IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc157069787 \h 3
Article 1.CHAMP d’application PAGEREF _Toc157069788 \h 3 Article 2.Remuneration et avantages sociaux PAGEREF _Toc157069789 \h 3 Article 3.durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc157069790 \h 5 Article 4.EFFECTIFS PAGEREF _Toc157069791 \h 5 Article 5.partage de la valeur ajoutee PAGEREF _Toc157069792 \h 5 Article 6.qualite de vie au travail PAGEREF _Toc157069793 \h 5 Article 7.egalite professionnelle PAGEREF _Toc157069794 \h 5 Article 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc157069795 \h 6 8.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc157069796 \h 6 8.2.Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc157069797 \h 6 8.3.Notification PAGEREF _Toc157069798 \h 7 8.4.Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale PAGEREF _Toc157069799 \h 7 PREAMBULE La Direction et l’Organisation syndicale ont ouvert des discussions le 21 décembre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail. A l’issue de 4 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les : - 21 décembre 2023 - 8 janvier 2024 - 18 janvier 2024 - 25 janvier 2024
Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés. Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, les effectifs, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : CHAMP d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société BIOMET France. Remuneration et avantages sociaux La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société doit faire face. Elle a pour autant insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels des salariés par la mise en place des augmentations individuelles.
Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2024. Ainsi, une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations de salaire, représentant 4% des salaires de base bruts. Cette enveloppe d’augmentation n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2024.
Selon la répartition suivante :
Pour les cadres : enveloppe globale de 4% d’augmentation individuelle ;
Pour les non-cadres :
Augmentation collective de 3% avec un talon de 60 € par mois et par personne, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail ;
Enveloppe globale de 1% pour les augmentations individuelles ;
Titres restaurant
Par ailleurs, les parties sont convenues de réévaluer le montant de la prise en charge patronale du ticket restaurant à 6,42€ actuellement à 5,92€. Cela porte la répartition de la prise en charge entre employeur et salariés respectivement à :
6,42€ par ticket restaurant pour l’employeur, +8,4%
4,28€ par ticket restaurant pour les salariés,
Primes
Augmentation de la prime « cagoule » à 2,50€ au lieu de 2€, +25%
Augmentation de la prime « salle blanche » à 1,50€ au lieu de 1,20€, +25%
Augmentation de la prime « polissage » à 1,50€ au lieu de 1,20€, +25%
Salaire minimum d’embauche
Revalorisation du salaire minimum d’embauche à 1 850 € bruts pour un temps plein, +3,6%
Salaire minimum Référent et Coordinateur
Le salaire minimum pour le poste de Référent de production est fixé à 1 910€, +3,2% Le salaire minimum pour le poste de Coordinateur de production est fixé à 2 100€, +10,5%
Ces mesures seront applicables à compter du 1er avril 2024.
Création d’une prime « anniversaire » pour 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise d’un montant de 1 900€ bruts. Enfin, il est accordé une augmentation de 10% du budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2024, portant celui-ci à 157 300 € au lieu des 143 000 € versés en 2023. Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.
Garanties en matière de salaire
En application de l’article 69 de la convention collective nationale de la métallurgie, l’attribution d’un nouveau classement ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle totale brute du salarié soumise à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. durée effective et organisation du temps de travail Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en mars 2024 en vue de la conclusion d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. EFFECTIFS Sous réserve de validation du Groupe et du maintien du niveau actuel d’activité, la Direction s’engage à procéder à l’embauche d’au moins 5 personnes en 2024. partage de la valeur ajoutee Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation et d’une rémunération variable annuelle, non garantie, appelée bonus fixée en % du salaire de base annuel et reposant sur l’atteinte d’objectifs définis par le Groupe. Aucun point spécifique n’a été négocié sur cette partie dans le cadre du présent accord. Les parties conviennent toutefois d’ouvrir une négociation sur les modalités de répartition de la participation au cours de l’année 2024. qualite de vie au travail Un premier accord, relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé par les partenaires sociaux en juin 2019 pour une durée de deux ans. Afin de reconduire ce dispositif et d’en assouplir certaines règles, un nouvel accord a été signé pour une durée de 5 ans afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail et de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée. egalite professionnelle Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux qui se sont déroulées les 27 avril, 11 mai et 13 juin 2023. S’appuyant sur le rapport de situation comparée, les résultats de l’index égalité professionnelle et les éléments intégrés dans la BDESE, la Direction a soumis un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle à la délégation syndicale en juin 2023. Considérant que le projet d’accord n’était pas à la hauteur des enjeux, la délégation syndicale a refusé de le signer. Un plan d’action a donc été rédigé de manière unilatérale avec une mise en œuvre à compter du 10 juillet 2023 et ce pour une durée d’un an. Aussi, de nouvelles négociations seront engagées sur cette thématique courant avril 2024. La direction rappelle que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes est au cœur de ses préoccupations et fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre des augmentations salariales. La direction s’assurera de l’équité de la répartition de l’enveloppe d’augmentation entre les femmes et les hommes et procèdera à des rattrapages si nécessaires pour assurer la réduction des écarts éventuels. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1er avril 2024. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Notification L’accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Valence, le 6 février 2024
La Direction, représentée par .......... Directeur
..................................
Responsable Ressources Humaines Dûment habilités
C.G.T, représentée par
.....................................
En sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée
