ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre les Soussignées_________________________________________________________________
La Société par Action Simplifiée « BIZERBA FRANCE » au capital de 6.960.000 Euros, dont le siège social est situé à Saint Quentin Fallavier 38291 (Isère), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le N O B 314 209 206, URSSAF de Rhône Alpes n o 827.000.002.122.531.479. Représentée par son Directeur Général, Monsieur , ayant tout pouvoir à cet effet,
Les Organisations Syndicales Force Ouvrière, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, CFTC, représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail les Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives FO et CFTC. Ces négociations ont été engagées le 29 mai 2024. Elles ont ensuite fait l'objet de deux réunions, les 13 juin et 21 juin 2024. Malgré un contexte économique encore incertain pour Bizerba France et un résultat 2023-24 en baisse s’établissant à 320 KE à la clôture de l’exercice, les parties ont convenu de poursuivre les efforts engagés l’année passée concernant les évolutions sur la rémunération et la fidélisation des salariés. Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1.REMUNERATION
Remise à niveau des salaires par rapport au marché (sur lequel intervient la Société) Il est convenu entre les parties de poursuivre la
remise à niveau des salaires avec le niveau observé sur le marché, remise à niveau initiée en 2023. Ainsi un second volet de revalorisation salariale sera appliqué à compter du mois de juillet 2024.
Ce second volet englobe un budget global de 190 000 euros bruts chargés (charges patronales comprises) pour l’exercice fiscal 2024-25. Un troisième et dernier volet sera mis en œuvre pour l’exercice fiscal 2025-26, sous réserve toutefois que les conditions économiques soient favorables. Attribution d’augmentations individuelles Afin de valoriser les performances individuelles, un budget global de 150 000 euros bruts chargés (charges patronales comprises) sera consacré aux
augmentations individuelles.
Il est rappelé que, pour chaque Salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum est décidé par la Direction. Ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2024. Déploiement d’une rémunération complémentaire Afin de susciter les actions de développement du chiffre d’affaires tout en offrant des leviers pour que les salariés puissent se constituer une
rémunération complémentaire, il a été convenu de mettre en œuvre pour l’exercice fiscal 2024-25 les deux mesures suivantes :
Cette première mesure concerne uniquement les techniciens itinérants
Un système de commissionnement pour la vente des pièces détachées : la liste des produits sera précisée par une communication propre à l’attention des techniciens itinérants, ATR et RTR.
Cette liste pourra être amenée à évoluer au fur et à mesure de l’exercice fiscal 2024-2025 afin de répondre au mieux aux objectifs commerciaux de Bizerba France.
Cette seconde mesure concerne l’ensemble des Salariés de l’entreprise, hors membres du COMEX.
Le versement de primes : l’identification de leads commerciaux ayant comme effet la vente d’une liste de matériels définis conduira au versement de primes.
La liste des matériels concernés et montants de primes associés fera l’objet d’une communication distincte. Ces mesures seront mises en œuvre pour l’exercice fiscal 2024-25 et pourront être suspendues lors des exercices suivants. Salariés bénéficiant d’un bonus Pour les salariés déjà bénéficiaires d’un bonus, une harmonisation des seuils de déclenchement de chiffre d’affaires ‘global’ est effectuée.
ARTICLE 2.TICKETS RESTAURANT
Pour les salariés sédentaires des Agences et du Siège social de la Société, il a été convenu de réévaluer la valeur unitaire du ticket restaurant qui sera ainsi augmentée à 9 euros, avec une prise en charge à hauteur de 60 % par Bizerba France.
ARTICLE 3.CONGES SUPPLEMENTAIRES EN FONCTION DE L’ANCIENNETE
Les parties sont parvenues à un accord sur la mise en place de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise au sein de la Société BIZERBA FRANCE. Ainsi, les salariés ayant acquis au 31 mai 2024 :
10 ans d’ancienneté auront 1 jour supplémentaire de congé.
20 ans d’ancienneté auront 2 jours supplémentaires de congés.
Pour la détermination de l’ancienneté, il sera tenu compte du nombre de mois ou d’années de service pleinement révolus et accomplis par le salarié, depuis son embauche au sein de la Société BIZERBA FRANCE.
Ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2024.
Pour les exercices suivants, les journées de congés d’ancienneté seront mises à disposition sur les compteurs le 1er juin de chaque année, selon l’ancienneté validée avant le 1er juin.
ARTICLE 4.COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation qui portera sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 5.DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, SUIVI ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er juillet 2024. Des dates d’application particulières sont prévues pour certaines mesures du présent Accord et ne prendront effet qu’à ces dates (notamment Article 1 relatif au déploiement d’une rémunération complémentaire et Article 4 renvoyant à un éventuel Accord distinct ayant sa durée propre).
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application concerne l’intégralité des salariés de l'entreprise, sauf pour les mesures visant précisément une catégorie de personnel (article 2 et déploiement d’une rémunération complémentaire) et pour les mesures de revalorisation salariale qui ne concernent pas les Alternants pour lesquels sont appliquées des grilles légales ou conventionnelles propres.
ARTICLE 6.RÉVISION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 7.DÉPÔT - PUBLICITÉ
Le présent Accord sera adressé aux Délégués syndicaux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il est également porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés de l’Entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent Accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.accords-depot.travail.gouv.fr
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société. Aucune des parties ne s'oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l'Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
