ACCORD DE METHODE SUR LES VOIES ET LES MOYENS DE LA NEGOCIATION DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI SUR LE SITE DE BIOLOGIE SERVIER
Application de l'accord Début : 16/12/2021 Fin : 01/01/2999
1.Calendrier des négociations et des procédures d’information-consultation PAGEREF _Toc90566085 \h 5
2.Moyens conférés aux Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc90566086 \h 7
2.1Moyens accordés au Délégué Syndical et aux membres du CSE dans le cadre de la procédure relative au projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi PAGEREF _Toc90566087 \h 7 2.1.1Composition de la Délégation de Négociation PAGEREF _Toc90566088 \h 7 2.1.2Heures de délégation pour circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc90566089 \h 7 2.1.3Outils digitaux utilisés PAGEREF _Toc90566090 \h 8 2.1.4Accès à la documentation PAGEREF _Toc90566091 \h 8 2.1.5Autres dispositions PAGEREF _Toc90566092 \h 8 2.2Prise en charge du conseil juridique du CSE sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi PAGEREF _Toc90566093 \h 8 2.3Communication auprès du personnel PAGEREF _Toc90566094 \h 9
3.Entrée en vigueur et durée de l’Accord de Méthode PAGEREF _Toc90566095 \h 9
4.Adhésion et révision de l’Accord de Méthode PAGEREF _Toc90566096 \h 9
5.Dépôt et publicité de l’Accord de Méthode PAGEREF _Toc90566097 \h 9
6.Signature de l’Accord de Méthode PAGEREF _Toc90566098 \h 10
PREAMBULE Le 25 novembre 2021, lors de la réunion extraordinaire (R1) du Comité Social et Economique de Biologie Servier, la Direction a informé les membres du CSE :
sur le
projet de regroupement de la Recherche et Développement du Groupe Servier en France sur le site de Paris-Saclay (Livre II) ;
sur le
projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) proposé qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement (Livre I) ;
sur
l’engagement d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
sur le
calendrier général de la procédure et notamment le planning des prochaines réunions permettant la poursuite de l’information et la consultation.
Lors de cette réunion d’information des Instances Représentatives du Personnel, la Direction a affirmé son souhait de privilégier la négociation avec l’Organisation Syndicale représentative au sein de Biologie Servier, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, concernant le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) proposé. Au cours de ces discussions, le CES a demandé à étendre à 4 mois la durée de consultation sur les projets susvisés, ce que la Direction a accepté. Afin de structurer cette approche, les parties ont décidé de conclure le présent Accord de Méthode sur les voies et les moyens de la négociation conformément à l’article L.1233-21 du Code du travail. La signature du présent Accord de Méthode par l’Organisation Syndicale, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire, n’emporte pas l’adhésion à l’analyse des Orientations Stratégiques de la Direction ni aux conséquences sociales envisagées, mais a pour objet de fixer et compléter les modalités de déroulement des négociations de l’accord collectif de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), en particulier les principes du calendrier des réunions de négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative, la CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire.
Calendrier des négociations et des procédures d’information-consultation
Au cours de cette négociation, les parties s’accordent sur le calendrier des différentes réunions de négociation et d’information-consultation suivant :
Calendrier prévisionnel :
Dates Objet des réunions
18/11/2021
R0
Réunion de cadrage du Comité Social et Economique (CSE) de Biologie Servier
Information en vue de la Consultation sur les Orientations Stratégiques en application de l’article L.2312-24 du Code du travail
Point sur le projet Saclay
25/11/2021
R1
Réunion d’information du CSE de Biologie Servier
Adoption du procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2021
Information des membres du CSE (au titre des articles L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail) en vue de la Consultation sur le
projet de regroupement de la Recherche et Développement du Groupe Servier en France sur le site de Paris-Saclay (Livre II)
Information des membres du CSE (au titre des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail) en vue de la consultation sur le
projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi proposé, qui contient notamment les modalités envisagées pour la mise en œuvre du congé de reclassement (Livre I)
Information du CSE sur
l’engagement d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire
Calendrier général de la procédure : Planning des prochaines réunions permettant la poursuite de l’information et la consultation
Points Focus :
Présentation du projet Saclay et les conséquences sur l’organisation
Motif économique du projet
10/12/2021
R2
Poursuite de l’information du CSE de Biologie Servier et focus sur :
Présentation du
Livre I et des mesures d’accompagnement à la mobilité
Mise en place anticipée de l’
Espace Information Conseil (EIC)
Cas particulier des
salariés protégés
Questions & Réponses sur le motif économique
16/12/2021
N1
1ère réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Réunion de cadrage :
Délégué Syndical : Accord de Méthode sur les voies et les moyens de la négociation dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi proposé : lecture, discussion et signature avec la Direction
Direction : discussion et signature avec l’Organisation Syndicale
Dates Objet des réunions (Suite)
06/01/2022
R3
Poursuite de l’information du CSE de Biologie Servier et focus sur :
Modalités d’organisation à Saclay et impact sur les conditions de travail
Plan de prévention des risques professionnels
Présentation du plan de communication
Questions & Réponses suite aux réunions CSE R1 et R2
21/01/2022
N2
2ème réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour dont le calendrier de négociation
Ouverture des négociations sur les mesures relatives à l’accord collectif de PSE
02/02/2022
N3
3ème réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour
Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord collectif de PSE
16/02/2022
N4
4ème réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour
Continuité des négociations sur les mesures relatives à l’accord collectif de PSE
25/02/2022
R4
Réunion de restitution du rapport de Soxia issu de l’expertise visée à l’article L.123334 du Code du travail sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi
03/03/2022
N5
5ème réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour
Finalisation des négociations sur les mesures relatives à l’accord collectif de PSE
10/03/2022
N6
6ème réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour
Finalisation des négociations sur les mesures relatives à l’accord collectif de PSE
22/03/2022
N7
7ème réunion de négociation du PSE avec l’Organisation Syndicale
Présentation des sujets inscrits à l’Ordre du Jour
Signature accord collectif envisagée
25/03/2022
R5
Réunion de consultation du CSE de Biologie Servier
Remise des
avis
Désignation des membres de la Commission de suivi du PSE
Moyens conférés aux Instances Représentatives du Personnel
Moyens accordés au Délégué Syndical et aux membres du CSE dans le cadre de la procédure relative au projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi Composition de la Délégation de Négociation Lors de la totalité des réunions de négociation (y compris pour la signature de l’accord), le Délégué Syndical sera accompagné de deux salariés, élus du personnel, qui formeront tous ensemble la
délégation de négociation pour la négociation de l’accord collectif du Plan de Sauvegarde de l’Emploi de Biologie Servier.
Heures de délégation pour circonstances exceptionnelles Compte tenu de l’impact sur la bonne marche de l’entreprise que pourrait engendrer leurs absences cumulées sur les postes de Recherche et Développement, la Direction communiquera rapidement aux managers des membres de la délégation de négociation leurs besoins de disponibilité pour leur activité de négociation. Les membres de la délégation de négociation du projet d’accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, composée de représentants du personnel, seront en
délégation permanente afin de disposer du temps et de la disponibilité suffisants pour la préparation des négociations et la participation aux réunions.
Cet aménagement est lié aux
circonstances exceptionnelles suivantes :
projet de regroupement la Recherche et Développement du Groupe Servier en France sur le site de Paris-Saclay ;
projet de licenciement collectif pour motif économique et au projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi proposé.
La jurisprudence a défini la
circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-21.124).
Chaque membre de la délégation apprécie s’il utilise ou non la totalité de son temps pour cette négociation si particulière qu’est un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Cette mesure exceptionnelle, couvrant l’ensemble de leurs missions dans ce temps de travail contractuel, inclut les heures de déplacement, le crédit d’heures et le temps consacré aux réunions à l’initiative de la Direction. Ce crédit d’heures complémentaire est accordé pour la personne quel que soit le nombre de ses mandats. Ces mesures sont applicables jusqu’à la fin de la procédure, soit jusqu’à la validation de l’accord collectif du Plan de Sauvegarde de Biologie Servier par la DREETS, ou le cas échéant en cas de désaccord jusqu’à la demande d’homologation du document unilatéral de l’employeur. Outils digitaux utilisés Un SharePoint est ouvert pour permettre les échanges entre la délégation de négociation et la Direction. Toutes les informations utiles seront transmises dans les formats adéquats (Word, PowerPoint, PDF, …) via le SharePoint. Le format Word sera choisi, afin de faciliter les échanges et d’éviter les versions papier. La transmission des documents de travail s’effectuera en mode « suivi des modifications » et en PDF quand il s’agira de versions consolidées. Il est convenu que les membres de la délégation de négociation conserveront les documents intermédiaires au sein de cette délégation. Les versions amendées et modifiées seront rédigées et transmises au groupe de négociation dans les meilleurs délais entre 2 réunions via le SharePoint dédié. Les rédactions modifiées seront relues en séances et converties en PDF, et préciseront systématiquement la date et la version. Accès à la documentation Le conseil juridique de la délégation de négociation aura accès à l’ensemble des éléments échangés lors des réunions sur la négociation du projet d’accord collectif de Plan de Sauvegarde de l’Emploi de Biologie Servier. En cas de recours à un expert libre, celui-ci fournira son assistance sur la base des documents fournis par la délégation de négociation. Dans tous les cas, ces tiers respecteront la stricte confidentialité à l’égard de ces documents. Autres dispositions Si jamais, une date de réunion devait être modifiée, elle devra faire l’objet d’un accord entre les parties et une convocation mentionnant la modification sera alors établie et envoyée par courrier électronique le plus rapidement possible L’entreprise prend en charge l’établissement des procès-verbaux des réunions CSE relatifs au projet de PSE par un prestataire spécialisé à charge pour lui d’accomplir avec diligence et confidentialité sa mission. Prise en charge du conseil juridique du CSE sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi Afin de faciliter les discussions et favoriser la rédaction d’un projet d’accord collectif sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, l’entreprise prendra en charge les frais juridiques engagés par la délégation à hauteur de 7.000 € HT, dans la mesure où celle-ci souhaiterait s’adjoindre l’aide d’un conseil juridique dans le cadre de la négociation. Cette prise en charge se fera directement par Biologie Servier, sur présentation d’une note d’honoraires adressée à la Direction au plus tard à la fin du mois d’avril 2022, copie au Délégué Syndical. Le conseil juridique mentionné ci-avant interviendra exclusivement sur l’aide à la rédaction de l’accord collectif de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et ne participera pas aux séances de négociation. Communication auprès du personnel Il est rappelé que l’Organisation Syndicale ainsi que les Représentants du Personnel et la Direction ont convenu de communiquer sur le projet régulièrement lors de réunions distinctes en présentiel ou en distanciel, auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Entrée en vigueur et durée de l’Accord de Méthode
Le présent Accord de Méthode entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure préalablement décrite, soit à la validation de l’accord collectif ou le cas échéant en cas de désaccord à la demande par l’employeur de l’homologation du document unilatéral de Plan de Sauvegarde de l’Emploi adressé à la DREETS. Conformément à la législation, il est expressément convenu que cet Accord de Méthode cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Adhésion et révision de l’Accord de Méthode
L'une quelconque des parties signataires peut demander la révision partielle du présent Accord de Méthode par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction. La Direction et les Partenaires Sociaux disposeront d'un délai de 5 jours à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d'un accord et qui prendra la forme d'un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l'Accord de Méthode initial. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent Accord de Méthode pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’applicabilité.
Dépôt et publicité de l’Accord de Méthode
Le présent Accord de Méthode sera notifié à la diligence de Biologie Servier à l’Organisation Syndicale représentative et déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – 12 Place de l’Etape – 45 000 Orléans – en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique. Les avenants éventuels au présent Accord de Méthode feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité. Cet Accord de Méthode sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Mention de cet Accord de Méthode figurera aussi bien sur le tableau d’affichage de la Direction que celui de l’Organisation Syndicale signataire du présent Accord de Méthode. Une copie de l’Accord de Méthode signé et numérisé sera remise au Délégué Syndical et aux membres du Comité Social et Economique de Biologie Servier.
Signature de l’Accord de Méthode
Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Fait à Gidy, le 16 décembre 2021. Pour la DirectionMonsieur XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation SyndicaleCFDT Chimie EnergieCentre Val de LoireMonsieur XXXXXXX
