La société BLACK CASTLE EXPLOITATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 879 166 395, située 2 avenue François Mathet 60270 GOUVIEUX et, dont le siège social est situé 130 rue de la Jasse de Maurin 34070 MONTPELLIER,
Représentée par le Président, agissant en qualité de Représentant légal,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise applique les dispositions de la convention collective Hôtel Café Restaurant (n°IDCC 1979) au sein de son établissement.
Cette convention collective ne prévoyant pas de disposition relative à l’ancienneté acquise par les salariés, et la direction souhaitant récompenser l’investissement des salariés et leur fidélité, le présent accord a pour objet de mettre en place des primes récompensant l’ancienneté des salariés acquise dans l’entreprise.
Le CSE a été informé de ce projet lors de la réunion du 13 novembre 2025.
C’est dans ces conditions que le présent accord est conclu.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise BLACK CASTLE EXPLOITATION.
Article 2 – Date de prise d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 – Définition de l’ancienneté
L’ancienneté évoquée dans les articles 4 et 5 ci-après doit être entendue comme correspondant à la durée de présence effective dans l’entreprise, appréciée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Ainsi, la présence effective correspond aux périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent toutes les périodes légalement assimilées au travail effectif.
Sont considérés comme du temps de travail effectif :
les congés payés ;
les repos compensateurs ;
les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
les heures de formation professionnelle dans le cadre du plan de formation ;
les accidents du travail ;
les maladies professionnelles ;
les heures de délégation des représentants du personnel ;
les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du Code de la santé publique ;
les congés de deuil prévus à l’article L.3142-1-1 du code du travail ;
Les périodes d’activité partielle et les périodes d’activité partielle de longue durée ;
Toute absence assimilée par la loi à du temps de travail effectif.
Article 4 – Médaille d’ancienneté
Tout salarié justifiant d’au moins 10 années d’ancienneté continue au sein de l’entreprise conformément à la définition prévue à l’article 3 du présent accord se verra remettre une médaille d’ancienneté.
Cette distinction sera renouvelée tous les 5 ans lors d’une cérémonie organisée par l’entreprise.
Ainsi, les salariés pourront recevoir une médaille d’ancienneté pour :
10 années d’ancienneté acquise ;
15 années d’ancienneté acquise ;
20 années d’ancienneté acquise ;
25 années d’ancienneté acquise ;
….
À cette occasion, une prime exceptionnelle sera versée au salarié. Cette prime exceptionnelle « médaille d’ancienneté » sera calculée de la façon suivante : 10 euros bruts par années d’ancienneté acquise.
A titre d’exemples :
Pour 10 ans d’ancienneté acquise, la prime sera de 100 euros bruts (10 ans x 10 euros bruts) ;
Pour 15 ans d’ancienneté acquise, la prime sera de 150 euros bruts ;
Pour 20 ans d’ancienneté acquise, la prime sera de 200 euros bruts.
Le versement interviendra au cours du mois de janvier de l’année civile suivant l’acquisition de l’ancienneté ouvrant droit au bénéfice de la prime.
Exemple : un salarié qui a acquis 20 ans d'ancienneté le 20 septembre 2026 percevra le versement de la prime de 200 euros bruts au mois de janvier 2027. Ainsi, il est prévu que pour les salariés ayant acquis une ancienneté ouvrant droit à l’attribution d’une médaille d’ancienneté lors de l’année 2025, une prime exceptionnelle « médaille d’ancienneté » leur sera versée au mois de janvier 2026 et une cérémonie de remise des médailles sera organisée.
La prime exceptionnelle « médaille d’ancienneté » a la nature de salaire. Elle apparaitra sur le bulletin de paie du salarié et sera soumise à cotisations sociales.
Article 5 – Prime annuelle d’ancienneté
Indépendamment des dispositions prévues à l’article 4 du présent accord, une prime annuelle d’ancienneté sera versée aux salariés à compter de 5 années d’ancienneté acquise dans l’entreprise, conformément à l’article 3 du présent accord.
Cette prime annuelle d’ancienneté sera versée une fois par an, chaque année civile à compter de 5 années d’ancienneté révolues.
Son montant est calculé de la façon suivante : 10 euros bruts par année d’ancienneté acquise à compter de 5 ans d’ancienneté acquise.
À titre d’exemples :
Pour 5 ans d’ancienneté : la prime annuelle d’ancienneté sera de 50 euros bruts ;
Pour 8 ans d’ancienneté : la prime annuelle d’ancienneté sera de 80 euros bruts ;
Pour 12 ans d’ancienneté : la prime annuelle d’ancienneté sera de 120 euros bruts.
La prime annuelle d’ancienneté a la nature de salaire. Elle apparaitra sur le bulletin de paie du salarié et sera soumise à cotisations sociales.
Article 6 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL.
Article 8 – Dépot
La Direction notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord d’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
copie de l’accord signé en PDF ;
copie de l’accord anonymisé en version word ;
liste des établissements concernés par les dispositions de l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CREIL.
Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.
