AVENANT À l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX ENTRE LES SALARIES DES SOCIETES AES CHEMUNEX ET BIOMERIEUX SA
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société BIOMERIEUX SA, dont le siège social est situé chemin de l’Orme à Marcy l’Etoile (69280), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 673 620 399, représentée par Mxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France et Mxxxxxxxxxxxx, Responsable des Relations Sociales France, dûment habilitées à cet effet,
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Mxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat CGT représenté par Mxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part
La société bioMérieux et les organisations syndicales sont ensemble dénommées « les parties ».
Après avoir été rappelé que :
PREAMBULE
Suite à la fusion des sociétés AES Chemunex et bioMérieux SA, le 13 janvier 2014 a été conclu un accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des statuts sociaux des salariés de ces entreprises.
Il a notamment été convenu, à l’article 4, que les salariés de l’ex société AES bénéficiaient de l’ensemble des accords d’entreprise de bioMérieux, excepté ceux relatifs à l’aménagement du temps de travail et horaires.
Aujourd’hui, les besoins de la société ont évolué et cette différence de statut n’est plus justifiée.
*En outre, il apparait que plusieurs salariés des sites de Combourg et Ker Lann ont bénéficié de mesures issues des accords d’entreprise relatifs à l’aménagement du temps de travail de bioMérieux.
Il convient par conséquent de régulariser cette situation par le présent avenant et ainsi permettre à l’ensemble des salariés des sites de Combourg et Ker Lann, qu’ils soient ex société AES ou nouveaux embauchés, de bénéficier de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de bioMérieux, sans exception.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier les dispositions de cet accord collectif.
Il a été convenu que :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD RELATIF À L’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX
L’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des statuts sociaux consécutive à l’intégration des salariés de la société AES Chemunex au sein de bioMérieux S.A., est complété par les dispositions suivantes :
« Les salariés de l’ex société AES Chemunex ainsi que tous les salariés travaillant sur les sites de Combourg et Ker Lann, en horaires HD, HN et horaires fixes bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de bioMérieux SA, sans exception.
En outre, au 1er janvier 2021, l’ensemble des salariés des sites de Combourg et Ker Lann, quels que soient leurs horaires de travail, bénéficieront de l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de bioMérieux SA, sans exception.»
Par conséquent, les accords relatifs à la réduction et l’aménagement du temps de travail et des horaires de travail, s’appliqueront à l’ensemble des salariés sans que cela constitue une modification de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, sur la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3, le présent avenant sera également transmis au comité social et économique central, aux comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux, par le biais de l’Intranet où l’accord sera déposé.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’intranet.
Fait à Marcy l’Etoile, le ________22-12-2020___________________
Pour la Direction de la société bioMérieux SA
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources HumainesResponsable des Relations sociales
Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale CGT
