La société BK N, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations Compagnie,
Et d’autre part :
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services :Déléguée syndicale
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
Préambule :
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la direction de la société BK N et la représentante de l’organisation syndicale représentative lors des réunions qui se sont déroulées les 3 et 26 mars 2026, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées afin d‘aboutir à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la première réunion du 3 mars 2026, la direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. Lors de la deuxième réunion du 26 mars 2026, la représentante de l’organisation syndicale représentative a procédé à la présentation de sa plateforme syndicale. Les parties signataires ont ajusté successivement leurs propositions et demandes respectives aux fins d’aboutir au présent accord. Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social – à la fois singulier et difficile – dans lequel la France s’inscrit ces dernières années et qui perdure, voir même s’accentue en 2026.
En effet, pour rappel, le contexte économique et social actuel demeure marqué par :
1/ Le contexte politique instable en France ainsi que la situation géopolitique mondiale continuent d’affecter le moral des Français, pesant ainsi sur la consommation et la fréquentation des établissements. L’inflation connait une forte décélération ce qui correspond au niveau le plus bas depuis 2021.
Le secteur de la restauration rapide reste fortement impacté par la hausse continue du coût des matières premières et l’augmentation des taxes, et notamment par la taxe sur le sucre et les édulcorants appliquée aux boissons, dite « Taxe Soda », qui représente près de 105 M€ sur la période 2025-2026 et la prorogation de l’utilisation des titres-restaurant en grande surface alimentaire. Parallèlement, perdure une incertitude quant au relèvement envisagé de la TVA.
Pour un nombre important d’entreprise de notre secteur, l’évolution de chiffre d’affaires ne permet pas de couvrir l’augmentation des charges d’exploitation, ce qui se traduit par plus de 50 % des restaurateurs en situation financière précaire et par un taux de défaillance en hausse constante depuis 2022.
En outre, les incertitudes entourant la loi de financement de la Sécurité sociale, les changements de gouvernement successifs, et la situation géopolitique mondiale continuent de contribuer à un climat d’instabilité pour les employeurs.
Ainsi, dans le prolongement de l’année 2025, l’année 2026 a débuté avec l’entrée en vigueur de mesures impactant directement la rentabilité des entreprises, parmi lesquelles :
la diminution des dispositifs d’aide à l’embauche (POEI et contrats en alternance)
la poursuite de baisse des allègements de cotisations initiée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025
la poursuite du désengagement de la sécurité sociale et le report sur les employeurs.
Enfin et pour rappel, une augmentation du SMIC de 1,18% est intervenu au mois de janvier 2026. Depuis 2020, le SMIC a ainsi progressé de près de 18,5% passant de 1539 à 1823 euros soit une augmentation de 284 euros mensuels bruts.
2/
Pour sa part, la société BK N connait à l’instar des autres entreprises françaises et notamment des enseignes de la restauration rapide, un début d’année marqué par cette conjoncture économique difficile et un chiffre d’affaires inférieur aux attentes et aux prévisions.
3/ Malgré ce contexte difficile qui perdure, Burger King reste l’une des enseignes incontournables de la restauration rapide et continue de poursuivre son développement. La société BK N ambitionne toujours quant à elle la mise en place de mesures permettant d’accroître la fidélisation de ses salariés tout en demeurant attractive sur le marché du travail et de l’emploi.
Dans ce cadre, prenant en compte ce contexte singulier persistant et difficile, la capacité à ajuster les prix de vente en restaurant continuant d’être fortement contrainte, il est essentiel de poursuivre l’adoption d’une politique salariale équilibrée, permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques pesant sur l’entreprise.
La présente NAO vise ainsi à définir des mesures adaptées à ces enjeux.
***
Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation des salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social.
C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société BK N et l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Salaires minima par niveau
Les parties signataires conviennent d’appliquer,
à compter du 1er mai 2026, la grille des salaires minima définie ci-dessous, représentant une augmentation moyenne de 1,11 % de la grille sur les niveaux I à IV en comparaison avec celle de la négociation annuelle obligatoire 2025.
L’application de cette grille contribue notamment à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement celui de l’égalité des rémunérations.
Niveau
Echelon
Taux horaire minima brut
Niveau I
Echelon A
12,02 €
Echelon B
12,04 €
Niveau II
Echelon A
12,44 €
Echelon B
12,67 €
Niveau III
Echelon A
13,04 €
Echelon B
13,15 €
Echelon C
14,22 €
Niveau IV
Echelon A
15,27 €
Echelon B
15,70 €
Echelon C
16,34 €
Echelon D
17,64 €
Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V
Echelon A
45 405,92 €
Echelon B
46 817,76 €
Echelon C
73 642,97 €
Article 3 : Augmentation de la prise en charge du titre de transport
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et conformément aux dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les parties signataires conviennent de poursuivre à titre exceptionnel et temporaire, la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60 % du coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour rappel, cette prise en charge concerne exclusivement les titres d’abonnement (hebdomadaires, mensuels ou annuels) à :
des transports collectifs (SNCF, RATP, réseaux urbains ou interurbains),
ou des services publics de location de vélos.
Cette mesure s’applique pour les
abonnements couvrant la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026, et ce conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2026, qui autorise une exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge dans ce cadre.
La participation de l’employeur est donc exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié. Le remboursement interviendra sur présentation par le salarié d’un justificatif nominatif d’achat transmis au service des ressources humaines.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail, « le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ».
Cette mesure vise à favoriser l’usage des transports en commun tout en soutenant le pouvoir d’achat des salariés.
Article 4 : L’«incentive» individuelle des équipiers et leaders - BK STAR
Le bonus BK Star, déjà en vigueur au sein de la société BK N, permet de valoriser la performance des équipiers et des leaders de chaque restaurant et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires. Cette prime concerne, chaque mois, deux équipiers ou leaders par restaurant (voir trois pour les restaurants dont l’effectif physique est supérieur ou égal à 70 salariés (base 1er janvier de chaque année) qui se voient allouer une prime de 130€ bruts.
Les parties signataires se sont accordées afin de retenir,
à compter du 1er mai 2026, les effectifs présents à la fin du mois précédent comme base permettant de définir le nombre d’équipiers ou leaders par restaurant, en lieu et place de la date du 1er janvier de chaque année.
Pour rappel,
Seront considérés comme les plus performants dans chaque restaurant, les équipiers et/ou leaders élus par une équipe composée de l’équipe d’encadrement, à savoir les Managers du restaurant, l’ARH, le Directeur/Directrice adjoint(e), le cas échéant, et le Directeur/Directrice.
Les salariés bénéficiaires de cette « incentive » devront être présents sur l’ensemble de la période concernée pour obtenir cette prime et bénéficier d’une ancienneté minimale d’un mois au moment de leur désignation.
Un même salarié ne pourra être éligible à cette prime que deux fois par année civile maximum. Cette prime sera attribuée le mois suivant de celui au titre duquel la prime a pu être obtenue.
Article 5 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Afin de
reconnaître et de valoriser l’engagement et la fidélité des collaborateurs, les parties conviennent de mettre en place, à compter du 1er avril 2026, une prime d’ancienneté au bénéfice des employés des niveaux I, II et III A, versée annuellement à la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
Le montant de cette prime est le suivant :
entre 5 et 10 ans d’ancienneté : 100 € bruts
entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 150 € bruts
entre 15 et 20 ans d’ancienneté : 185 € bruts
entre 20 et 25 ans d’ancienneté : 245 € bruts
plus de 25 ans d’ancienneté : 300 € bruts
Article 6 : Médaille du travail : mise en place d’un jour de congé supplémentaire rémunéré et d’une gratification
Afin de
reconnaître et de valoriser l’engagement et la fidélité des collaborateurs, les parties signataires conviennent d’attribuer aux salariés, à compter du 1er avril 2026, un jour de congé supplémentaire rémunéré l’année des 20, 25, 30 et 35 ans d’ancienneté dans la société.
Ce jour de congé supplémentaire rémunéré devra être utilisé dans un délai de trois mois et sera considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
Ils
bénéficient en outre d’une gratification dans les conditions suivantes :
20 ans : 300 € bruts
25 ans : 450 € bruts
30 ans : 600 € bruts
35 ans : 700 € bruts
Cette gratification sera versée le mois de la date anniversaire.
Article 7 : Evolution de la politique repas
À compter du 1er mai 2026, un ajustement de la valeur indicative des produits sera réalisé dans le cadre de la politique repas.
A ce titre,
les produits actuellement valorisés à 4 couronnes seront valorisés à 3 couronnes.
Ainsi, après cet ajustement, aucun produit existant ne sera valorisé au-delà de 3 couronnes.
Pour rappel, la liste de valorisation indicative des produits est susceptible d’évoluer en fonction des changements de gamme.
Article 8 : Augmentation du nombre de jours de congé pour les évènements familiaux
La Convention collective prévoit des jours de congés exceptionnels pour différents événements familiaux.
A ce titre,
à compter du 1er mai 2026, les parties conviennent d’accorder, sur justificatif, un jour supplémentaire pour le mariage et le PACS, soit 5 jours au lieu de 4 jours.
Les jours d’absence devront être pris au moment des événements en cause et seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Article 9 : Prolongation du test sur le recours au télétravail pour les ARH /ADM
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, dans une démarche
d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et, ce faisant d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, au regard des évolutions sociétales et prenant en compte les particularités inhérentes à la paie, le parties signataires avaient convenu de faire bénéficier les Assistant(e)s ressources humaines et Assistant(e)s administratives de la possibilité de recourir au télétravail deux jours par mois maximum et ce pendant la période des paies.
Dans ce cadre, a été mis en place un test prévu jusqu’à juin 2026, permettant ainsi d’évaluer l’impact de cette organisation sur la gestion des ressources humaines dans le respect des nécessités organisationnelles des restaurants.
Dans la perspective de définir les conditions de sa pérennisation, les parties conviennent de
prolonger cette phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, le choix des jours de télétravail relève de l’Assistant(e) concerné(e), sous réserve de validation par son manager via l’outil de GTA en vigueur et ce en fonction des nécessités organisationnelles du restaurant.
Ce dispositif ne s’applique pas aux Assistant(e)s ressources humaines en alternance.
Article 10 : Mesures spécifiques aux heures de nuit réalisées entre 2 heures et 6 heures du matin
Les parties conviennent d’intégrer dans un accord relatif au travail de nuit, définissant les règles applicables tant au travail de nuit habituel qu’occasionnel, les mesures spécifiques suivantes. Ces mesures
entreront en vigueur le mois suivant la signature dudit accord.
Article 10-1 : Majoration des heures de nuit réalisée entre 2 heures et 6 heures du matin
Les parties conviennent de la
Majoration du taux horaire à hauteur de 40% pour toute heure de nuit réalisée entre 2 heures et 6 heures du matin pour tous les salariés de niveau I à IV.
Article 10-2 : Augmentation de l’indemnisation du transport entre 2 heures et 6 heures du matin
Tout salarié quittant son travail entre 2 heures et 6 heures du matin, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun,
se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais réels de taxi ou de VTC dans la limite d’un plafond de 25 euros.
Article 11 : Ouverture de la négociation sur les salariés expérimentés
Afin de mettre en valeur l’expertise et de favoriser la transmission des compétences, les parties conviennent d’ouvrir une négociation portant sur
l’emploi, l’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés.
Une première réunion de négociation sera planifiée au
cours du 1er semestre 2026.
Article 12 : Report de la prise de jours de repos
Les jours de repos – ci-après RTT – attribués aux salariés (cadres au forfait) doivent être pris pendant l’année civile de leur attribution, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris de façon régulière sur l’année, pour 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié après avis du responsable hiérarchique.
A titre exceptionnel, et au titre des jours acquis pour l’année 2026, le solde de jours de RTT non encore pris au 31 décembre 2026 pourra être utilisé au cours des deux mois de l’année suivante, et ce sans incidence sur le nombre de jours de repos à prendre au titre de l’année 2027.
Le 1er mars de l’année suivant l’année civile de leur attribution, soit le 1er mars 2027, les jours de repos RTT non pris, au titre de l’année 2026, seront perdus.
Article 13 : Bonus : poursuite des évolutions, revalorisations et modalités
Lors des dernières NAO,
face aux enjeux de recrutement et de fidélisation, prenant en compte les évolutions de l’entreprise, les parties avaient convenu de la nécessité d’adapter l’ensemble du système de bonus au sein de la société BK N.
En effet, conscients de l’importance pour la société BK N et ses salariés de mettre en place les évolutions et nouveautés nécessaires, les parties signataires avaient alors souhaité rappeler les enjeux poursuivis :
Augmenter le taux de fidélisation de nos collaborateurs ;
Être attractif vis-à-vis du marché ;
Augmenter le niveau de performance des restaurants et récompenser la surperformance ;
Avoir un système de répartition juste et cohérent en fonction des emplois, niveaux et échelons.
C’est dans ce cadre que les parties s’étaient accordées sur la nécessité de mettre en place les rémunérations variables, bonus permettant de répondre aux objectifs suivants :
Adapter le système de rémunération variable en le rendant évolutif et progressif en fonction des postes ;
Identifier des critères correspondant aux champs de responsabilité des populations concernées ;
Récompenser la performance et la surperformance.
Les parties conviennent de poursuivre en 2026 les évolutions, revalorisations et modalités mises en place.
Il est rappelé que :
Chaque année, les critères feront l’objet d’une information préalable en Comité social et économique ;
en cas d’atteinte des objectifs, les bonus seront versés au prorata du temps de présence des salariés concernés ;
dans le but d’assurer un bonus au plus près des particularités des restaurants, les objectifs REV, pertes (PDI), Google, GXI, Labor Cost, Food Cost sont fixés individuellement et périodiquement par restaurant.
Article 14 : Pérennisation des mesures NAO 2025
Les mesures prévues aux articles 7 et 8 de l’accord NAO BK N 2025 sont intégralement reprises et pérennisées.
Pour rappel, ces mesures concernent :
Bonus exceptionnel restaurant - REV
Mise en place du programme « bien-être financier et social »
La reprise et la pérennisation de ces mesures confirment l’engagement de la société BK N à
construire un cadre social stable et durable pour l’ensemble des salariés.
Article 15 : Dispositions finales
Article 15.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, pour le 1er mai 2026, à l’exception des mesures dont la date d’application est renseignée au 1er avril 2026.
Article 15.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2026 et est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.
Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise BK N antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 15.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 15.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société BK N.
Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
