sur le projet de réorganisation de la société BIOSYNEX SA
ENTRE :
La société BIOSYNEX, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 481 075 703, dont le siège social est situé 22, boulevard Sébastien Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Directeur général délégué, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
ci-après dénommée la « Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, CFTC, représentée par Monsieur XXX , en sa qualité de Délégué syndical ;
ci-après dénommée l’ « OSR »
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
PRÉAMBULE
La société BIOSYNEX rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à envisager une réorganisation et un petit licenciement collectif pour motif économique (moins de 10 salariés).
En effet, les efforts réalisés de diversification des activités de la société BIOSYNEX et du Groupe, dans la perspective du repli lié au déclin de la pandémie de Covid-19, n’ont malheureusement pas permis de modifier la tendance et de contrer l’apparition des difficultés économiques, qui touchent la société BIOSYNEX SA.
La société BIOSYNEX SA a eu recours à un lourd endettement, auquel elle parvient plus faire face et qui est susceptible de compromettre sa poursuite d’activité. Courant 2024, la Société a initié des discussions avec ses prêteurs afin d’obtenir des waivers (dérogation ou renonciation temporaire à une condition) sur le non-respect des ratios financiers et le report de la période de remboursement du crédit revolving.
La Société n’a pas réussi à trouver de nouveaux financements externes mais est parvenue à un accord de principe avec ses créanciers financiers en date du 2 décembre 2024 en vue du réaménagement de son endettement financier.
Le réaménagement convenu a entrainé une hausse des marges et des coûts financiers au titre des dettes financières de la Société.
En parallèle, la société BIOSYNEX a constitué un passif fiscal et social (gel de paiement de TVA et charges patronales Urssaf et Retraite) d’un montant de 4,2 M€. En date du 16 décembre 2024, l’Administration a donné son accord pour un plan d’étalement de cette dette sur 24 mois. Ce plan a été dénoncé suite à l’ouverture de la procédure de sauvegarde en septembre 2025. Un passif additionnel de 1 M€ a été gelé dans le cadre de la procédure de sauvegarde.
La charge de la dette est estimée à 4,6 M€ en 2025 (uniquement intérêts compte tenu du gel des remboursements jusqu’en février 2026) et à 12,1 M€ en 2026 (8,6 M€ de remboursement en capital et 3,5 M€ d’intérêts).
Au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2025, la situation économique de la société BIOSYNEX, déjà fortement fragilisée, s’est encore dégradée.
Les engagements de cession pris auprès des banques portant notamment sur une partie des activités américaines et qui aurait permis un remboursement partiel des banques n’ont pas aboutis à ce jour.
Compte tenu de ces différents éléments et des résultats qui restent déficitaires, la Société a anticipé qu’elle ne serait pas en mesure d’honorer ses échéances de remboursement d’emprunts en 2026.
En conséquence, la Société a sollicité et obtenu l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 29 septembre 2025 afin de lui permettre de restructurer son endettement bancaire. Par jugement en date du 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a prorogé la période d’observation pour 6 mois supplémentaires, jusqu’au 28 septembre 2026.
Les tendances observées depuis le début de l’année 2026 confirment les difficultés économiques de la société BIOSYNEX SA, avec une baisse de chiffre d’affaires constaté à fin avril 2026 de l’ordre -15% et une baisse de la marge dans les mêmes proportions, de l’ordre de -15%, qui ne permet pas un redressement de la situation.
La mise en place d’une nouvelle réorganisation apparaît indispensable pour ajuster en temps réel les ressources et les charges à la situation économique et financière actuelle de la Société.
Il est par conséquent envisagé un projet de réorganisation de la Société et de petit licenciement collectif pour motif économique (ci-après « le Projet »).
Le Projet envisage au total la suppression de 8 postes.
Il est rappelé que depuis la fusion-absorption de THERADIAG début 2024, BIOSYNEX a deux établissements : l’un basé à Illkirch-Graffenstaden et l’autre à Croissy-Beaubourg. L’ensemble des postes concernés par le projet de petit licenciement collectif pour motif économique sont attachés administrativement à l’établissement d’Illkirch-Graffenstaden. Le 10 juillet 2026, la Société a transmis aux élus titulaires et suppléants du CSE central (CSEC) et CSE de l’établissement d’Illkirch-Graffenstaden (CSEE) la convocation et l’ordre du jour pour une réunion extraordinaire prévue le 20 juillet 2026. Le 13 juillet 2026, ces derniers se sont vus remettre par la Direction une note d’information détaillée sur le Projet.
Au regard de la situation extrêmement fragilisée de la Société, la prise de décision doit intervenir aussi tôt que possible afin de préserver autant que possible l’avenir de la Société. En outre, la période estivale implique des disponibilités restreintes sur le mois d’août 2026, pour cause de congés.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société BIOSYNEX et l’OSR se sont rencontrées pour définir le présent accord de méthode portant sur le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et du CSEE sur le Projet.
Souhaitant s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du code du travail.
Il a pour objet de définir les modalités de l’information et de la consultation du CSE central (CSEC) et du CSE de l’établissement d’Illkirch-Graffenstaden (CSEE) de la société BIOSYNEX, sur le projet de réorganisation de la société BIOSYNEX et de petit licenciement collectif pour motif économique (ci-après « le Projet »), qui donné lieu à :
le 10 juillet 2026, la convocation du CSEC et du CSEE en vue d’une réunion extraordinaire le 20 juillet 2026 ;
le 13 juillet 2026, la remise aux CSEC et CSEE d’une note d’information détaillant le projet.
Procédure d’information-consultation du CSEC et CSEE
Dans le cadre Projet, le CSEC et le CSEE sont informés et consultés sur les points suivants, en application notamment des articles L.2312-8, L.1233-8, L.1233-10, L.2312-39 et 40 du code du travail :
projet de réorganisation et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi ;
projet de petit licenciement collectif pour motif économique.
Il est rappelé que l’article L.1233-8 du code du travail prévoit un délai préfix de consultation d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion du CSE, concernant les projets de licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours.
Article 2.1. Calendrier
Les Parties conviennent d’aménager la procédure d’information et consultation du CSEC et CSEE et de fixer le calendrier suivant en lieu et place du délai préfix susmentionné :
17 juillet 2026 : remise aux CSEC et CSEE de la convocation et de l’ordre du jour pour la 1ère réunion ;
21 juillet 2026 : remise au CSEC et du CSEE de la note d’information détaillant le Projet ;
27 juillet 2026 : 1ère réunion d’information et consultation des CSEC et CSEE ;
28 juillet 2026 : remise aux CSEC et CSEE de la convocation et de l’ordre du jour pour la 2ème réunion ;
5 août 2026 : 2ème réunion d’information et consultation des CSEC et CSEE et demande d’avis sur le Projet.
En conséquence, les Parties conviennent que la consultation des CSEC et CSEE prendra fin le 6 aout 2026, indépendamment de la remise effective d’un avis, dès lors que ledit avis aura été sollicité.
Article 2.2 Convocation, ordre du jour et réunions
Les convocations et les ordres du jour aux réunions sont adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSEC et du CSEE au plus tard 8 jours avant la réunion par messagerie électronique.
Les procès-verbaux des réunions doivent s’établir et être transmis à la Direction dans les délais et selon les modalités suivantes :
au plus tard 72h après la fin de la tenue de la réunion ;
à adresser à la Direction des Ressources Humaines.
Principe de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent aux termes du présent accord de méthode dans un processus de discussion animé d’un esprit de transparence et de loyauté.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information et consultation du CSEC et du CSEE de la société BIOSYNEX sur le Projet, telle que prévue à l’Article 2 du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
L’accord n’ayant vocation à être applicable qu’à la procédure d’information et consultation du CSEC et du CSEE sur le Projet, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.
Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent accord.
En l’absence de signature du présent accord, il conviendra de se conformer aux dispositions légales et les dispositions prévues par le présent accord ne seraient pas applicables.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’OSR.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), permettant par la même occasion sa publication sur la Base nationale des accords collectifs, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
