Afin de promouvoir les valeurs de solidarité et d’entraide au sein de l’entreprise, la Société BISCUITS POULT a décidé de mettre en place le dispositif de don de jours de repos à un collègue, prévu par les lois n°2014-459 du 9 mai 2014 et n°2014-84 du 13 février 2018 et n°2020-692 du 8 juin 2020. Ce dispositif entend favoriser la possibilité pour les salariés d’assister un proche rencontrant une difficulté de vie particulièrement lourde.
Afin d’encadrer cette mise en place, les partenaires sociaux ont décidé de négocier le présent accord et de définir les modalités pratiques selon lesquelles cette solidarité, entre les salariés, serait organisée.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société BISCUITS POULT, quelle que soit la nature du contrat de travail dont il est titulaire (contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, temps complet ou temps partiel,…).
Article 2 – Les salariés bénéficiaires
L’article L.1225-65-1 du Code du travail accorde le bénéfice du don de jours de repos aux:
salariés qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
salariés dont l’enfant âgé de moins de 25 ans , ou la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, est décédé.
L’article L. 3142-25-1 du Code du travail octroie le bénéfice du don de jours de repos au salarié qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap. Ce proche peut être :
Son conjoint,
Son concubin,
Le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge,
Un collatéral jusqu’au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les partenaires sociaux ont élargi le bénéfice du dispositif à la situation du salarié ayant un conjoint, concubin au sens de la loi ou partenaire pacsé atteint d’une maladie ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant.
Peut bénéficier du dispositif tout salarié de l’entreprise (titulaire d’un CDI ou d’un CDD), sans condition d’ancienneté.
Article 3 – Les salariés donateurs
Tout salarié de l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté peut être donateur, quel que soit le type de contrat.
Un salarié peut volontairement, en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris.
Les jours travaillés au titre des jours cédés donnent droit au même statut que les autres jours travaillés sur l’année.
Article 4 – Les jours de repos cessibles
Seuls des jours de congés acquis et non consommés pourront être cédés :
Congés payés : reliquats – CP3 ou 5ème semaine - CP2. Pour les CP2, le don sera limité à 3 jours par période d’acquisition afin de préserver le droit au repos des salariés.
Congés d’ancienneté.
RTT : le don sera limité à 3 jours par année civile afin de préserver le droit au repos des salariés
Banque d’heures modulation : le don ne sera possible que si, une fois le don effectué, le salarié donateur bénéficie d’une banque d’heures de plus de 49 heures excédantes. Le don sera par ailleurs limité à 3 jours par année civile afin de préserver le droit au repos des salariés.
Un jour de repos non consommé est un jour acquis dont le droit à être pris est ouvert mais non utilisé par le salarié.
Le don de jours de congés payés ne pourra se faire que pour un nombre maximal de 5 jours ouvrés par année civile et par salarié donateur, toutes campagnes de dons confondues.
Le don de jours de congés payés pourra se faire par journées entières.
Ne peuvent pas faire l’objet d’un don dans le cadre du présent accord collectif les compteurs d’heures suivants: heures CCN, repos de nuit.
Article 5 – Modalités du don – Procédure applicable
Article 5.1 : Ouverture de la procédure d’appel aux dons
Le salarié souhaitant bénéficier de l’ouverture de dons devra solliciter un rendez-vous auprès de la Direction des Ressources Humaines qui lui remettra, au cours d’un entretien individuel, un formulaire type de demande (Annexe 1) lui permettant de formaliser sa demande par écrit.
Le salarié remettra ensuite sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, qui sera accompagnée des documents justifiant de sa situation :
certificat médical détaillé émanant du médecin traitant de la personne devant être accompagnée établissant le fait que cette dernière est atteinte d’une maladie, d’une perte d’autonomie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
tout document permettant de caractériser le lien juridique entre le salarié et la personne devant être accompagnée,
tout document attestant de la situation de la personne devant être accompagnée ou qui est décédée (document permettant de justifier de l’âge de la personne qui doit être accompagnée ou qui est décédée) ou le certificat de décès le cas échéant
La Direction s’engage à donner une réponse validant ou non le bénéfice du dispositif pour le salarié demandeur dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet de demande de lancement de la procédure d’appel aux dons.
Article 5.2 : Ouverture de la procédure d’appel aux dons
Une fois le dossier de lancement de la procédure d’appel aux dons validé par la Direction des ressources humaines, la campagne d’appel aux dons sera également lancée par le biais d’une communication interne, pour une durée de 15 jours maximum.
L’entreprise créditera immédiatement et automatiquement la campagne d’un don de 3 jours ouvrables de congés et participera ce faisant à l’effort de solidarité en lien avec le dispositif.
Il sera au préalable demandé au salarié bénéficiaire s’il accepte que des éléments de détails concernant sa situation soient présentés dans le cadre de la campagne d’appel aux dons (nom, précisions concernant la situation qu’il rencontre, …) et s’il souhaite valider ou non en amont le contenu de la campagne d’appel aux dons qui sera lancée par l’entreprise.
A défaut pour le salarié de consentir expressément à ce que des détails concernant sa situation soient présentés, la campagne d’appel aux dons sera faite de manière générique avec un souci de préservation de l’intimité de la vie privée du salarié (pas de détails concernant l’identité du salarié bénéficiaire, pas de détails sur la nature de son lien avec la personne qui doit être accompagnée).
Article 5.3 : La procédure de dons de jours de repos
Tout salarié ayant pris connaissance de la campagne d’appel aux dons et désireux de faire don de jours de repos devra remplir un formulaire (Annexe 2) à disposition au sein du Service des Ressources Humaines.
Le service des Ressources Humaines vérifiera, lors du dépôt du formulaire, la recevabilité de chaque don, notamment en s’assurant que :
le salarié donateur dispose d’un nombre de jours de repos cessibles suffisant pour procéder à un don,
le nombre maximal de jours pouvant être réuni pour la campagne déterminée n’a pas d’ores et déjà été atteint.
Pour des raisons évidentes de gestion des compteurs de jours de repos, les propositions de don reçues après la date limite de collecte seront refusées. Il en sera de même lorsque le quota de jours de repos attendus par le salarié demandeur ou le nombre maximal de jours pouvant être réunis pour la campagne déterminée sera atteint (cf article 5.4).
Les partenaires sociaux rappellent que chaque don sera anonyme et définitif.
Il est précisé qu’une journée de congés donnée sera convertie en euros au regard de la rémunération brute du salarié donateur, pour être ensuite reconvertie en nombre de journée permettant un maintien de salaire au salarié bénéficiaire.
Article 5.4 : Nombre maximal de jours pouvant être réunis pour une même campagne
Pour une même campagne, un même salarié ne pourra donner qu’un nombre maximal de 3 jours ouvrés, et ce dans le respect du nombre de jours ouvrés maximal par année civile prévu à l’article 4 du présent accord.
Une même campagne d’appel aux dons ne pourra permettre au salarié bénéficiaire de se voir octroyer plus de 40 jours ouvrés destinés à accompagner son proche.
Article 5.5 : Prise de jours cédés
Le salarié bénéficiaire du don de jours s’engage à prendre l’ensemble des jours dans les trois mois suivant la clôture de la campagne d’appel de don. Il est précisé que les jours reçus ne pourront donner lieu à paiement.
Il fixera son calendrier d’absence auprès de son Responsable Hiérarchique en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours.
Le salarié bénéficiaire conservera le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, dans les mêmes conditions que pour un jour de repos classique découlant de la pose d’un de ses propres jours de congé payé, et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
Cette période d’absence sera assimilée, comme des congés payés, à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et RTT ainsi que pour son ancienneté.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 à compter de la date de signature.
Article 7 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 8 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de la Direction (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Fait à Montauban, le 23 février 2024,
Pour les Organisations Syndicales
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CGT
Délégué Syndical FO
Pour la Direction
Responsable des Ressources Humaines Directeur d’usine
ANNEXE 1
FORMULAIRE-TYPE DE
DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
Prénom : …………………………………… Nom : …………………………………….... Poste occupé : …………………………….
Je soussigné(e), ____________________________________,
Certifie assumer la charge d’un proche (qualité :____________________________) atteint d’une maladie, d’un handicap, d’une perte d’autonomie, ou victime d’un accident rendant indispensables ma présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants, tel qu’en atteste le certificat médical ci-joint ;
Et déclare sur l'honneur :
Avoir un lien familial avec la personne aidée ;
Ou
Apporter une aide particulière à la personne avec laquelle je réside ou entretiens des liens étroits et stables.
Je vous demande à titre exceptionnel à bénéficier du dispositif d’appel au don de jours de repos auprès des salariés de la Société BISCUITS POULT.
Enfin, j’autorise la Direction des Ressources Humaines à mettre en œuvre le dispositif d’appel au don. Mon besoin de jours est aujourd’hui estimé à ____________ jours de repos et la période d’accompagnement souhaitée débuterait le __________________________.
Fait à _________________________ Le _______________________ Signature :
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DON DE JOUR
Dans le cadre du don de jours, le salarié volontaire s’engage à renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un salarié répondant aux critères prévus à l’article 2 de l’accord de mise en place de dons de jours. Ce dispositif fait appel au volontariat et à la solidarité entre salariés de la Société BISCUITS POULT et n’est en aucun cas obligatoire. Peuvent limitativement faire l’objet, sans contrepartie, d’un don :
Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
Les congés payés, pour ceux excédant vingt jours ouvrés sur le compteur de congés en cours (CP2) ou les congés payés en reliquat (CP3)
Les congés d’ancienneté.
Les heures cumulées dans la banque d’heures de modulation
A RETOURNER A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Je soussigné(e),__________________________________________________________,
Exerçant en tant que ________________________ Au sein de la Société BISCUITS POULT, Déclare souhaiter procéder à un don de jours au profit d’un salarié conformément à l’appel au don n°______________ En donnant, à titre définitif et sans aucune contrepartie :
Jour(s) de repos RTT (dans la limite de 3 jours)
Jour(s) de Congé(s) Payé(s) (dans la limite de 3 Congés Payés pour le compteur CP2)
Jour(s) de Congé(s) d’Ancienneté
Jour(s) pris dans la banque d’heures de modulation, à la condition de garantir un compteur excédent d’à minima 35 heures. (dans la limite de 3 jours)
Soit un total de jours donnés, dans la limite de 3 jours ouvrés.
J’ai pris bonne note du fait que mon don restera anonyme ; seule la Direction des Ressources Humaines sera destinataire du présent bordereau qui le conservera de manière strictement confidentielle.
Fait à ___________________ Le ___________________ Signature :
