ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Sur l’évolution des salaires effectifs en 2019
Entre :
La société BIOLOR, ayant son siège social à Lorient, 29 Bd Franchet d’Esperey, représentée par M , agissant en sa qualité de Directeur-Général, D’une part Et :
L’Organisation syndicale représentative représentée par :
Pour la CFDT M , déléguée syndicale représentant au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des titulaires des dernières élections du personnel.
PREAMBULE
Les parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019. A cette fin, elles se sont rencontrées à plusieurs reprises lors de différentes réunions de négociation les 8, 19, 26 mars, et 23 avril 2019. Les représentants des salariés ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
En synthèse, au 31 décembre 2018 :
l’effectif de l’entreprise est de 143 salariés personnes physiques, y compris les CDD, composé à 89,5% de femmes, et 33,6% travaillant à temps partiel.
Concernant la situation des travailleurs handicapés, l’entreprise remplit en 2018 son obligation d’emploi de 6% de l’effectif.
Huit salariés ont déposé ces attestations de reconnaissance de travailleur handicapé. L’entreprise reste à l’écoute des salariés qui souhaiteraient déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Dans un contexte économique contraint et peu robuste, la Direction a présenté les 1ers résultats du bilan 2018 :
le CA net augmente de 166 214 €, par rapport à l’année 2017. Cette augmentation de CA est directement due aux deux mois de CA de Baud de janvier et février 2018 car ce laboratoire a été repris en mars 2017.
Le résultat est en baisse de 29 499 € par rapport à 2017.
Le montant de la réserve spéciale participation de l’année 2018 se monte à 172 950 €.
Suivant l’accord d’entreprise signé entre les parties, la prime de tiers de treizième mois a été versée pour la première fois en décembre 2018.
La direction a également choisi de verser la prime de pouvoir d’achat, pour son montant maximum de 1000 € par salarié en fonction de leur temps de présence, en janvier 2019
Par ailleurs,
Une baisse de tarifs de la NABM a été actée et, parue au journal officiel, elle est applicable au 1er avril 2019. Compte tenu des analyses effectuées, cette évolution de la nomenclature correspond globalement à une baisse de 1,85 % des tarifs. Cela représente sur l’année 2019 une baisse globale de chiffre d’affaires et donc de résultat de 220 K€.
Il faut également noter que sur le premier trimestre 2019, le chiffre d’affaires est en recul de 80 K€ par rapport à 2018 à périmètre constant.
La délégation du personnel a présenté ses demandes pour l’année 2019, document joint en annexe.
A l’issue de leurs négociations, les parties ont élaboré un projet de procès-verbal de Négociation Annuelle Obligatoire qui porte sur des éléments décrits dans les articles suivants.
ARTICLE 1 : CADRE GENERAL
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, selon la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.
ARTICLE 2 : DUREE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Cet accord ne se prolongera pas au-delà du 31 décembre 2019, les augmentations du taux horaire présentées ci-dessous demeurant cependant acquises.
Le présent accord sera déposé auprès du Service Départemental du Travail, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.
ARTICLE 3: AUGMENTATIONS DU PERSONNEL
La direction privilégie à nouveau cette année, les horaires de travail atypiques, l’expérience complémentaire passé 15 années d’ancienneté dans l’entreprise, et réalise néanmoins une augmentation du taux horaire brut salarié pour la plupart des catégories de personnel.
Cette hausse des taux horaires se décompose en deux : Une hausse généralisée des taux horaires ci-dessous de 0,5 % Une harmonisation des Taux pour les coefficients 250 et 260 pour toutes les fonctions.
Ces augmentations du taux horaire sont mises en place à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 : SYNTHESE DES AUGMENTATIONS PREVUES EN 2019
Le tableau ci-dessous présente les taux horaires en € après l’augmentation réalisée au 1er janvier 2019 pour les salariés dont les taux sont indiqués en € au 31/12/2018 :
ARTICLE 5 : PRIME POUR HORAIRES ATYPIQUES
Une prime annuelle est attribuée aux personnels effectuant des horaires atypiques est conservée à l’identique par rapport à la NAO 2018.
Cette prime est attribuée de façon non proratisée sur le bulletin de paie du mois d’octobre :
aux personnels participant à des postes dont l'horaire habituel se termine après 19h en semaine.
aux personnels participant à des postes dont l'horaire habituel se termine à 17h le samedi.
Technicien
200 € Brut / an / salarié
Secrétaire
150 € Brut / an / salarié
Coursier
150 € Brut / an / salarié
ARTICLE 6 : PRIME APRES 20 ANS D’EXPERIENCE DANS L’ENTREPRISE
Le personnel qui atteint plus de vingt années d’expérience dans l’entreprise peut prétendre à une prime d’expérience variable selon cette expérience dans l’entreprise.
Trois niveaux de prime d’expérience sont définis selon l’expérience dans l’entreprise :
plus de 20 ans, prime de 0,5% du taux brut horaire,
plus de 25 ans, prime de 1% du taux brut horaire,
plus de 30 ans, prime de 2% du taux brut horaire.
Cette prime est versée mensuellement.
ARTICLE 7 : Majoration du travail effectué après 20h
La rémunération du travail effectué après 20h est majorée de 50%, à la place de 10% prévu dans la convention collective.
ARTICLE 8 : Majoration du travail effectué en cas de panne de matériel ANALYTIQUE
En cas de panne analytique engageant le salarié à un dépassement de plus d’une heure de son horaire habituel de travail, le dépassement horaire sera majoré de 50%.
ARTICLE 9 : INDEMNITE MISSIONS SPECIFIQUES
Les salariés qui, en plus de leur activité de routine, exercent des missions complémentaires définies dans le tableau ci-dessous, se verront attribuer une indemnité annuelle brute versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet. Cette prime sera proratisée en fonction du temps partiel du salarié le cas échéant, et également en cas de prise ou de fin de ces missions en cours d’année civile. Cette indemnité est strictement subordonnée à la réalisation de ces missions attribuées par la direction selon les besoins de l’entreprise. Dans le cas particulier de la mission de Magasinier, le salarié qui occupera moins de sept semaines dans l’année cette mission verra l’indemnité réduite de moitié.
ARTICLE 10 : Forfait POUR PREVENANCE inférieure à 7 jours pour les postes du samedi.
En cas de prévenance inférieure à 7 jours pour une prise de poste un samedi, il est institué un forfait de 30 € brut par évènement.
ARTICLE 11 : Jour de congé au bénéfice des salariés ayant plus de 20 et 30 ans d’ancienneté.
Les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé pour la période de travail annuelle commençant le 1er juin 2019 et se terminant le 31 mai 2020. Les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté bénéficieront d’une journée supplémentaire de congé pour la période de travail annuelle commençant le 1er juin 2019 et se terminant le 31 mai 2020. La valorisation de ces jours de congés dépend du temps de travail contractuel du salarié concerné.
ARTICLE 12 : Forfait complémentaire pour dimanche et jours fériés.
Le forfait complémentaire pour dimanche et jour férié est fixée à 100€ pour une journée de 10h de travail effectif, pour l’année 2019.
ARTICLE 13 : Indemnités de déplacement POUR REMPLACEMENT DE SALARIE ABSENT
Le salarié qui, pour remplacer un salarié absent, effectue un trajet domicile travail supérieur à son trajet domicile travail habituel, se verra indemnisé pour les kilomètres supplémentaires effectués sur la base du forfait kilométrique d’un véhicule de 5 CV fiscaux.
ARTICLE 14 : JOURS DE CARENCE
Les salariés absents pour maladie auront leurs jours de carence de pris en charge à hauteur de 6 jours maximum par année civile.
ARTICLE 15 : Publicité et dépôt.
Le présent article sera notifié par l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du Travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 26 avril 2019.
