elle dispose, par l’intermédiaire de ses membres, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
La commission ne pourra toutefois pas se voir confier la possibilité de recourir à un expert, ni les attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CS2E.
B – Organisation et composition des C2SCT locales
Au regard de la spécificité des activités et du maillage géographique de l’UES Bioline, les parties conviennent de mettre en place une C2SCT locale sur chacun des périmètres des CS2E locales, à savoir : - Etablissement « Bioline Crop care » : 3 C2SCT locales, 1 pour Phyteurop, 1 pour Bioline Agrosciences et 1 pour Fertiline, respectivement composées de 3, 2 et 2 membres ; - Etablissement « Bioline Seeds » : 1 C2SCT locale composée de 3 membres ; - Etablissement « Bioline Solutions » : 1 C2SCT locale composée de 3 membres ; - Etablissement « Logistique et stockage » : 4 C2SCT locales, chacune composées de 3 membres, en respectant le découpage régional suivant : nord-ouest, nord-est, sud-ouest et sud-est ; - Etablissement « Bioline corporate, PPA et VC » : 1 C2SCT locale composée de 3 membres.
Les membres des C2SCT locales seront désignés par les membres titulaires du CS2E du périmètre de référence. Les candidatures seront ouvertes aux 3 collèges, étant entendu que la priorité sera donnée au premier collège pour les périmètres industriels. Si certains sièges des CS2E ne sont pas pourvus, les membres des C2SCT locales pourront être désignés parmi des salariés non élus. Les membres des C2SCT devront, dans la mesure du possible, émaner des différents sites / entités du périmètre du CS2E le cas échéant.
La C2SCT locale sera présidée par le RRH ou le Directeur de l’entité concernée.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du CS2E. La délégation patronale du C2SCT ne pourra pas être supérieure à 3 membres.
A l’issue du premier mandat de CSE et C2SCT, les parties ont fait le constat que la C2SCT centrale Bioline n’avait que peu d’utilité et que le fonctionnement était complexe. Aussi, les parties conviennent de supprimer la C2SCT centrale Bioline. Des points réguliers sur le sujet seront réalisés en réunion de CSE central Bioline (cf article 3.3.A).
Les parties conviennent en revanche de mettre en place des réunions 2 fois par an, animées par le Responsable QHSE Bioline. L’objectif est d’échanger sur le plan d’actions du service QHSE, partager les bonnes pratiques et le benchmark sur des sujets sécurité et conditions de travail, transverses à Bioline. Aucun sujet de C2SCT locale n’y sera abordé, sauf le partage de bonnes pratiques. Ces réunions regrouperont au maximum 3 personnes représentant la direction (par exemple 2 représentants QHSE et un RRH) et chacun des 5 CS2E locaux désignera un représentant de son périmètre parmi les titulaires ou suppléants, membre de la C2SCT locale ou non). Ces réunions étant informelles, chaque membre est libre de prendre des notes, mais aucun PV formel ne sera rédigé ni approuvé. Les membres participants à ces réunions feront un compte-rendu en réunion de CSEC quand ils le jugeront nécessaires. La première de ces réunions sera organisée au cours du premier trimestre 2023.
C – Fonctionnement des C2SCT locales
Les parties encouragent les présidents et secrétaires de chaque C2SCT (dont le périmètre couvre plusieurs sites géographiques) à organiser des réunions tournantes entre les différents sites de façon à assurer une présence minimale de l’instance sur chacun des sites couverts.
La C2SCT locale se réunira tous les 3 mois, et dans la mesure du possible avant les réunions du CS2E pour pouvoir rendre compte de l’avancée de ses travaux.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur ainsi que les ordres du jour seront adressés par mail aux élus des C2SCT, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
L'employeur ou la majorité des élus de la C2SCT peuvent décider du recours à l'enregistrement interne ou externe des séances. Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront payés par le CS2E (budget de fonctionnement).
Dans le cas où les séances sont enregistrées par un prestataire externe spécialisé, ce dernier sera rémunéré par le CS2E (budget de fonctionnement). Ce prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire de la C2SCT. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance. Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion de la C2SCT à l'issue des élections.
En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres de la C2SCT.
Les membres de la C2SCT pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.
Les membres de la C2SCT locale sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des CS2E.
D – Formation des élus des C2SCT locales
Les membres des C2SCT locales bénéficieront d’une formation de 3 jours sur les sujets de santé et sécurité au travail.
Article 3.3 – Le CSEC : Comité Social et Economique Central
A – Attributions du CSEC
Au niveau de l’UES Bioline, un CSEC est également mis en place et exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise (UES Bioline) qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (qui président les CS2E).
Le CSEC est consulté dans les domaines économique, financier, santé, sécurité et conditions de travail, et plus précisément sur : - les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, - les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies, - les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets transverses.
Les parties conviennent que, chaque année, les élus du CSEC seront consultés sur les 3 grands thèmes récurrents que sont : - thème 1 : les orientations stratégiques de l'entreprise (réunion de CSEC fin juin si possible), - thème 2 : la situation économique et financière de l'entreprise (réunion de CSEC mi-décembre si possible), - thème 3 : la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (réunion de CSEC fin avril si possible, étant entendu que les consultations relatives à la formation sont traitées en septembre et décembre). L’entreprise étant entendue l’UES dans le cas du présent accord.
Les parties prévoiront que les sujets de C2SCT (qui concernent l’ensemble du périmètre Bioline) soient abordés 2 fois par an, avec par exemple un bilan des accidents de travail, de trajet et des maladies professionnelles ; les indicateurs d’absentéisme ; le plan d’action du service QHSE ; les thématiques HSCT et le partage de bonnes pratiques.
B – Organisation et composition du CSEC
Le CSEC est composé :
Du Directeur de l’UES Bioline, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative (et non délibérative) ;
De 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants répartis comme suit :
Etablissement « Bioline Crop care » :4 titulaires et 4 suppléants ;
Etablissement « Bioline Seeds » :2 titulaires et 2 suppléants.
Etablissement « Logistique et stockage » :3 titulaires et 3 suppléants ;
Etablissement « Bioline corporate, PPA et VC » :2 titulaires et 2 suppléants ;
La composition des membres du CSEC devra être représentative de la répartition de l’effectif de l’UES Bioline entre les trois collèges. A cette fin, la répartition des sièges des membres du CSEC par collèges sera déterminée par les organisations syndicales, lors de la négociation des protocoles préélectoraux, et sera reprise dans le procès-verbal de la réunion de désignation des membres du CSEC.
Les membres du CSEC seront désignés par les membres des CS2E composant l’UES Bioline, lors de la première réunion de chaque CS2E à l’issue des élections professionnelles. Réunis en un collège unique d’électeurs, les membres des CS2E procèdent à un vote à bulletin secret (électronique ou sous enveloppe) lors d’un scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.
A l’issue du scrutin, les membres du CS2E procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur âge.
Seuls les élus titulaires des CS2E peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC. Les élus titulaires et suppléants des CS2E peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
Seuls les membres titulaires des CS2E peuvent être électeurs, sauf absence du titulaire lors du vote.
Le secrétaire du CS2E établit le procès-verbal de désignation, qu’il signe avec le président du CS2E.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal de la réunion.
C – Fonctionnement du CSEC
Lors de la première réunion des membres du CSEC à l’issue de leur désignation, seront désignés : - un Secrétaire, - un Trésorier, - un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, - un Trésorier adjoint. Pourront être candidats à ces fonctions uniquement les élus titulaires, à l’exception du Trésorier adjoint pour laquelle les élus suppléants pourront se porter candidats.
Le CSEC se réunira 3 fois par an. Des réunions extraordinaires seront organisées en cas de besoin.
Les membres du CSEC sont désignés pour une durée de 4 ans et viendront à échéance en même temps que les élus des CS2E.
Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CS2E entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
D – Moyens mis à la disposition des élus du CSEC
1 – Convocation et présence aux réunions organisées par l’employeur
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSEC sera établi par l’employeur et transmis aux élus titulaires et suppléants en début d’année civile.
Les convocations aux réunions organisées par l’employeur, les ordres du jour (et les documents afférents, dans la mesure du possible) seront adressés par mail aux élus titulaires et suppléants du CSEC, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CS2E.
Seuls les titulaires ainsi que les suppléants du bureau du CSEC (c’est-à-dire le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint) assistent aux réunions. En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.
Les réunions via Teams sont encouragées, avec caméra allumée dans l’idéal. Les frais de transport avancés par les élus pour se rendre aux réunions de CSEC seront remboursés par leur entité de rattachement, dans le respect des modalités de la politique Frais de déplacement du Groupe InVivo.
Le temps de transport ne sera pas décompté des heures de délégation.
2 – PV des réunions
A l’issue des réunions (ordinaires et exceptionnelles) du CSEC, un procès-verbal sera établi et transmis aux membres de l’instance.
L'employeur ou la majorité des élus du CSEC peuvent décider du recours à l'enregistrement interne ou externe des séances. Les frais engendrés par l’achat d’un dictaphone seront pris en charge par l’entreprise. Dans le cas où les séances sont enregistrées par un prestataire externe spécialisé (Ubiqus), ce dernier sera rémunéré par l’employeur. Ce prestataire sera chargé de rédiger les procès-verbaux qui seront transmis au secrétaire du CSEC. Celui-ci transmettra le projet de procès-verbal aux membres de l’instance qui l’adopteront au cours de la réunion suivante de l’instance.
En cas de divulgation d'informations confidentielles ou relevant du secret professionnel, les parties conviennent que l’enregistrement pourra être stoppé sur demande de l’employeur ou des membres du CSEC.
Les membres du CSEC pourront convenir de diffuser des relevés de décision aux salariés en sus ou en lieu et place des procès-verbaux pour faciliter et accélérer la communication.
Ces modalités de fonctionnement seront adoptées lors de la première réunion du CSEC à l'issue de la désignation de ses membres.
Pour mener à bien ces consultations, les élus auront à leur disposition les informations et documents tels qu’existant dans la BDES, à savoir : - thème 1 : - Présentations du DG du Groupe InVivo en Comité de Groupe / PV des réunions du Comité de Groupe, - Livre blanc 2025 by InVivo, - Présentations du DG Bioline, - Plaquettes et documents divers concernant Bioline, - Orientations stratégiques triennales sur la formation professionnelle continue, - thème 2 : - Présentations de la DAF du Groupe InVivo en Comité de Groupe, - Bilan et compte de résultat du Groupe InVivo, - Liasse fiscale de Bioline, - Masse salariale de Bioline, - thème 3 : - Bilan social et rapport de situation comparée au sein du pôle Bioline, - Catalogue formation Groupe InVivo, - Bilans formation et plans de formation prévisionnels pour Bioline, - Reporting des contrats saisonniers / intérim / prestataires pour Bioline, - Accords Groupe / entreprise et avenants, - Grille de classification avec les minima salariaux, - PV des réunions du CSEC Bioline et des CS2E, - DUERP, - Fiche entreprise, - Bilan « HSCT », - Rapports des médecins du travail compétents sur le périmètre Bioline, - Indicateurs sur les arrêts de travail / absentéisme au sein de Bioline, - Rapport RSE du Groupe InVivo.
Il est entendu que les élus du CSEC auront accès aux documents relatifs au Groupe InVivo et au périmètre de l’UES Bioline. La BDES sera accessible sur Teams, en lieu et place du Sharepoint mis en place lors de la précédente mandature.
Article 3.4 – Articulations CSEC et CS2E
A – Ordre et délais de consultations
Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et un/des CS2E, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis de la manière suivante :
Le / les CS2E en premier,
Le CSEC central en second.
B – Compétences respectives en matière de gestion des ASC
Il est convenu entre les parties que les CS2E pourront, s’ils le souhaitent, transférer une partie de leur budget AEP (Attributions Economiques et Professionnelles) au CSEC, en le prévoyant dans leur budget annuel. Ils pourront en outre confier tout ou partie de la gestion de leurs activités sociales et culturelles (ASC) au CSEC.
ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL
Les organisations syndicales pourront désigner des délégués syndicaux au sein des CS2E et du CSEC.
Il est renvoyé aux dispositions en vigueur concernant la désignation et les modalités d’exercice de la fonction de délégué syndical, étant entendu qu’un délégué syndical est obligatoirement désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés et ce, parmi les syndicats représentatifs seulement.
Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion d’accords collectifs de travail.
Au niveau du CS2E, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures égal à : - 12 heures par mois dans les CS2E de 50 à 150 salariés ; - 18 heures par mois dans les CS2E de 151 à 499 salariés ; - 24 heures par mois dans les CS2E d'au moins 500 salariés.
Le délégué syndical au CSEC, qui est également délégué syndical au niveau d’un CS2E, ne dispose que du crédit d'heures attaché à son mandat de délégué syndical de CS2E.
Concernant la désignation des délégués syndicaux au niveau des CS2E (périmètres industriels uniquement) : Les parties prévoient la possibilité que plusieurs DS de la même organisation syndicale soient désignés délégués syndicaux au niveau d’un même CS2E, dans la mesure où ils relèvent de filiales différentes.
Concernant la désignation des délégués syndicaux au niveau de l’UES Bioline (CSEC) : Dans le cas où plusieurs DS de la même organisation syndicale seraient désignés délégués syndicaux au niveau des CS2E, les élus s’organiseront avec leur centrale syndicale pour ne désigner qu’un seul délégué syndical par organisation syndicale au niveau de l’UES qui sera habilité à négocier et signer des accords collectifs au niveau de l’UES Bioline.
ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL
Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du comité. Il participe à ses réunions, sans voix délibérative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CS2E.
Seuls peuvent désigner un représentant syndical les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Ainsi, lorsqu'un syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise (l’UES dans le cas présent), mais non au niveau de l'établissement (le CS2E), il ne peut pas désigner un représentant au sein de ce dernier.
Les représentants syndicaux désignés au niveau du CSEC bénéficieront d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.
ARTICLE 6 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE
Depuis la pandémie liée au Covid-19, la plupart des réunions de CSE et de C2SCT se réalise tout ou partie en visio-conférence.
Les parties conviennent toutefois que pour le maintien d’un dialogue social de bon niveau, la possibilité de se rencontrer physiquement pour échanger de manière directe est encouragée.
Afin de garantir l’anonymat des scrutins lorsque ceux-ci sont nécessaires, l’employeur aura recours à un prestataire externe spécialisé et exclusivement rémunéré par lui, pour procéder aux votes à bulletin secret.
La procédure à suivre se déroulera en deux étapes : - l'engagement des délibérations est subordonnée à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ; - le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président de l’instance.
ARTICLE 7 – STATUT COLLECTIF
Les parties conviennent que chaque entité juridique conserve le bénéfice de son statut social collectif actuel et ce, sans limitation de durée et tant qu’un autre accord collectif ne viendra pas le remplacer.
ARTICLE 8 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT
Sur ce thème, il est renvoyé à l’accord Dialogue social du Groupe InVivo signé le 7 février 2022.
ARTICLE 9 – REPRESENTATION DES MEMBRES DES CSE DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Les représentants des membres des CS2E désignés participent au conseil d’administration avec voix consultative (et non délibérative). Ces représentants ont droit aux mêmes documents que les autres membres, dans les mêmes conditions (ils sont « adressés » ou « remis ») et peuvent soumettre les vœux de leur instance au conseil d’administration, et doivent recevoir une réponse motivée de ce dernier. La direction de l’entreprise se réserve le droit de faire signer aux représentants du personnel siégeant en conseil d’administration, une clause de confidentialité renforcée lorsque les dossiers abordés en conseil d’administration revêtiront un caractère particulièrement confidentiel.
Des représentants du personnel seront à désigner dans les conseils d’administration des sociétés suivantes : - Union InVivo, - SMAG, - Semences de France, - Phyteurop.
Les parties conviennent que pour les conseils d’administration des sociétés SMAG, Semences de France et Phyteurop, seuls des membres élus des CS2E correspondants pourront être désignés (et en priorité parmi les élus salariés desdites sociétés).
Les membres du CS2E concerné désignent 2 membres (parmi les titulaires ou les suppléants) chargés de les représenter, dont l’un au sein du premier collège, et le second au sein des deuxième ou troisième collèges.
A l’issue des élections professionnelles, lors de la première réunion, les membres du CS2E concerné procèderont à la désignation de ces représentants au conseil d’administration. Seuls les élus titulaires procèdent au vote, par un scrutin à la majorité des voix auquel ne peut participer le président du CS2E.
Pour la société Union InVivo, il est renvoyé à l’accord Dialogue social du Groupe InVivo signé le 7 février 2022.
ARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT AVENANT DE RECONNAISSANCE
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander l’organisation d’une réunion pour suivre l’évolution du fonctionnement des instances représentatives du personnel, en sollicitant par mail l’organisation d’une réunion qui devra se tenir dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie de l'accord ou de l’avenant au présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord ou de l’avenant. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de l’avenant qu’elles modifient.
La dénonciation de l’accord et/ou de l’avenant par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis. Elle sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle l’accord a été déposé.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent avenant sera conservé par chacun des signataires.
L’avenant sera diffusé sur le BVI du Groupe InVivo et sera affiché sur les sites du périmètre de l’UES Bioline, sur les panneaux d’affichage de la direction.
Fait à Paris, le 4 juillet 2022, en 1 exemplaire signé électroniquement
Pour les entreprises :
…
Représentées par … Directeur des Ressources humaines Bioline by InVivo
