AUX HEURES DEROGATOIRES EXCEPTIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark By Sanofi
ENTRE:
La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par
, dûment mandaté et habilité,
D'une part
ET:
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au niveau de la Société Biopark by Sanofi :
CFDT, représentée par, dûment mandaté et habilité,
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir des dispositions communes applicables aux salariés de la Société Biopark by Sanofi en ce qui concerne les heures dérogatoires exceptionnelles, s'inscrivant dans le cadre de la politique contractuelle de l'entreprise et des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
En effet, du fait de certaines circonstances exceptionnelles ou impératifs majeurs indispensables au bon fonctionnement des SeNiœs/Départements ou des Etablissements, la présence de collaborateurs peut être nécessaire les jours ouvrés avant le début de la plage variable du matin et/ou après l'heure de fermeture du site ou la fin de la plage variable de l'après-midi, ou enfin, en dehors des jours ouvrés, à savoir, le samedi, le dimanche ou les jours fériés ou les jours de fermeture des sites.
Les nouvelles dispositions relatives aux heures dérogatoires exceptionnelles définies par le présent accord s'inscrivent dans le prolongement de l'Accord cadre relatif à la Durée et à l'Organisation du Temps de Travail du 3 mai 2018. Dans ce cadre, les parties conviennent de définir des dispositions applicables directement dans toute l'entreprise et les établissements qui la composent.
TITRE 1 -OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Article 1.1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les heures dérogatoires exceptionnelles ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et de traitement.
Les dispositions définies dans le cadre du présent accord annulent et se substituent aux accords ou dispositions conventionnelles ou d'usage portant sur le même objet et existant au sein de Biopark by Sanofi, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Compte tenu notamment des différentes modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail, des différentes possibilités de répartition du travail proposées et de la souplesse offerte dans les modalités de repos Uours de repos « JOTI »), tels que prévus par l'accord cadre relatif à la Durée et à l'Organisation du Temps du Travail du 3 mai 2018, il est précisé que le présent accord ne saurait conduire à une utilisation régulière des heures dérogatoires.
Article 1.2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société Biopark by Sanofi en France, quel que soit l'établissement où ils travaillent, relevant du titre Il et titre Ill, hors cadres dirigeants, tels que définis dans l'accord cadre du 3 mai 2018 relatif à la durée et l'organisation du temps de travail.
Le présent accord ne s'applique ni aux femmes enceintes, ni aux apprentis, n1 aux jeunes de moins de 18 ans.
TITRE Il - LES HEURES DEROGATOIRES
Article 2.1 : Définition
Les heures dérogatoires sont des heures de travail exceptionnelles, limitées dans le temps, effectuées à la demande expresse de la hiérarchie les jours ouvrés avant le début de la plage variable du matin et/ou après l'heure de fermeture du site ou la fin de la plage variable de l'après-midi, ou enfin en dehors des jours ouvrés, à savoir, le samedi, le dimanche , les jours fériés ou les jours de fermeture des établissements.
Liées à des besoins de l'activité professionnelle, les heures dérogatoires sont limitées à des situations exceptionnelles de stricte nécessité et justifiées par la hiérarchie dans le respect des règles légales sur la durée du travail et des consignes de sécurité et de sureté.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne sauraient se substituer à la règle du repos hebdomadaire dominical et que l'accomplissement d'heures dérogatoires ne peut s'organiser que dans le respect d'une durée quotidienne de travail de 10 heures maximales par jour et de 48 heures par semaine.
Les salariés doivent également bénéficier d'un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux prises de poste. A ce repos quotidien de 11 heures, s'ajoute un repos hebdomadaire - pris en principe le dimanche - d'une durée minimale de 24 heures consécutives (soit un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum).
Ainsi un même salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.
Si un salarié a commencé sa semaine de travail un lundi il ne pourra venir travailler à la fois le samedi et le dimanche.
Dans ce cadre, un repos minimal de 24h00 consécutives à la suite de 6 jours de travail devra être accordé. A ce repos s'ajoute le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux prises de poste (soit un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum).
Article 2.2 : Mise en oeuvre
Les heures dérogatoires font l'objet d'une demande expresse par la hiérarchie dans le respect d'un délai minimum de prévenance de 5 jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles (événement imprévu et exceptionnel) donnant lieu à une demande dans un délai inférieur à 5 jours ou faisant l'objet d'une validation de la hiérarchie a postériori.
Dans le cas où un salarié serait dans l'impossibilité d'effectuer des heures dérogatoires, sa situation devra être prise en compte.
Les modalités pratiques concernant notamment la demande d'effectuer des heures dérogatoires, l'enregistrement des horaires effectués, ainsi que l'application des consignes de sécurité et de sureté devront être définis au niveau des sites.
Article 2.3 : Modalités de traitement des heures dérogatoires
Les heures dérogatoires font l'objet d'un traitement spécifique sans cumul possible avec les règles légales et conventionnelles applicables en la matièreEIIes n'entrent pas dans le décompte du système d'heures complémentaires et des« JOTI ».
Article 2.3.1 Majorations applicables
Les heures dérogatoires travaillées sont majorées de la manière suivante:
Du lundi au vendredi
De OHOO à H début plage variable du matin
De H début plage variable du matin à
H fermeture site
De H fermeture site à 24HOO
75%
1
75%
Le samedi, dimanche, jours fériés chômés et jours de fermeture des établissements
De Oh à 24h
100%
Le 1er mai
De0hà24h
200%
Article 2.3.2 Déplacement
Pour les heures dérogatoires non accolées à une plage de travail nécessitant un déplacement supplémentaire aller/retour domicile-établissement, il est attribué:
•soit une indemnité forfaitaire de déplacement de 60 euros bruts. •soit le remboursement des frais de transport sur présentation de justificatif et dans le cadre des procédures en vigueur.
L'indemnité forfaitaire de déplacement sera revalorisée chaque année en fonction de l'évolution du barème des indemnités kilométriques au sein de la Société.
Ce temps de trajet n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Article 2.4 : Traitement des heures dérogatoires
Les heures dérogatoires effectuées après validation de la hiérarchie et leur majoration, donnent lieu, à un seul mode possible de traitement par paiement pour les collaborateurs relevant du décompte du temps de travail en heures.
Le paiement est effectué le mois suivant la réalisation des heures dérogatoires.
Pour les salariés relevant du titre Ill tels que définis dans l'accord du 3 mai 2018 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, dits «cadres autonomes», le temps d'intervention en heures dérogatoires (Samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture des établissements) donnera lieu à paiement à hauteur d'une demi-journée ou d'une journée, en fonction de l'intervention.
TITRE Ill-SUIVI DE L'ACCORD
Un état semestriel des heures dérogatoires sera communiqué aux instances représentatives du personnel.
TITRE IV- DISPOSITIONS GENERALES Article 4.1 : Formalités et Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et 02231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes
Article 4.2 : Date d'application et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de la réalisation des formalités mentionnées à l'article précédent, le présent accord prendra effet à compter du 1 er juin 2018
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l'opportunité d'une adaptation éventuelle des dispositions du présent accord susceptibles d'être concernées.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant le respect d'un préavis d'une durée de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du Travail.
Fait à Toulouse le 3 mai 2018
Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par
