ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
ENTRE
La Société
BIOMET France SARL .........................représentée par................., en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Société » ou l’« Entreprise ».
D’UNE PART,
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L’ENTREPRISE :
C.G.T, représentée par
......................... en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc157069787 \h 3
Article 1.CHAMP d’application PAGEREF _Toc157069788 \h 3 Article 2.Remuneration et avantages sociaux PAGEREF _Toc157069789 \h 3 Article 3.durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc157069790 \h 5 Article 4.EFFECTIFS PAGEREF _Toc157069791 \h 5 Article 5.partage de la valeur ajoutee PAGEREF _Toc157069792 \h 5 Article 6.qualite de vie au travail PAGEREF _Toc157069793 \h 5 Article 7.egalite professionnelle PAGEREF _Toc157069794 \h 6 Article 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc157069795 \h 6 8.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc157069796 \h 6 8.2.Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc157069797 \h 6 8.3.Notification PAGEREF _Toc157069798 \h 6 8.4.Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale PAGEREF _Toc157069799 \h 7 PREAMBULE La Direction et l’Organisation syndicale ont ouvert des discussions le 23 décembre 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail. A l’issue de 4 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les : - 23 décembre 2024 - 14 janvier 2025 - 23 janvier 2025 - 5 février 2025
Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés. Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, les effectifs, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet. IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : CHAMP d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société BIOMET France. Remuneration et avantages sociaux La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société doit faire face. Elle a pour autant insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels des salariés par la mise en place des augmentations individuelles.
Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2025. Ainsi, une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations de salaire, représentant 3,25% des salaires de base bruts. Cette enveloppe d’augmentation n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2025.
Selon la répartition suivante :
Pour les cadres : enveloppe globale de 3,25% d’augmentation individuelle ;
Pour les non-cadres :
Augmentation collective de 1,25% ;
Enveloppe globale de 2% pour les augmentations individuelles ;
Salaire minimum d’embauche
Revalorisation du salaire minimum d’embauche à 1 900 € bruts pour un temps plein, +2,7%
Salaire minimum Référent et Coordinateur
Le salaire minimum pour le poste de Référent est fixé à 1 960€, +2,6% Le salaire minimum pour le poste de Coordinateur est fixé à 2 150€, +2,4% Ces mesures seront applicables à compter du 1er avril 2025.
Prime de transport 2025 :
Une prime de transport nette pour le trajet « domicile lieu de travail » avec son véhicule personnel est mise en place pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et calculée selon les modalités suivantes :
Kilométrage calculé selon la distance entre la mairie de la commune d’habitation et le site de BIOMET France SARL ;
Uniquement pour les jours travaillés sur site (hors télétravail et déplacements professionnels faisant déjà l’objet de notes de frais) ;
Dans la limite d’un aller et retour journalier ;
Dans la limite de 300€ nets annuels ;
Barème :
De 0 à 5 km : 0,50 € par jour
> 5 à 10 km : 0,75 € par jour
> 10 à 15 km : 1,00 € par jour
> 15 à 20 km : 1,25 € par jour
Au-delà de 20 km : 1,50 € par jour
Cette prime sera versée mensuellement sur le bulletin de paie selon les données variables du mois précédent : les déplacements domicile lieu de travail du mois de février 2025 seront versés sur la paie du mois de mars 2025. Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports publics. En raison d’un délai pour le paramétrage paie, le versement débutera sur le bulletin de paie du mois de mars 2025 avec rétroactivité.
Garanties en matière de salaire
En application de l’article 69 de la convention collective nationale de la métallurgie, l’attribution d’un nouveau classement ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle totale brute du salarié soumise à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. durée effective et organisation du temps de travail Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en mars 2025 en vue de la conclusion d’un accord sur l’équipe de suppléance (week-end). EFFECTIFS Sous réserve de validation du Groupe et du maintien du niveau actuel d’activité, la Direction s’engage à procéder à l’embauche d’au moins 5 personnes en 2025. partage de la valeur ajoutee Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation et d’une rémunération variable annuelle, non garantie, appelée bonus fixée en % du salaire de base annuel et reposant sur l’atteinte d’objectifs définis par le Groupe. Aucun point spécifique n’a été négocié sur cette partie dans le cadre du présent accord. qualite de vie au travail Un premier accord, relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé par les partenaires sociaux en juin 2019 pour une durée de deux ans. Afin de reconduire ce dispositif et d’en assouplir certaines règles, un nouvel accord a été signé pour une durée de 5 ans afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail et de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée. Les parties sont convenues de planifier une réunion avant le 30 juin 2025 pour échanger à nouveau sur les modalités du recours au télétravail prévues dans l’accord en vigueur.
egalite professionnelle
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et dans le prolongement des orientations fixées par la branche, la société Biomet France SARL a engagé des négociations avec les partenaires sociaux, qui se sont déroulées les 12 avril, 13 mai et 4 juin 2024.
Un accord pour une durée de 3 ans a été conclu en date du 21 juin 2024, accord basé sur l’analyse de l’année 2023 et plus particulièrement sur les informations intégrées dans la BDESE, le résultat de l’Index égalité professionnelle et le Rapport de Situation Comparée (RSC), ayant fait l’objet d’une information consultation des élus du Comité Social et Economique en date du 17 juin 2024. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (prime de transport) pour une durée déterminée et d’autres au 1er avril 2025. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Notification L’accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Valence, le 5 février 2025
La Direction, représentée par Responsable Ressources Humaines Dûment habilitée
C.G.T, représentée par En sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée
