Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est donc engagée entre la Direction de la Société BISCUITS POULT et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
22 février 2024
12 mars 2024
14 mars 2024
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BISCUITS POULT.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
A la suite des différents échanges portant sur la rémunération, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
Pour les salariés des collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise : une augmentation générale de XXX % avec application au 1er mai 2024.
Pour les salariés du collège cadres : un budget augmentation individuelle de XXX% de la masse salariale des cadres avec application au 1er mai 2024.
Les parties conviennent de mener une étude sur les augmentations dont ont bénéficié l’ensemble des cadres de l’entreprise, sur les 5 dernières années, afin d’identifier les cadres qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle, en dehors de l’augmentation générale versée en 2023. Ces cas seront examinés individuellement et évoqués dans le cadre d’une commission de suivi, constituée de membres de la Direction et de membres élus.
En complément de ces mesures, les parties à la négociation ont convenu du versement d’une subvention exceptionnelle sur le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, correspondant à un montant de XXX€ par salarié. Le CSE sera libre de choisir le moyen de redistribution.
Article 3 – Clause de revoyure
Il est convenu par les partenaires sociaux d’organiser une réunion sur le mois de septembre 2024 leur permettant d’étudier l’évolution de la conjoncture économique.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Article 5 – Notification, dépôt et publication de l’accord
En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Montauban.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait à Montauban, le 14 mars 2024,
Pour les Organisations Syndicales
XXXXXX
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CGT
XXX
Délégué Syndical FO
Pour la Direction
XXXXXX
Responsable des Ressources Humaines Directeur d’usine
