Dont le siège social est situé à 7 BOULEVARD DES FONTENELLES
BRISSAC QUINCE
49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
Identifiée sous les numéros :
775 609 290 au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS
Sous le n°527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Pour l’Etablissement secondaire : situé à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42)
Identifié sous les numéros :
775 609 290 au RCS de ANGERS (SIRET : 775 609 290 000 74)
Et numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Représenté par
En sa qualité de
D'UNE PART,
ET
DU COTE SALARIAL
Désignée par l’organisation syndicale
Désignée par l’organisation syndicale
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
La négociation annuelle au titre de l’année 2026 portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de l’établissement les 15 et 19 décembre 2025, puis le 13, 14, 16, et 20 janvier 2026 avec et , dûment invité à cet effet. Les parties souscrivent le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
La présente négociation porte l’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle et par sexe, qui a été préalablement étudiée.
THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS Les parties conviennent d’un commun accord de fixer au titre de cette année 2026 une revalorisation générale des salaires, fixée sur à montant unique de
25 € bruts qui s’applique aux salaires bruts de base à temps plein, étant précisé qu’il sera proratisé pour les temps partiels.
Cette revalorisation s’appliquera au 1er janvier 2026. Elle intègre également l’augmentation des minima conventionnels applicables à la même date.
THEME 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1/ Gestion des compteurs
Les parties rappellent que la modulation traduit la charge de travail, amenant notamment à élargir la répartition hebdomadaire pour le personnel de production jusqu’au samedi après-midi inclus. Par principe, la planification de l’annualisation du temps de travail ne peut pas porter la durée de travail annuel au-delà de celle légale. Pour autant, le travail allant jusqu’au samedi après-midi inclus peut conduire à un dépassement de la durée légale annuelle. Le solde d’heures constaté et rémunéré au 31 décembre 2026 des salariés concernés ne pourra pas dépasser 15 heures s'ils ont travaillé au minimum 3 samedis après-midi au cours de l’année 2026. Cet excédent d’heures relève du régime des heures supplémentaires. Il donnera lieu à une rémunération majorée qui bénéficiera de la défiscalisation.
2/ Instauration d’une contrepartie exceptionnelle au délai de prévenance
L’établissement BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX a mis en place l'annualisation du temps de travail pour tenir compte de son activité de production de produits de panification sèche répondant à la nécessité d’abaisser les coûts de revient dans un marché européen extrêmement concurrentiel. Ce cadre permet à l’entreprise d’organiser les plannings prévisionnels préétablis pour 4 semaines et qu’elle communique par affichage aux salariés en fonction des plans de charges et des impératifs de production afin de rester compétitif. Au titre du 1er semestre 2026, l’établissement entreprend la rénovation complète de la toiture de l’atelier de production. Ce chantier d’envergure est à la fois nécessaire pour assurer la sécurité des salariés, des produits, et des lignes de production. La rénovation de la toiture s'échelonnera en 4 phases de 15 journées réparties entre le 06 avril et le 30 juin 2026, au cours desquelles une grue manœuvrera au-dessus de l’atelier en fonction des conditions météorologiques favorables. Durant ces manœuvres, les salariés devront évacuer l’atelier pour des raisons impératives de sécurité. Le déroulé de ce chantier est fortement impacté par l’imprévisibilité des conditions météorologiques. Malgré les efforts d’organisation et de planification menés par la Direction les opérations de grutages sont impondérables et peuvent entraîner des modifications des horaires. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu d’instaurer une contrepartie en cas d’irrespect du délai de prévenance pour les équipes postées en production. Dès que l’horaire d’embauche de ce personnel est modifié moins de 48 heures à l’avance et de plus d’une heure par rapport à l’horaire initial, elle donnera lieu à l’octroi d’une heure inscrite dans le compteur.
3/ Monétisation des journées auxquelles le salarié renonce
La Direction expose les modalités du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT fixées par la Loi. Les parties conviennent des modalités suivantes :
a/ Pour les salariés dont la durée du travail donne lieu à l’attribution de jours RTT :
Chaque salarié, dont le compteur individuel est créditeur dès 13 heures (soit un équivalent de 2 jours), pourra formuler une ou plusieurs demandes de rachat d’une partie de ses jours RTT acquis à hauteur de 3 heures par mois, soit un équivalent d’1/2 jour et de 30 heures maximum par an au titre de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre 2026), soit un équivalent de 5 jours.
b/ Pour les salariés dont la durée du travail relève de l’annualisation
Chaque salarié, dont le compteur individuel est créditeur dès 13 heures pourra formuler des demandes de rachat de jours de repos.
Dans cette hypothèse, seules les journées ou ½ journées de repos correspondant à la fraction excédentaire à 30 heures pourront être rachetées dans les limites suivantes : - 3 heures maximum par mois, - 30 heures maximum sur la période de l’accord.
c/ Modalités et conséquences du rachat
La demande sera effectuée au moyen du formulaire établi par la Direction et doit faire l’objet d’une acceptation expresse du responsable hiérarchique. Une seule demande par mois sera examinée. Conformément aux dispositions légales, ces heures travaillées bénéficieront d’une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Elles ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Cette rémunération majorée bénéficiera des exonérations sociales et fiscales en vigueur.
4/ Aménagement de l’organisation de travail en production
Sous réserve des impératifs de production et du plan de charge des lignes de production, les parties s’accordent pour fixer une fin de production à 19h00 les samedis après-midi au cours de la période allant du 20 juin 2026 au 05 septembre 2026 inclus.
THEME 3 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les partenaires ont souscrit des accords au titre de la participation aux bénéfices, de l’intéressement et de l’épargne salariale toujours en vigueur.
THEME 4 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Les parties rappellent que l’accord d’entreprise triennal signé le 07 mars 2023, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. L’index publié chaque année, traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
ARTICLE 4 : FRAIS PROFESSIONNELS
Par nature, les frais professionnels sont liés à l’exercice de la mission des salariés dans les conditions prévues. Les montants et modalités indiquées pour l’année 2025 sont maintenus sur 2026.
ARTICLE 4 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
