Accord d'entreprise BIOMET FRANCE
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020
Application de l'accord
Début : 21/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 21/01/2020
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société BIOMET FRANCE
Le 21/01/2020
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Accord D’ENTREPRISE DU 21 JANVIER 2020
ENTRE :
La SociétéBiomet France Sarl au capital de 4 872 500 euros, dont le siège social est situé 58 avenue de Lautagne – BP 75 – 26903 VALENCE Cedex 9, immatriculée au RCS de Romans (B) sous le numéro 344 472 246, Société à établissement unique et représentée ……………….., en qualité de Directeur d’usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale CGT représentée par …………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
PREAMBULE
A l’issue de 3 réunions de négociation, et de plusieurs discussions qui se sont déroulées respectivement les :
- 10 décembre 2019 à 15h00 ;
- 19 décembre 2019 à 09h30 ;
- 8 janvier 2020 (discussions entre ……………….. et la délégation CGT) ;
- 10 janvier 2020 (discussions entre ………………….. et la délégation CGT) ;
- 15 janvier 2020 (discussions entre ……………………., ……………………… et la délégation CGT) ;
- 17 janvier 2019 à 09h30.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
CHAMPS D’APPLICATION
AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2020
Ainsi l’enveloppe globale définie après négociations est de 2,10% d’augmentation (basée sur le salaire de base brut), selon la répartition suivante :
- Pour les cadres : enveloppe globale de 2.10% d’augmentation individuelle ;
- Pour les non-cadres :
- Augmentation collective d’un montant de 40 € par mois et par personne, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail ;
- Enveloppe globale de 0.84% pour les augmentations individuelles ;
Il est rappelé que les augmentations individuelles sont proposées par le Manager, sur la base des évaluations annuelles, puis validées par la Direction.
Ces mesures sont applicables au 1er avril 2020.
TICKET RESTAURANT
Cela porte la répartition de la prise en charge entre employeur et salariés, respectivement à :
- 5.55 € par ticket restaurant pour l’employeur, soit 51.87% de la valeur faciale ;
- 5.15 € par ticket restaurant pour les salariés, soit 48.13% de la valeur faciale.
Cette mesure est applicable au 1er avril 2020.
CREATION D’UNE PRIME « SALLE PROPRE »
Cette prime est fixée à 1€ par personne et par jour travaillé en salle Iso7, nécessitant le port de la tenue intégrale avec cagoule « salle blanche ».
Il est précisé que cette prime n’est pas cumulable, sur une même journée, avec la prime cagoule ventilée.
Cette mesure est applicable au 1er avril 2020.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.
MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRE INTERNE A BIOMET FRANCE POUR LES SALARIES NON CADRES
Les discussions sur la mise en place d’une grille de salaire interne pour les salariés non cadre seront intégrées à ce projet, qui débutera d’ici la fin d’année 2020.
TELETRAVAIL
EMBAUCHE
Ainsi, sous réserve de validation du Groupe et du maintien du niveau actuel d’activité, la Direction s’engage à procéder à l’embauche de cinq travailleurs temporaires d’ici au 1er avril 2020.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION DE L’ACCORD
Le cas échéant, la demande de révision, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original est remis au Syndicat CGT lors de la signature.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Valence, en 4 exemplaires originaux, le 21 janvier 2020
Pour Biomet France Sarl,
………….. ,
Directeur d’usine
…………………………..,
Responsable Ressources Humaines
Pour la CGT
…………………….., Déléguée Syndicale
Mise à jour : 2020-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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