IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : PAGEREF _Toc221607953 \h 3
Article 1.CHAMP d’application PAGEREF _Toc221607954 \h 3 Article 2.Remuneration et avantages sociaux PAGEREF _Toc221607955 \h 3 Article 3.durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc221607956 \h 6 Article 4.partage de la valeur ajoutee PAGEREF _Toc221607957 \h 6 Article 5.qualite de vie au travail PAGEREF _Toc221607958 \h 6 Article 6.egalite professionnelle PAGEREF _Toc221607959 \h 6 Article 7.Dispositions finales PAGEREF _Toc221607960 \h 7 7.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc221607961 \h 7 7.2.Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc221607962 \h 7 7.3.Notification PAGEREF _Toc221607963 \h 7 7.4.Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale PAGEREF _Toc221607964 \h 7
PREAMBULE La Direction et l’Organisation syndicale ont ouvert des discussions le 23 décembre 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail. A l’issue de 4 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les : - 23 décembre 2025 - 15 janvier 2026 - 22 janvier 2026 - 10 février 2026
Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés. Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, les effectifs, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : CHAMP d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société BIOMET France. Remuneration et avantages sociaux La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société doit faire face. Elle a pour autant insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels des salariés par la mise en place des augmentations individuelles.
Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2026. Ainsi, une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations de salaire, représentant 2,8% des salaires de base bruts. Cette enveloppe d’augmentation n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2026.
Selon la répartition suivante :
Pour les cadres : enveloppe globale de 2,8% d’augmentation individuelle ;
Pour les non-cadres :
Augmentation collective de 1% ;
Enveloppe globale de 1.8% pour les augmentations individuelles ;
Prime de transport 2026 :
Une prime de transport nette pour le trajet « domicile lieu de travail » avec son véhicule personnel est mise en place pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 et calculée selon les modalités suivantes :
Kilométrage calculé selon la distance entre la mairie de la commune d’habitation et le site de BIOMET France SARL ;
Uniquement pour les jours travaillés sur site (hors télétravail et déplacements professionnels faisant déjà l’objet de notes de frais) ;
Dans la limite d’un aller et retour journalier ;
Dans la limite de 300€ nets annuels ;
Barème :
De 0 à 5 km : 0,50 € par jour
> 5 à 10 km : 0,75 € par jour
> 10 à 15 km : 1,00 € par jour
> 15 à 20 km : 1,25 € par jour
Au-delà de 20 km : 1,50 € par jour
Cette prime, initialement mise en œuvre sur les NAO 2025 est reconduite selon les mêmes modalités en 2026 et sera versée mensuellement sur le bulletin de paie selon les données variables du mois précédent : par exemple, les déplacements domicile lieu de travail du mois de février 2026 seront versés sur la paie du mois de mars 2026. Il est rappelé que cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement aux transports publics.
Ticket Restaurant et Panier Repas :
Par ailleurs, les parties sont convenues de réévaluer le montant de la valeur faciale du ticket restaurant à 11€50, en conservant la prise en charge patronale du ticket restaurant à 60%. Cela porte la répartition de la prise en charge entre employeur et salariés respectivement à :
6,90€ par ticket restaurant pour l’employeur
4,60€ par ticket restaurant pour les salariés.
Le montant du panier jour sera également revalorisé à 7,35€ et le panier nuit à 10,61€.
Primes
Augmentation de la prime « cagoule » à 3€ au lieu de 2,5€, +20%
Augmentation de la prime « salle blanche » à 2€ au lieu de 1,50€, +33%
Augmentation de la prime « polissage » à 2€ au lieu de 1,5€, +33%
Mise en place d’une prime de Trainer
Afin de valoriser les formations dispensées par les salariés à d’autres salariés
en production, une prime de trainer est mise en place selon les modalités suivantes :
Cette prime sera versée aux collaborateurs réalisant la formation au poste de travail des intérimaires et des nouveaux embauchés ou la montée en compétence et en polyvalence des autres collaborateurs, dans les conditions suivantes :
Un forfait défini selon la matrice de formation pour chaque activité correspondant à 2€ par heure de formation effective.
La prime de trainer sera payée lors de la validation finale du salarié en formation.
Le rôle de trainer (tuteur) est de contribuer à l’acquisition théorique et en situation de travail, de connaissances, de compétences, de savoir-faire et d’aptitudes professionnels, de l’un de ses collègues, par un accompagnement individualisé. Le tuteur doit être un expert reconnu / un référent dans le domaine de compétence visé. C’est un collaborateur de l’entreprise (en production), volontaire, pédagogue et qui possède des aptitutes à la communication.
Il est entendu que dans la mesure où cette prime est mise en place, les ignites (système de reconnaissance groupe) accordées pour récompenser le travail de formations aux postes de travail ne seront plus possibles. La matrice de formation sera revue périodiquement, afin de mettre à jour les différentes activités de formation nécessaires au secteur de production en fonction des éventuelles arrivées et ou fins de produits. L’ensemble de ces mesures seront applicables à compter du 1er avril 2026.
Prime de participation pour le personnel de week-end
Il est accordé le calcul du versement sur la base d’un temps complet, de la potentielle participation pour les salariés en équipe de week-end (initialement à temps partiel suite à la signature d’un avenant à contrat de travail). Cette mesure, contrairement aux autres mesures, sera applicable sur la participation potentiellement versée en 2026, sur les résultats 2025.
Budget des Œuvres Sociales 2026 :
Enfin, il est accordé une augmentation de 2,99% du budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2026, portant celui-ci à 162 000 € au lieu des 157 300 € versés en 2025 (et 2024). Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.
Garanties en matière de salaire
En application de l’article 69 de la convention collective nationale de la métallurgie, l’attribution d’un nouveau classement ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération annuelle totale brute du salarié soumise à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. durée effective et organisation du temps de travail Les parties sont convenues d’ouvrir des discussions au cours du dernier trimestre 2026 en vue de la négociation d’un accord sur le temps de travail incluant les temps partiels, les aménagements d’horaires ainsi que l’avantage sénior. partage de la valeur ajoutee Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation et d’une rémunération variable annuelle, non garantie, appelée bonus fixée en % du salaire de base annuel et reposant sur l’atteinte d’objectifs définis par le Groupe. Aucun point spécifique n’a été négocié sur cette partie dans le cadre du présent accord. qualite de vie au travail Les parties sont convenues de poursuivre la mise en œuvre du plan d’action sur les risques psychosociaux initié en 2025. egalite professionnelle
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail et dans le prolongement des orientations fixées par la branche, la société Biomet France SARL a engagé des négociations avec les partenaires sociaux, qui se sont déroulées les 12 avril, 13 mai et 4 juin 2024.
Un accord pour une durée de 3 ans a été conclu en date du 21 juin 2024, accord basé sur l’analyse de l’année 2023 et plus particulièrement sur les informations intégrées dans la BDESE, le résultat de l’Index égalité professionnelle et le Rapport de Situation Comparée (RSC), ayant fait l’objet d’une information consultation des élus du Comité Social et Economique en date du 17 juin 2024. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (prime de transport) pour une durée déterminée et d’autres au 1er avril 2026. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Notification L’accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à Valence, le 10 février 2026
La Direction, représentée par Responsable Ressources Humaines Dûment habilitée
C.G.T, représentée par En sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES
Objet : Notification de l’accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 conclu le 10 février 2026 à l’organisation syndicale signataire
