La société BIOXAL, Société Anonyme, dont le siège social est à Paris 7ème , 75 quai d’Orsay, représentée par : M. Alexandre MORAINVILLE, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise:
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : M. François CANTY, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions de négociation ont été partagées avec M. XXXXX, membre élu du Conseil Social et Économique (CSE) de Bioxal bien qu’il ne soit pas Délégué Syndical. Ce choix convenu par les deux parties, a été effectué afin de partager l’ensemble des informations avec un représentant du collège Ouvriers/Employés.
Au cours de la première réunion tenue le 18 décembre 2019, la Direction a présenté la restitution du plan d’augmentations 2019 et un bilan des engagements pris dans l’accord salaire/emploi du 6 février 2019.
La deuxième réunion tenue le 22 janvier 2019 a permis de rappeler les parties prenantes et décisionnaires ainsi que les différents éléments constitutifs de la politique salariale à prendre en compte dans la négociation dont notamment l’environnement économique et social ainsi que le contexte de marché dans lequel s’inscrit Bioxal . Un retour sur le contexte en vigueur en 2019 et 2020 a également été partagé. Sur cette base, les parties en présence ont échangé et négocié dans le cadre rappelé de la politique salariale.
La dernière réunion tenue le 19 février a permis d’aboutir au présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
La CFE-CGC étant l’unique Organisation syndicale représentative au sein de la Société Bioxal, le présent accord ne peut s'appliquer qu’aux salariés Agents de Maîtrise/Techniciens et Ingénieurs/Cadres. Il est toutefois précisé que la Direction s’engage à prendre une décision unilatérale, le jour de la signature du présent accord, pour rendre applicables ces mesures aux salariés Ouvriers/Employés de la Société Bioxal. En effet, la CFE-CGC étant la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société Bioxal, le présent accord ne peut pas être signé par une autre organisation syndicale permettant l’application de ses mesures à la catégorie des ouvriers/employés.
Article 2 : Le Plan d’Augmentations
2.1 Salariés éligibles
Il est convenu entre les parties que sont éligibles au plan d’augmentations, les salarié(e)s de Bioxal titulaires d’un contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2019.
2.2 : Enveloppe budgétaire attribuée aux augmentations
Le plan d’augmentations (y compris les augmentations liées à l’ancienneté) convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à
2.1 % des salaires de base majorés de l’ancienneté du personnel présent au 31 décembre 2019.
2.3 : Modalités d’application
Les augmentations de salaires seront réparties de la manière suivante :
Pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 42.000 euros bruts annuels, une augmentation collective égale à 0,5% des salaires bruts de base sera appliquée.
A cette augmentation collective, des augmentations
individuelles pourront être attribuées, dans le cadre d’une enveloppe représentant 1.6% des salaires de base, effet d’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2019.
Pour les salaires de base supérieurs à 42.001 euros bruts annuels, des augmentations individuelles pourront être attribuées dans le cadre d’une enveloppe représentant 2.1% des salaires de base, effet d’ancienneté inclus, du personnel présent au 31 décembre 2019.
Les augmentations individuelles sont attribuées au regard des principes de la politique de rémunération basée sur la performance réalisée, l’emploi tenu et le marché.
2.4 Calendrier de mise en œuvre :
Le plan sera appliqué en une seule vague au 1er
Mai 2020.
Article 3 : Entretien annuel
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager.
Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération.
A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l’appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger à ce sujet.
Les entretiens devront se dérouler avant le 31 mars 2020. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager. En cas de circonstances exceptionnelles, la date d’entretien peut être décalée. Dans tous les cas, le manager doit s’assurer que chaque salarié aura un entretien annuel. Si aucun entretien n’a pu être programmé, le salarié pourra solliciter directement le manager pour la fixation d’un rendez-vous.
Pour les salarié(e)s dont la performance a été évaluée comme insuffisante, un plan de retour à la performance doit être défini par le manager. Il s’agit d’un plan d’actions de progrès spécifiques à très court terme, dont l’objectif est de permettre un retour à un niveau de performance conforme aux attentes. Ce plan d’actions est communiqué au salarié concerné. Il est engagé sans délai et son suivi est partagé entre le salarié, le manager et le RRH.
Article 4 : Négociation d’un accord de qualité de vie au travail (QVT)
La Direction s’engage à négocier avec les membres du CSE de Bioxal, et en vue de sa mise en œuvre avant le 30 juin 2020, un Accord de Qualité de Vie au Travail. Il est envisagé que cet Accord inclut notamment les éléments suivants :
la reconduction des engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés tels que définis dans le Contrat de Génération signé au sein de Bioxal le 17 février 2017,
la formalisation des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la formalisation des conditions d’éligibilité et d’accès au télétravail.
Article 5 : Egalité professionnelle
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
5.1- Rappel sur la politique de rémunération de BIOXAL:
La politique de rémunération de la société BIOXAL est fondée sur les responsabilités de la fonction exercée, la performance réalisée et le positionnement marché du poste occupé, qui sont définis indépendamment du genre.
Cette politique de rémunération et sa mise en œuvre s’inscrivent directement dans le respect des dispositions légales relatives aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et de rémunération.
Les managers sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par l’entreprise ainsi que de l’égalité de traitement.
5.2- Congés pour raisons familiales :
Les salariés en congés maternité ou d’adoption éligibles aux augmentations les percevront aux dates fixées dans le présent accord.
Ces derniers verront leur situation salariale analysée et révisée au titre du plan de promotion de l’année considérée en tenant compte soit de l’analyse de leur performance individuelle soit à défaut des augmentations collectives et de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du congé, par les salariés de leur catégorie professionnelle.
Conformément aux engagements pris lors des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires, des entretiens sont organisés entre le/la salarié(e) et son manager avant le départ et au moment du retour de ces différents congés.
7.3- Représentants élus et mandatés :
Les parties rappellent que la moindre disponibilité d’un salarié élu et mandaté ne doit pas intervenir dans l’évaluation par sa hiérarchie de la performance réalisée et que l’exercice des mandats représentatifs ne peut avoir d’incidence défavorable sur sa rémunération.
Conformément à l’article L.2141-5-1 du Code du travail, les salariés élus et mandatés, qui ont disposé sur l’année 2019 d’un nombre d’heures de délégation excédant 30% de la durée du travail contractuelle, bénéficieront, dans le cadre du plan d’augmentations, d’une évolution de leur rémunération au moins égale, à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, par les salariés dans l’entreprise.
Article 6 : Durée – Dépôt
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible. Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. A l’issue du délai d’opposition, il sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Chalon-sur-Saône, le 20 février 2020
