Société par Actions Simplifiée au capital de 1.511.491 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 234 210, dont le siège social est situé 50 B rue Maurice Arnoux – 92120 Montrouge, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives
-La CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical, -La CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical, -
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
PRÉAMBULE
La date de fin de mandat des membres actuels du Comité Social et Économique (CSE) était initialement fixée au 7 juin 2025. Cependant, en raison du contexte particulier lié à la recherche de nouveaux locaux nécessitant des consultations régulières et un travail de proximité entre la Direction et le CSE, il est apparu nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à la finalisation du projet de déménagement.
Le premier tour des élections professionnelles étant prévu pour le 18 mars 2026, les parties signataires conviennent de proroger les mandats des membres actuels jusqu’à cette date, dans le respect des dispositions légales applicables.
Ceci étant rappelé, les parties sont convenues de ce qui suit.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres actuels du CSE, initialement prévus pour expirer le
7 juin 2025, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, soit le 18 mars 2026.
Article 2 : Justification de la prorogation La prorogation des mandats vise à garantir :
La continuité des échanges entre la Direction et le CSE dans le cadre du projet stratégique de recherche de nouveaux locaux et le choix de locaux répondant aux attentes des collaborateurs et permettant de mettre au cœur du processus décisionnel les représentants du personnel avec un référent déménagement au sein du groupe de travail.
La représentation effective des salariés durant la période transitoire précédant les élections.
Article 3 : Durée de la prorogation Les mandats des membres actuels du CSE sont prorogés jusqu’au
18 mars 2026, date prévue pour le premier tour des élections professionnelles.
Article 4 : Modalités de consultation Pendant la durée de prorogation, la Direction et le CSE s’engagent à maintenir un dialogue social constructif selon les modalités suivantes :
Réunions mensuelles pour faire le point sur l’avancement du projet de relocalisation et nomination d’un référent déménagement au sein du groupe de travail.
Transmission des informations nécessaires par la Direction, dans le respect des dispositions légales.
Consultation préalable du CSE pour toute décision impactant les salariés.
Article 5 : Engagements des parties
Engagement de la Direction : Assurer la transparence des informations et fournir au CSE les moyens nécessaires pour accomplir ses missions.
Engagement des membres du CSE : Participer activement aux consultations et travaux en lien avec le projet de relocalisation.
Article 6 : Signataires et validité de l’accord Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles
L.2314-33 et L.2232-12 du Code du travail.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et reste applicable jusqu’au
18 mars 2026, date des élections professionnelles.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Signataires et validité de l’accord Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles
L.2314-33 et L.2232-12 du Code du travail.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et reste applicable jusqu’au
18 mars 2026, date des élections professionnelles.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DREETS en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait, le 03 Mars 2025, à Montrouge, en 3 exemplaires originaux
