La société BK SE, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : XXXX, Déléguée syndicale
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
Préambule :
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la direction de la société BK SE et le représentant de l’organisation syndicale représentative lors des réunions qui se sont déroulées les 10 avril et 5 mai 2025, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées afin d‘aboutir à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la première réunion du 10 avril 2025, la direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le représentant de l’organisation syndicale représentative a procédé à la présentation de sa plateforme syndicale. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. Lors de la seconde réunion du 5 mai 2025, sur la base de la plateforme syndicale communiquée en amont, les parties signataires ont échangé sur leurs propositions et demandes respectives aux fins d’aboutir au présent accord. Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social – à la fois singulier et difficile – dans lequel la France s’inscrit ces dernières années et qui perdure, voir même s’accentue en 2025.
En effet, pour rappel, le contexte économique et social actuel demeure marqué par :
1/ L’inflation, qui connait une forte décélération. En février, l’inflation annuelle a ralenti à 0,8% son niveau le plus bas depuis 2021.
Par ailleurs, les incertitudes entourant la loi de financement de la Sécurité sociale, les changements de gouvernement successifs, et la situation géopolitique mondiale contribuent à un climat d’instabilité pour les employeurs. Ainsi, l’année 2025 a débuté avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures impactant directement la rentabilité des entreprises. Parmi ces mesures, la forte diminution des aides des contrats en alternance, la revue à la baisse des allègements de cotisations en 2025 avant leur fusion en 2026, la poursuite du désengagement de la sécurité sociale et le report sur les employeurs. De même, les taxes sur nos entreprises augmentent de façon très importante comme la taxe sur le sucre et les édulcorants appliquée aux boissons et les couts des protéines atteignent des niveaux très élevés.
A des chiffres d’affaires qui ont connu des évolutions négatives en 2024 et dont la tendance se poursuit au 1er trimestre 2025, s’ajoutent plus de 13 000 défaillances de PME au dernier trimestre 2024. En moyenne, 22 entreprises de restauration ferment chaque jour en France.
Le contexte politique instable en France, depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, ainsi que la situation géopolitique mondiale avec la guerre en Ukraine et le conflit au Moyen-Orient, affectent le moral des Français, pesant ainsi sur la consommation et la fréquentation des établissements.
Enfin et pour rappel, pour la cinquième année consécutive, une nouvelle augmentation du SMIC a eu lieu avec une augmentation anticipée de 2% au mois de novembre 2024. Depuis 2020, le SMIC a ainsi progressé de 17% grâce à neuf augmentations passant de 1539 à 1801 euros soit une augmentation de 262 euros mensuels brut.
2/ Pour sa part, la société BK SE connait à l’instar des autres entreprises françaises et notamment des enseignes de la restauration rapide, un début d’année marqué par cette conjoncture économique difficile et un chiffre d’affaires inférieur aux attentes et aux prévisions.
3/ Malgré ce contexte difficile qui perdure, Burger King reste l’une des enseignes incontournables de la restauration rapide et continue de poursuivre son développement. La société BK SE ambitionne toujours quant à elle la mise en place de mesures permettant d’accroître la fidélisation de ses salariés tout en demeurant attractive sur le marché du travail et de l’emploi aux fins d’attirer de nouveaux talents.
Dans ce cadre, prenant en compte ce contexte singulier et difficile, la capacité à ajuster les prix de vente en restaurant étant fortement contrainte, il devient essentiel d’adopter une politique salariale équilibrée, permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques pesant sur l’entreprise.
Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation des salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social.
C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société BK SE et l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Salaires minima par niveau
Les parties signataires conviennent d’appliquer,
à compter du 1er mai 2025, la grille des salaires minima définie ci-dessous, représentant une augmentation moyenne de 1,83 % de la grille sur les niveaux I à IV en comparaison avec celle de la négociation annuelle obligatoire 2024.
L’application de cette grille contribue notamment à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement celui de l’égalité des rémunérations.
Niveau
Echelon
Taux horaire minima brut
Niveau I
Echelon A
11,88 €
Echelon B
11,90 €
Niveau II
Echelon A
12,30 €
Echelon B
12,53 €
Niveau III
Echelon A
12,90 €
Echelon B
13,01 €
Echelon C
14,07 €
Niveau IV
Echelon A
15,10 €
Echelon B
15,53 €
Echelon C
16,16 €
Echelon D
17,45 €
Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V
Echelon A
44 911,89 €
Echelon B
46 308,37 €
Echelon C
72 841,71 €
Article 3 : Augmentation de l’«incentive» individuelle des équipiers et leaders - BK STAR
Le bonus BK Star, déjà en vigueur au sein de la société BK SE, permet de valoriser la performance des équipiers et des leaders de chaque restaurant et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires. Cette prime concerne, chaque mois, deux équipiers ou leaders par restaurant (voir trois pour les restaurants dont l’effectif physique est supérieur ou égal à 70 salariés (base 1er janvier de chaque année)) qui se voient allouer une prime de 120€ bruts.
Les parties signataires se sont accordées afin d’augmenter une nouvelle fois le montant de cette
prime de 120€ brut à 130€ brut par BK Star, à compter du 1er mai 2025, ce qui représente une augmentation de la dotation BK Star de 9% (plus de 100% depuis la NAO 2023).
Pour rappel,
Seront considérés comme les plus performants dans chaque restaurant, les équipiers et/ou leaders élus par une équipe composée de l’équipe d’encadrement, à savoir les Managers du restaurant, l’ARH, le Directeur/Directrice adjoint(e), le cas échéant, et le Directeur/Directrice.
Les salariés bénéficiaires de cette «incentive» devront être présents sur l’ensemble de la période concernée pour obtenir cette prime et bénéficier d’une ancienneté minimale d’un mois au moment de leur désignation.
Un même salarié ne pourra être éligible à cette prime que deux fois par année civile maximum. Cette prime sera attribuée le mois suivant de celui au titre duquel la prime a pu être obtenue.
Article 4 : Mise en place du télétravail pour les ARH /ADM
Dans une démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et, ce faisant d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, au regard des évolutions sociétales et prenant en compte les particularités inhérentes à la paie, le parties signataires ont convenu de faire bénéficier les Assistant(e)s ressources humaines et Assistant(e)s administratives de la possibilité de recourir au télétravail
deux jours par mois maximum et ce pendant la période des paies.
Les choix des jours sera effectué par l’Assistant(e) ressources humaines/ Assistant(e) administrative concernée, après validation par son manager via l’outil de GTA en vigueur et ce en fonction des nécessités organisationnelles du restaurant.
Ce dispositif sera mis en place en
test jusqu’à décembre 2025, permettant ainsi d’évaluer l’impact de cette organisation sur la gestion des ressources humaines dans le respect des nécessités organisationnelles des restaurants.
Ce dispositif ne concerne pas les ARH en formation en alternance.
Une charte télétravail sera mise en place afin d’organiser les modalités d’organisation du télétravail.
Article 5 : Augmentation de la prise en charge du titre de transport
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et conformément aux dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les parties signataires conviennent, à titre exceptionnel et temporaire,
une prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60 % du coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prise en charge concerne exclusivement les titres d’abonnement (hebdomadaires, mensuels ou annuels) à :
des transports collectifs (SNCF, RATP, réseaux urbains ou interurbains),
ou des services publics de location de vélos.
Cette mesure s’applique pour les abonnements couvrant la période
du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2025, qui autorise une exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge dans ce cadre.
La participation de l’employeur est donc exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié. Le remboursement interviendra sur présentation par le salarié d’un justificatif nominatif d’achat transmis au service des ressources humaines.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail, « le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ».
Cette mesure vise à favoriser l’usage des transports en commun tout en soutenant le pouvoir d’achat des salariés.
Article 6 : Augmentation du bonus exceptionnel restaurant - REV
Le bonus exceptionnel restaurant - REV, déjà en vigueur au sein de la société BK SE, a pour objectif la recherche d’un niveau d’exigence collectif élevé de qualité des différents restaurants et de valoriser l’excellence opérationnelle au sein des restaurants. Cette prime, d’un montant de 80€ bruts, est versée à l’attention de l’ensemble du personnel de chaque restaurant dès lors qu’un A est atteint à la REV.
Les parties signataires se sont accordées afin d’augmenter le montant de cette prime de :
80€ brut à 90€ brut par salarié concerné, à compter du 1er mai 2025, dès lors qu’un A est atteint à la REV ce qui représente une augmentation de 12,5% ;
80€ brut à 100€ brut par salarié concerné, à compter du 1er mai 2025, dès lors qu’un Gold est atteint, ce qui représente une augmentation de 25%.
Pour rappel,
En cas d’atteinte de ces notes représentatives de l’excellence opérationnelle, ce bonus sera versé au prorata du temps de présence de chaque salarié au sein du restaurant.
Le bonus exceptionnel sera ainsi versé le mois suivant la visite REV. Son versement est soumis à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise lors du versement.
Article 7 : Mise en place du programme « bien-être financier et social »
Dans un contexte économique et social singulier, afin
d’accroitre la fidélisation des salariés et d’attirer de nouveaux talents et avec l’ambition d’être l’employeur préféré des jeunes générations, les parties signataires ont souhaité mettre en place une solution moderne, digitalisée et humaine, qui permet notamment de :
Faciliter la vie des salariés ;
Augmenter leur pouvoir d’achat ;
Les accompagner dans leurs projets de vie ou en cas de situation difficile.
Dans ce contexte, le programme « Bien-être financier et social » prévoit le déploiement de trois dispositifs concrets et innovants, conçus pour répondre à ces enjeux et soutenir les salariés dans la gestion des situations du quotidien.
La digitalisation de l’acompte
Une application qui permet aux salariés d’obtenir des acomptes sur salaires (sur les heures déjà travaillées) en toute autonomie et instantanément. Accessible 24h/24 et 7j/7, cet outil offre une plus grande flexibilité financière et favorise une gestion plus sereine du budget personnel, sans démarche administrative complexe. Les demandes sont totalement autonomes et sécurisées. Ce service permettra notamment de mieux faire face aux imprévus sans attendre la fin du mois.
Simulateur d’aides sociales
Pour permettre aux salariés de bénéficier de l’ensemble des aides locales, régionales ou nationales auxquelles ils peuvent prétendre, un simulateur d’aides sociales sera mis en place. Cet outil permet à chaque salarié d’identifier et d’accéder en quelques clics aux aides / prestations auxquelles il a droit et dont ils ne bénéficient pas encore (CAF, PEL aide sur l’énergie, ...), et ainsi consolider ses ressources mensuelles.
Une assistance sociale confidentielle et personnalisée
Enfin, un service de messagerie directe et confidentielle sera mis en place pour permettre aux salariés d’échanger avec des experts sociaux diplômés d’État. Ce dispositif permettra un accompagnement humain, individualisé et totalement confidentiel, dans toutes les démarches liées à la vie personnelle et professionnelle (logement, santé, famille, etc.).
Ces dispositifs s’inscrivent pleinement dans la volonté de la société BK SE de
construire un environnement de travail responsable et bienveillant, où chaque salarié peut accéder aux ressources nécessaires pour mieux vivre son quotidien.
Article 8 : Report de la prise de jours de repos
Les jours de repos – ci-après RTT – attribués aux salariés (cadres au forfait) doivent être pris pendant l’année civile de leur attribution, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris de façon régulière sur l’année, pour 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié après avis du responsable hiérarchique.
A titre exceptionnel, et au titre des jours acquis pour l’année 2025,
le solde de jours de RTT non encore pris au 31 décembre pourra être utilisé au cours des deux mois de l’année suivante, et ce sans incidence sur le nombre de jours de repos à prendre au titre de l’année 2026.
Le 1er mars de l’année suivant l’année civile de leur attribution, soit le 1er mars 2026, les jours de repos RTT non pris seront perdus.
Article 9 : Bonus : poursuite des évolutions, revalorisations et modalités
Lors des dernières NAO, face aux enjeux de recrutement et de fidélisation, prenant en compte les évolutions de l’entreprise, les parties avaient convenu de la nécessité d’adapter l’ensemble du système de bonus au sein de la société BK SE.
En effet, conscients de l’importance pour la société BK SE et ses salariés de mettre en place les évolutions et nouveautés nécessaires, les parties signataires avaient alors souhaité rappeler les enjeux poursuivis :
Augmenter le taux de fidélisation de nos collaborateurs ;
Être attractif vis-à-vis du marché ;
Augmenter le niveau de performance des restaurants et récompenser la surperformance ;
Avoir un système de répartition juste et cohérent en fonction des emplois, niveaux et échelons.
C’est dans ce cadre que les parties s’étaient accordées sur la nécessité de mettre en place les rémunérations variables, bonus permettant de répondre aux objectifs suivants :
Adapter le système de rémunération variable en le rendant évolutif et progressif en fonction des postes ;
Identifier des critères correspondant aux champs de responsabilité des populations concernées ;
Récompenser la performance et la surperformance.
Les parties conviennent de poursuivre en 2025 les évolutions, revalorisations et modalités mises en place.
Il est rappelé que :
Chaque année, les critères feront l’objet d’une information préalable en Comité social et économique
en cas d’atteinte des objectifs, les bonus seront versés au prorata du temps de présence des salariés concernés ;
dans le but d’assurer un bonus au plus près des particularités des restaurants, les objectifs REV, pertes (PDI), Google, GXI, Labor Cost, Food Cost sont fixés individuellement et périodiquement par restaurant.
Article 10 : Pérennisation des mesures NAO 2024
Les mesures prévues aux articles 5, 6, 10, 11, 13 à 16 et 18 de l’accord NAO BK SE 2024 sont intégralement reprises et pérennisées.
Pour rappel ces mesures concernent :
La prime multi affectation des Assistant(e)s ressources humaines et des Directeurs/Directrices
La prime de remplacement des Managers et des Directeurs/Directrices adjoint(e)s
La revalorisation de la prime annuelle conventionnelle
Le paiement des heures supplémentaires des agents de maitrise
Le mise en place d’au moins dix week-end de repos par an (hors congés payés) pour les salariés temps complets
La répartition du temps de travail hebdomadaire des salariés à temps complet
L’ouverture de la prise en charge des frais en cas d’utilisation d’un service (plateforme) de covoiturage pour les travailleurs de nuit
L’extension du jour du nombre de jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux
Le Dispositif d’écoute et de soutien psychologique
La reprise et la pérennisation de ces mesures confirment l’engagement de la société BK SE
à construire un cadre social stable et durable pour l’ensemble des salariés.
Article 11 : Dispositions finales
Article 11.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, pour l’ensemble de ses dispositions, le 1er mai 2025.
Article 11.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2025 et est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.
Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise BK SE antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 11.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 11.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société BK SE.
Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
Fait à Clichy, le 6 mai 2025
Pour la société BK SE
XXXX
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : XXXX, Déléguée syndicale
