ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi
ENTRE LA SOCIETE :
La Direction de la Société Biopark by Sanofi, représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté et habilité,
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées : CFDT, représentée par
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La durée légale des mandats des comités d'établissement et des délégués du personnel ou Délégation Unique du Personnel (DUP) a été portée à 4 ans et prévoit la possibilité d'aménager cette durée.
Article 1- Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à la société Biopark by Sanofi
Article 2-Durée des mandats de la DUP
Les parties conviennent, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2005 prévoyant la possibilité d'aménager la durée des mandats et de la loi du 17 août 2015 faisant coïncider la durée des mandats des membres du CHSCT avec celle du CE , de fixer celle des mandats des représentants aux instances représentatives du personnel à trois ans et un jour :
Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord prendra effet immédiatement et est conforme au protocole d'accord préélectoral de la DUP. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Dépôt et publication
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes
Fait à Toulouse le 09/03/2018
Pour la Société Biopark by Sanofi, représentée par, dûment mandaté et habilité:----"- .
